Nous vous proposons dans cette rubrique
des informations diverses et variées mais souvent essentielles
et malheureusement trop souvent ignorées :
Une question ? un conseil ? contactez nous !
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 A.D.I.L. |
| | Association Départementale d'Information sur le Logement. |
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| A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial |
| | Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées. |
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| A.N.A.H. |
| | Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. |
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| Acquets |
| | Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. |
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| Acompte |
| | Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. |
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| Acte authentique de vente |
| | Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé. |
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| Acte de vente |
| | Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte |
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| Assurance décès invalidité |
| | Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier. |
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| Amiante |
| | Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage.
La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.
- contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980
- contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996
- contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante". |
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| Annonce |
| | Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix. |
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| ACOMPTE |
| | Acompte
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. |
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| ACTE SOUS-SEING PRIVE |
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Acte sous seing privé
Acte dressé sans l'intervention d'un officier public en autant d'originaux qu'il y a de parties signataires |
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| APPORT PERSONNEL |
| | Apport personnel
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est à noter que certains emprunts sont considérés comme de l'apport personnel: prêt à taux zéro, prêt d'un PEL, ? |
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| APPORT PERSONNEL |
| | Apport personnel
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est à noter que certains emprunts sont considérés comme de l'apport personnel: prêt à taux zéro, prêt d'un PEL, ? |
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| Assurance domages d'ouvrages |
| | Assurance dommages d'ouvrages
Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assurance DO prend effet un an après la réception de l'ouvrage pour s'achever en même temps que la garantie décennale. |
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| Avenant |
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Avenant
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine. |
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| Avenant |
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Avenant
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine. |
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| Ayant-droit |
| | Ayant-droit
Personne détenant un droit. |
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| Ayant-droit |
| | Ayant-droit
Personne détenant un droit. |
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| actualité /location |
| | Diagnostic de performance énergétique et location 13/06/2007
Obligatoire depuis novembre 2006 en cas de vente d'un bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va l'être aussi pour la location à partir du 1er juillet. Il devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce DPE est valable 10 ans mais n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut donc se prévaloir des informations indiquées à l'encontre de son bailleur.
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| BAIL |
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Bail
Contrat écrit ou verbal au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer. |
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| BAIL |
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Bail
Contrat écrit ou verbal au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer. |
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| BIC |
| | Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale |
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| BIC |
| | Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale |
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| Bail |
| | Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ». |
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| Bon de visite |
| | Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire. |
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| Cadastre |
| | Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée. |
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| Carte professionnelle |
| | L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics. |
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| Co-emprunteur |
| | Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. |
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| Compromis de vente |
| | Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement. |
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| Conditions suspensives |
| | Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées.
Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). |
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| C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols |
| | Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune. |
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| Crédit revente |
| | Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien. |
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| Caution |
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Caution
Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même. |
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| Cautionnement |
| | Cautionnement
C'est le contrat par lequel la caution s'engage. Aux termes de ce contrat une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'une convention souscrite par une autre personne (le débiteur principal). |
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| Cautionnement |
| | Cautionnement
C'est le contrat par lequel la caution s'engage. Aux termes de ce contrat une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'une convention souscrite par une autre personne (le débiteur principal). |
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| Cession |
| | Cession
Transmission (gratuite ou à titre onéreux) d'un droit. |
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| Cession |
| | Cession
Transmission (gratuite ou à titre onéreux) d'un droit. |
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| Charges récupérables |
| | Charges récupérables
Sommes dues par le locataires mais payées par le propriétaire qui les lui répercute. Elles peuvent donner lieu à versement de provisions. |
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| Charges récupérables |
| | Charges récupérables
Sommes dues par le locataires mais payées par le propriétaire qui les lui répercute. Elles peuvent donner lieu à versement de provisions. |
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| Charges de copropriété |
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Charges de copropriété
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, ?). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation. |
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| Clause de solidarité |
| | Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges. |
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| Clause de solidarité |
| | Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges. |
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| Compromis |
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Compromis
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente. |
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| Compromis |
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Compromis
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente. |
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| Congé |
| | Congé
Acte unilatéral (propriétaire ou locataire) mettant fin au contrat de location |
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| Congé |
| | Congé
Acte unilatéral (propriétaire ou locataire) mettant fin au contrat de location |
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| Conseil Syndical |
| | Conseil Syndical
Conseil composé de membres choisis parmi les copropriétaires dont le rôle est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. |
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| Conseil Syndical |
| | Conseil Syndical
Conseil composé de membres choisis parmi les copropriétaires dont le rôle est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. |
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| Contrat de location |
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Contrat de location
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le met à disposition d'un locataire contre le versement d'un loyer. |
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| copropriétaire |
| | Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété |
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| copropriétaire |
| | Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété |
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| Copropriété |
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Copropriété
Régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots (partie privative + quote-part de parties communes). Ce régime énoncé par la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public. |
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| Copropriété |
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Copropriété
Régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots (partie privative + quote-part de parties communes). Ce régime énoncé par la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public. |
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| COS |
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COS
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre pouvant être construits par mètre carré de sol. Un COS de 1,2 signifie que l'on peut construire 1200 m² sur un terrain de 1000 m². |
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| COS |
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COS
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre pouvant être construits par mètre carré de sol. Un COS de 1,2 signifie que l'on peut construire 1200 m² sur un terrain de 1000 m². |
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| créancier |
| | Créancier
Personne physique ou morale à laquelle une autre personne (débiteur) doit de l'argent. |
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| créancier |
| | Créancier
Personne physique ou morale à laquelle une autre personne (débiteur) doit de l'argent. |
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| Crédit immobilier |
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Crédit Immobilier
Prêt effectué en vue de l'acquisition d'un bien immobilier se caractérisant par un taux plus ou moins intéressant en fonction de l'apport personnel effectué par l'emprunteur. Plus l'apport personnel sera important, plus le taux du crédit immobilier sera intéressant. | |
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| crédit d'impot pour eaux de pluie 13/06/2007 |
| | Crédit d'impôt pour eaux de pluie 13/06/2007
La nature fait bien les choses et la fiscalité peut parfois y mettre du sien. En cas de récupération d'eau pluviale destinée à l'usage extérieur du logement et sous réserve d'équipements spécifiques (matériau non translucide, dispositif de filtration, couvercle sécurisé, robinet de soutirage verrouillable et plaque stipulant que l'eau récupérée n'est pas potable), un crédit d'impôt « développement durable » est autorisé.
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| Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi 23/08/2007 |
| | Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi 23/08/2007
La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l'administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007.
Donations
Elles peuvent être consenties, dans les règles actuelles, tous les six ans.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros (contre 50 000€ ultérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300 000 euros totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150 000 euros.
Entre conjoints
L'abattement spécifique de 76 000 euros est maintenu.
Entre partenaires d'un Pacs
L'abattement est amené à égalité avec celui des époux. Il est désormais de 76 000 euros contre 57 000 auparavant.
Entre frères et sœurs
L'abattement est de 15 000 euros, contre 5 000 euros antérieurement.
Neveux et nièces
L'abattement est de 7 500 euros contre 5 000 euros auparavant.
Handicapés
Un abattement spécifique de 150 000 euros (contre 50 000 auparavant) s'ajoute à celui octroyé à un enfant. Il peut alors se monter à 450 000 euros si l'on tient compte de parents attribuant chacun 150 000 euros à leur enfant handicapé.
Successions
Les mesures renforcent les abattements jusqu'alors autorisés. Toutefois, l'abattement global de 50 000 euros est purement et simplement supprimé.
Conjoint survivant et Pacs
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs se voient exonérés des droits de succession.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros entre parents et enfants. Mais il joue aussi dans le sens ascendant, quand les parents héritent de leurs enfants.
Entre frères et sœurs
Les droits de succession sont supprimés à la double condition : il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habités avec le défunt pendant les cinq dernières années
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| Diagnostic technique du logement : un carnet de santé indispensable pour vendre |
| | Diagnostic technique du logement : un carnet de santé indispensable pour vendre 20/11/2007
Le vendeur d'un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à son éventuel acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est « apte » à être habité.
Ceux-ci doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques obligatoires en fonction des caractéristiques du logement et de la zone géographique où il est implanté.
Les principes
Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de protection afin d’éradiquer le plomb, l’amiante, les termites. Pour améliorer l’information de l’acquéreur, les obligations du vendeur ont porté sur la surface du bien (loi Carrez), sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Et pour la prévention, un constat sur les risques technologiques et naturels ainsi que sur l’installation intérieure de gaz est devenu indispensable.
Les exceptions possibles
Un vendeur dont le logement ne se trouve pas dans un périmètre de risques technologiques et naturels, ou dans un secteur infesté de termites n’a pas à produire l’un ou l’autre des certificats. Dans ces deux cas, en effet, c’est un arrêté préfectoral qui déclare une zone « à risque » ou « contaminée ». Par ailleurs un logement construit après juillet 1997 n’a pas à être soumis à un diagnostic amiante, tout comme celui construit après janvier 1949 à un diagnostic plomb. Enfin, les maisons échappent à la superficie Carrez.
Le diagnostic technique : un document unique
Depuis le 1er novembre 2007, l’acquéreur d’un logement récent ou ancien peut consulter les divers diagnostics obligatoires dans un document appelé « dossier de diagnostic technique », (DTT). Et selon la zone géographique habitée, l’ancienneté du logement et sa typologie, la liste est plus ou moins longue, pouvant aller jusqu’à huit diagnostics dans le pire des cas !
Un diagnostic, par qui ?
Face à la recrudescence des diagnostics, certaines officines ont reluqué un marché « juteux ». En effet, les 750 000 transactions réalisées l’an dernier, par exemple, ont donné lieu à 2,4 millions prestations de diagnostics. Et comme bien souvent, un marché en « explosion » attire des professionnels pas forcément spécialisés. D’où, depuis le 1er novembre 2007, l’obligation de faire appel à des professionnels certifiés par le comité français d’accréditation, et donc garant de transparence. Les diagnostics réalisés avant cette date restent cependant valables dans la limite de leur période respective de validité.
L’intérêt du diagnostic
Réalisés en toute indépendance, ces diagnostics permettent au vendeur de proposer un logement en toute transparence à propos de ses avantages et de ses inconvénients. Et à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause, quitte à demander une réduction du prix pour l’acheter en l’état ; voire une annulation.
Le coût
Un « panier moyen » de 350 euros allant de 150 euros pour un studio à 750 euros pour une maison de 5 pièces selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Ces prix restent toutefois indicatifs et en tout état de cause, les tarifs sont libres.
Les diagnostics à fournir
Documents à fournir Biens concernés Nature du document Durée de validité Professionnel certifié ou non Sanction possible pour le vendeur Textes de référence
Amiante Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les parties communes des immeubles sont passées au crible. Seules les maisons échappent au contrôle Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02.
Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence
Carrez Lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8m2. Ne concerne pas les maisons Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d’un lot Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation) Tout le monde peut faire un mesurage. Mieux vaut s’adresser à un professionnel pour avoir un recours Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur du métré est supérieure à 5 % Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997
Diagnostic de performance énergétique (DPE)* Tous les logements, collectifs ou individuels Informative 10 ans Certifié Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06.
Electricité
Gaz Tous les logements, dans leurs parties privatives dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie) 3 ans Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat
Plomb** Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 Informative quant à la présence de peintures ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d’une copropriété Illimitée sauf si trace de plomb a été décelée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique.
Décret du 25/04/06.
Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat
Risques naturels et technologiques*** Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique Informative sur des risques naturels et technologiques à toute proximité du bien 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05.
Termites Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral. Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l’immeuble si copropriété il y a.
Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix
Amende si la présence de termites n’est pas signalée à la mairie Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation.
Loi du 08/06/99
Décret du 03/07/2000
* DPE obligatoire pour un bailleur depuis le 1er juillet 2007.
** Risque d’exposition au plomb obligatoire pour un bailleur à partir de 12/08/2008.
*** Etat des risques obligatoires dans certaines régions depuis 01/06/2006
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| Dépôt de garantie |
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Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. |
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| Droit de rétractation |
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Droit de rétractation
Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer. |
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| Droit de rétractation |
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Droit de rétractation
Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer. |
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| Destination |
| | Destination
Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial, ? |
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| Donation |
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Donation
Convention par laquelle une personne (donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (donataire) de manière totalement gratuite. |
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| Donation |
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Donation
Convention par laquelle une personne (donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (donataire) de manière totalement gratuite. |
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| droit d préemption |
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Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur. |
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| droit d préemption |
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Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur. |
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| Droits de mutation |
| | Droits de mutation
Droits et taxes perçus par l'Etat lors d'une transaction immobilière. |
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| Droits de mutation |
| | Droits de mutation
Droits et taxes perçus par l'Etat lors d'une transaction immobilière. |
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| Droits d'enregistrement |
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Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble. |
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| Droits d'enregistrement |
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Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble. |
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| Droits de succession |
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Droits de succession
Impôts payés par les héritiers dans le cadre d'une succession. |
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| Droits de succession |
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Droits de succession
Impôts payés par les héritiers dans le cadre d'une succession. |
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| Droit au maintien dans les lieux |
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Droit au maintien dans les lieux
Droit accordé aux occupants des baux d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 de se maintenir dans leur logement, à l'expiration du bail, malgré l'opposition du bailleur et aux conditions antérieures. Ce droit cesse d'être opposable au propriétaire bénéficiant d'un droit de reprise. |
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| Droit de reprise |
| | Droit de reprise
Possibilité pour le propriétaire de mettre fin à la jouissance du preneur, malgré la loi de 1948 imposant en principe le maintien dans les lieux ou le renouvellement d'un contrat expiré. |
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| Droit de visite |
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Droit de visite
Droit pour le propriétaire, malgré son obligation de ne pas troubler la jouissance paisible du locataire, de faire visiter le local en vue notamment de sa vente ou de sa relocation. Ce droit doit avoir été prévu par le bail et ne peut s'exercer ni les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. | |
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| Droit de visite |
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Droit de visite
Droit pour le propriétaire, malgré son obligation de ne pas troubler la jouissance paisible du locataire, de faire visiter le local en vue notamment de sa vente ou de sa relocation. Ce droit doit avoir été prévu par le bail et ne peut s'exercer ni les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. | |
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| Débiteur |
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Débiteur
Personne physique ou morale devant de l'argent à une autre personne (créancier). |
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| débours |
| | Débours
Dépense effectuée par un notaire, un huissier ou un avocat pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participantes à la réalisation de l'acte de vente (géomètres, ?) |
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| DAT = Déclaration d'achèvement ds travaux |
| | Déclaration d'achèvement des travaux (DAT)
Le bénéficiaire d'un permis de construire doit, au plus tard 30 jours après l'achèvement des travaux, remplir une déclaration en 3 exemplaires qu'il devra fournir au maire du lieux des travaux. Ce formulaire est annexé à l'article A.460-1 du Code de l'Urbanisme. |
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| Déclaration d'ouverture de chantier |
| | Déclaration d'ouverture de chantier
Le titulaire d'un permis de construire doit adresser au maire de la commune cette déclaration en 3 exemplaires. Cette formalité est destinée de permettre à l'Administration d'effectuer des contrôle durant toute la durée des travaux. |
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| Défaut de conformité |
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Défaut de conformité
Différence entre la chose effectivement réalisée et les prévisions du contrat. Elle constitue une faute du vendeur engageant sa responsabilité. |
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| Défaut de conformité |
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Défaut de conformité
Différence entre la chose effectivement réalisée et les prévisions du contrat. Elle constitue une faute du vendeur engageant sa responsabilité. |
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| Démembrement de propriété |
| | Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit). |
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| Droits de mutation |
| | Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien. |
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| exonérations des pus-values 19/03/2009 |
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Exonération des plus-values
Généralement, lors de la vente d'une résidence principale, la plus-value est exonérée d'impôt. Mais uniquement si la vente a lieu dans l'année qui suit le déménagement.
Ce délai va très prochainement passer de un à deux ans en réponse aux conditions difficiles du marché de l'immobilier.
Christine Lagarde, ministre de l'économie a annoncé, début mars, cet allongement en expliquant que la situation actuelle augmentait les délais de vente et réduisait la mobilité des « propriétaires-occupants ».
Ainsi pour les ventes effectuées en 2009 et 2010, l'exonération des plus-values réalisées sera valable sur deux ans à compter de la mise en vente.
Cette nouvelle décision permettra d'aider les personnes qui ne réussissent pas à revendre leur logement au bout d'un an. Ils n'auront donc pas à payer les 28,1% de prélèvement forfaitaire (immédiatement) et leur bien ne sera pas requalifié en résidence secondaire après un an, ce qui était le cas jusqu'à présent.
Cet allongement est donc plus que bienvenu chez les propriétaires vendant leur résidence principale. |
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| Echéancier |
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Echéancier
Obligatoirement présent dans une offre de prêt, ce document permet de connaître précisément le montant et la date d'échéance des différents remboursements. |
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| Echéancier |
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Echéancier
Obligatoirement présent dans une offre de prêt, ce document permet de connaître précisément le montant et la date d'échéance des différents remboursements. |
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| Elément d'équipement indissociable |
| | Élément d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec le ouvrage et dont les dommages affectant la solidité de celui-ci entrent dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs. |
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| Etat descriptif de division |
| | Document identifiant les lots d'un immeuble en copropriété en vue de faciliter les démarches de publicité foncière. Il complète le règlement de copropriété duquel il doit pouvoir facilement se distinguer. |
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| Etat des lieux |
| | Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre. |
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| Etat des lieux |
| | Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre. |
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| Expropriation |
| | Procédure de droit public par laquelle l'Etat contraint un particulier à lui céder sa propriété, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnité juste et préalable. |
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| Expulsion |
| | Procédure mise en œuvre pour contraindre l'occupant d'un local (en général état des lieux locataire) à quitter les lieux. |
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| Expulsion |
| | Procédure mise en œuvre pour contraindre l'occupant d'un local (en général état des lieux locataire) à quitter les lieux. |
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| élai de réflexion |
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Délai de réflexion
Délai permettant à un acheteur de renoncer à son acquisition. |
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| élai de réflexion |
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Délai de réflexion
Délai permettant à un acheteur de renoncer à son acquisition. |
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| Frais de mainlevée |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Frais de notaire |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Fichier immobilier |
| | Répertoire par nom des propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés au Bureau des Hypothèques avec référence à leur classement dans les archives, et présentant la situation actuelle des immeubles. |
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| Fichier immobilier |
| | Répertoire par nom des propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés au Bureau des Hypothèques avec référence à leur classement dans les archives, et présentant la situation actuelle des immeubles. |
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| Foncier |
| | Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction. |
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| Foncier |
| | Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction. |
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| Force majeure |
| | Évènement exonérant de responsabilité une personne n'ayant pas exécuté une obligation. Pour recevoir cette qualification, cet événement devait être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne n'ayant pas exécuté son obligation. |
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| Force majeure |
| | Évènement exonérant de responsabilité une personne n'ayant pas exécuté une obligation. Pour recevoir cette qualification, cet événement devait être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne n'ayant pas exécuté son obligation. |
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| Frais d'agence |
| | Lorsqu'un propriétaire passe par une agence immobilière afin de mettre bien en location, l'agence prélèvera des frais qui seront répartis par moitié entre le propriétaire et le locataire. |
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| Frais d'agence |
| | Lorsqu'un propriétaire passe par une agence immobilière afin de mettre bien en location, l'agence prélèvera des frais qui seront répartis par moitié entre le propriétaire et le locataire. |
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| Frais de notaire |
| | Frais inhérents à toute transaction immobilière. Ils représentent entre 3% et 8% du montant de cette transaction selon que l'on se trouve dans le secteur neuf ou dans l'ancien. Ces frais correspondent aux taxes versées au Trésor Public, aux émoluments des notaires ainsi qu'aux dépenses annexes appelées "débours" (frais de géomètres, ...). |
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| Frais de notaire |
| | Frais inhérents à toute transaction immobilière. Ils représentent entre 3% et 8% du montant de cette transaction selon que l'on se trouve dans le secteur neuf ou dans l'ancien. Ces frais correspondent aux taxes versées au Trésor Public, aux émoluments des notaires ainsi qu'aux dépenses annexes appelées "débours" (frais de géomètres, ...). |
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| Garantie d'achèvement |
| | Mécanisme de garantie assurant aux accédant à la propriété que l'immeuble en cours de construction sera achevé. Cette garantie est obligatoire dans le domaine protégé, c'est-à-dire dans le domaine de l'habitation; et revêt différentes formes selon le contrat de construction (CCMI, VEFA, ...). |
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| Garantie d'achèvement |
| | Mécanisme de garantie assurant aux accédant à la propriété que l'immeuble en cours de construction sera achevé. Cette garantie est obligatoire dans le domaine protégé, c'est-à-dire dans le domaine de l'habitation; et revêt différentes formes selon le contrat de construction (CCMI, VEFA, ...). |
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| Garantie biennale |
| | Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination. (article 1792-3 Code Civil) |
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| Garantie biennale |
| | Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination. (article 1792-3 Code Civil) |
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| Garantie décennale |
| | Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (article 1792 et s. Code Civil) |
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| Garantie décennale |
| | Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (article 1792 et s. Code Civil) |
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| Garantie de parfait achèvement |
| | Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mises en jeu. |
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| Garantie de parfait achèvement |
| | Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mises en jeu. |
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| Géomètre expert |
| | Technicien réalisant les études et les réalisations topographiques fixant la limite des biens fonciers. Il engage sa responsabilité personnelle. Cette profession est organisée en ordre. |
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| Géomètre expert |
| | Technicien réalisant les études et les réalisations topographiques fixant la limite des biens fonciers. Il engage sa responsabilité personnelle. Cette profession est organisée en ordre. |
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| Gros oeuvre |
| | Dans une construction, ce sont les éléments porteurs, les fondations, les ossatures participant à la solidité ainsi qu'à la stabilité de l'édifice. |
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| Gros oeuvre |
| | Dans une construction, ce sont les éléments porteurs, les fondations, les ossatures participant à la solidité ainsi qu'à la stabilité de l'édifice. |
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| Garantie décennale |
| | Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. |
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| Géothermie |
| | C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité. |
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| Honoraires |
| | Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle. |
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| Hypothèque |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien. |
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| Habitations à loyer modéré |
| | Habitations répondant à des critères de construction et de gestion précises fixées par l'administration et destinées aux personnes et familles modestes. |
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| Habitations à loyer modéré |
| | Habitations répondant à des critères de construction et de gestion précises fixées par l'administration et destinées aux personnes et familles modestes. |
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| Habitation principale |
| | Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits: droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948. |
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| Habitation principale |
| | Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits: droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948. |
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| Hors d'air |
| | Un immeuble est déclaré "hors d'air" lorsque son clos (murs, fenêtres, portes, ?) et son couvert (toiture) sont réalisés. |
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| Hors d'air |
| | Un immeuble est déclaré "hors d'air" lorsque son clos (murs, fenêtres, portes, ?) et son couvert (toiture) sont réalisés. |
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| Hors d'eau |
| | Caractéristique d'étanchéité d'un immeuble en construction. |
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| Hors d'eau |
| | Caractéristique d'étanchéité d'un immeuble en construction. |
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| Huissier de Justice |
| | Officier ministériel chargé de la signification et de l'application de décisions de Justice. Il s'occupe également de la constatation de certains évènements (tirage au sort, état des lieux). Tous les huissiers ne sont compétents que dans une partie de territoire bien définie. |
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| Huissier de Justice |
| | Officier ministériel chargé de la signification et de l'application de décisions de Justice. Il s'occupe également de la constatation de certains évènements (tirage au sort, état des lieux). Tous les huissiers ne sont compétents que dans une partie de territoire bien définie. |
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| Hypothèque |
| | Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
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| Hypothèque |
| | Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
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| Immeuble |
| | Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique impliques qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique. |
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| Immeuble |
| | Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique impliques qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique. |
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| Immeuble à construire |
| | Immeuble qu'un promoteur s'engage à construire conformément à un contrat. |
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| Immeuble à construire |
| | Immeuble qu'un promoteur s'engage à construire conformément à un contrat. |
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| Immeuble collectif |
| | Bâtiment conçu afin de servir à plusieurs occupants. |
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| Immeuble collectif |
| | Bâtiment conçu afin de servir à plusieurs occupants. |
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| Impôt foncier |
| | L'impôt foncier est dû par tout propriétaire d'immeuble. Egalement appelé "taxe foncière". |
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| Impôt foncier |
| | L'impôt foncier est dû par tout propriétaire d'immeuble. Egalement appelé "taxe foncière". |
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| Impôts locaux |
| | Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d'assurer leur fonctionnement. |
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| Impôts locaux |
| | Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d'assurer leur fonctionnement. |
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| Incapacité |
| | Inaptitude légale d'une personne à acquérir, transmettre et exercer des droits. |
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| Incapacité |
| | Inaptitude légale d'une personne à acquérir, transmettre et exercer des droits. |
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| Indemnité d'éviction |
| | Indemnité versée par le bailleur à l'exploitant d'un fonds de commerce en cas de refus du premier de renouveler un bail commercial. |
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| Indemnité d'éviction |
| | Indemnité versée par le bailleur à l'exploitant d'un fonds de commerce en cas de refus du premier de renouveler un bail commercial. |
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| Indemnité d'immobilisation |
| | Somme versée par l'acquéreur d'un bien immobilier lors de la signature de l'avant-contrat au contrat de vente (compromis ou promesse). Cette somme correspond à un acompte sur le prix du bien dans l'attente de l'acte de vente. Son montant est libre mais l'usage est en général de 10% du prix de vente. |
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| Indemnité d'immobilisation |
| | Somme versée par l'acquéreur d'un bien immobilier lors de la signature de l'avant-contrat au contrat de vente (compromis ou promesse). Cette somme correspond à un acompte sur le prix du bien dans l'attente de l'acte de vente. Son montant est libre mais l'usage est en général de 10% du prix de vente. |
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| Indice BT 01 |
| | Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble. |
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| Indice BT 01 |
| | Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble. |
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| Indice du coût de la Construction |
| | Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire. |
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| Indice du coût de la Construction |
| | Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire. |
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| Indivision |
| | Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature (droit de propriété, usufruit, nue propriété) sur un ou plusieurs biens. Les indivisaires sont titulaires d'une quote-part sur les biens indivis, sans pour autant qu'il y ait de division matérielle de leurs parts, jusqu'au partage qui peut-être demandé à tout moment. |
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| Indivision |
| | Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature (droit de propriété, usufruit, nue propriété) sur un ou plusieurs biens. Les indivisaires sont titulaires d'une quote-part sur les biens indivis, sans pour autant qu'il y ait de division matérielle de leurs parts, jusqu'au partage qui peut-être demandé à tout moment. |
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| Inscription hypothécaire |
| | Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Cette inscription se fait par le dépôt d'un bordereau en 2 exemplaires au bureau des hypothèques. |
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| Inscription hypothécaire |
| | Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Cette inscription se fait par le dépôt d'un bordereau en 2 exemplaires au bureau des hypothèques. |
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| Investissement locatif |
| | Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'ne retirer des revenus (les loyers). |
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| Investissement locatif |
| | Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'ne retirer des revenus (les loyers). |
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| Isolation thermique et crédit d'impôt 20/11/2007 |
| | Isolation thermique et crédit d'impôt 20/11/2007
Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagés lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable sous réserve que ces dépenses doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces aménagements n'aboutissent pas à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...).
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| Jouissance |
| | Droit d'user d'un bien. |
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| Jouissance |
| | Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers. |
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| Jouissance |
| | Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers. |
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| Jours de souffrance |
| | Ouvertures fixes à travers lesquelles ne passe que la lumière et non l'air; on ne peut donc pas voir à travers. Egalement appelés "jours de tolérance". |
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| Jours de souffrance |
| | Ouvertures fixes à travers lesquelles ne passe que la lumière et non l'air; on ne peut donc pas voir à travers. Egalement appelés "jours de tolérance". |
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| Levée d'option |
| | Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare se porter acquéreur. Cette levée transforme la promesse unilatérale de vente en contrat de vente définitif. |
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| Levée d'option |
| | Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare se porter acquéreur. Cette levée transforme la promesse unilatérale de vente en contrat de vente définitif. |
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| Libéralité |
| | Avantage accordé à une personne sans contrepartie. |
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| Libéralité |
| | Avantage accordé à une personne sans contrepartie. |
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| Licitation |
| | Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel. |
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| Licitation |
| | Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel. |
|
| Limites de propriété |
| | Bords extérieurs d'une propriété correspondant aux lignes qui la sépare des terrains contigus et que l'on détermine matériellement et juridiquement par le bornage. |
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| Limites de propriété |
| | Bords extérieurs d'une propriété correspondant aux lignes qui la sépare des terrains contigus et que l'on détermine matériellement et juridiquement par le bornage. |
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| Livraison |
| | Dans le domaine de la vente, il s'agit de l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l'acheteur. Dans le domaine de la construction, il s'agit du moment où le maître d'œuvre remet le bien immobilier au maître d'ouvrage. |
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| Livraison |
| | Dans le domaine de la vente, il s'agit de l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l'acheteur. Dans le domaine de la construction, il s'agit du moment où le maître d'œuvre remet le bien immobilier au maître d'ouvrage. |
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| Livre foncier - cadastre |
| | Document administratif servant à l'identification et à la délimitation des propriétés foncières. |
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| Livre foncier - cadastre |
| | Document administratif servant à l'identification et à la délimitation des propriétés foncières. |
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| Locataire |
| | Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail. |
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| Locataire |
| | Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail. |
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| Locateur d'ouvrage |
| | Personne exécutant des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise. Exemples: architecte, entrepreneur, (article 1779 3° Code Civil). |
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| Locateur d'ouvrage |
| | Personne exécutant des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise. Exemples: architecte, entrepreneur, (article 1779 3° Code Civil). |
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| Location |
| | Contrat appelé contrat de louage ayant pour objet la mise à disposition d'un immeuble (appartement, fonds de commerce,) par le propriétaire à un locataire. |
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| Location |
| | Contrat appelé contrat de louage ayant pour objet la mise à disposition d'un immeuble (appartement, fonds de commerce,) par le propriétaire à un locataire. |
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| Location - accession |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec AR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. |
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| Location - accession |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec AR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. |
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| Location meublée |
| | Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse. |
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| Location meublée |
| | Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse. |
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| Location nue |
| | S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. |
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| Location nue |
| | S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. |
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| Location saisonnière |
| | Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
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| Location saisonnière |
| | Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
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| Logements-foyers |
| | Logements d'accueil des personnes âgées ou en difficultés, de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants. |
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| Loi Malraux |
| | Loi du 4 août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements soumis à ce statut peuvent bénéficier de certains avantages tels que la déductibilité intégrale des travaux effectués. |
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| Loi Malraux |
| | Loi du 4 août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements soumis à ce statut peuvent bénéficier de certains avantages tels que la déductibilité intégrale des travaux effectués. |
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| Loi Scrivener |
| | Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. |
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| Loi Scrivener |
| | Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. |
|
| Lot |
| | Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle. |
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| Lot |
| | Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle. |
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| Lot transitoire |
| | Lot de copropriété composé du droit de construire ou du droit de surélever ainsi que d'une quote-part de parties communes. Le propriétaire de ce lot doit contribuer aux charges générales. |
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| Lot transitoire |
| | Lot de copropriété composé du droit de construire ou du droit de surélever ainsi que d'une quote-part de parties communes. Le propriétaire de ce lot doit contribuer aux charges générales. |
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| Lotissement |
| | Opération d'urbanisme visant à diviser un terrain (en au moins deux parcelles) en vue de l'implantation de bâtiments. |
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| Lotissement |
| | Opération d'urbanisme visant à diviser un terrain (en au moins deux parcelles) en vue de l'implantation de bâtiments. |
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| Louage d'ouvrage |
| | Voir contrat de louage d'ouvrage. |
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| Louage d'ouvrage |
| | Voir contrat de louage d'ouvrage. |
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| Loyer |
| | Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux; dans le cadre d'un contrat de location. |
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| Loyer |
| | Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux; dans le cadre d'un contrat de location. |
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| Loi Besson |
| | Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné ») |
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| Loi Carrez |
| | Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants.
Ce qui rentre dans le calcul de la surface :
- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur < à 1,80 m
- cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte
La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
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| Loi Malraux |
| | La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.
Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment.
Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés. |
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| Loi Neiertz |
| | Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). |
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| Loi Périssol |
| | C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement. |
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| Loi Pons |
| | Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus. |
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| Loi Scrivener |
| | La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. |
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| Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) |
| | Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. |
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| Loi SCELLIER |
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La loi Scellier
De nombreux dispositifs ou nouvelles lois ont émergés ces dernières années afin d'inciter à l'investissement. Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle mesure est venue se rajouter aux précédentes, il s'agit de la loi Scellier.
Mise en place pour une période de trois ans (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012), elle permet une réduction d'impôts sur le revenu pour les investisseurs.
Cette réduction sera de 25% jusqu'en 2010 puis de 20% à partir de 2011 avec un plafond de 300 000€ par opération et par année et cela lors de l'achat d'un logement neuf étant destiné à la location pendant 9 ans. Avec cette mesure, la déduction d'impôt peut atteindre les 75 000 € soit 5% du prix d'achat la première année et 2,5% les huit années suivantes.
Désormais, les personnes souhaitant investir ont donc le choix entre la loi Scellier (réduction d'impôts) et les lois Borloo ou Robien (amortissement). Les experts soulignent que le dispositif Scellier présente plus d'avantages.
Par exemple, alors que l'amortissement se fait en fonction du revenu des ménages (donc plus avantageux pour les ménages les plus aisés) la loi Scellier permet de bénéficier de la même réduction quelque soit le revenu imposable.
Néanmoins, il y a deux aspects moins positifs :
- Le dispositif est uniquement applicable en zone A, B1 et B2 (la zone C concerne les villes de moins de 50 000 habitants et trop d'excès ont eu lieu dans cette zone avec d'autres mesures)
- Seuls les ménages payant 5 000 € ou plus d'impôts par an peuvent être intéressés.
Au final, un plus grand nombre de particuliers devrait donc être tenté d'acheter un logement.
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| les nouvelles réformes immobilières pour 2009 |
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Les nouvelles réformes immobilières pour 2009
Face à un marché de l'immobilier en baisse et des conditions d'acquisition drastiques, le gouvernement a décidé de réagir. Le point sur les différentes réformes de 2009.
Le crédit immobilier : le prêt à taux zéro (PTZ) verra son montant doubler passant de 32 500€ à 65 100€. Cette mesure sera effective jusqu'au 31 décembre 2012. Un tout nouveau prêt appelé éco-prêt à taux zéro sera mis en place dès le mois prochain et accordera un maximum de 30 000€ pour tous travaux en rapport avec le développement durable et les performances énergétiques.
Le crédit d'impôts : il est établi sur 5 ans et permet de déduire de 40% la part d'intérêts d'emprunt dès la première année puis 20% les suivantes. Il s'étendra désormais sur 7 ans pour toute personne achetant un bien de basse consommation et à hauteur de 40% par an.
L'aide personnalisée au logement : aussi appelée APL sera revalorisé de 2,95%.
Le supplément de loyer de solidarité : nouvelle aide, le SLS concerne les locataires de logements sociaux ayant des revenus supérieurs aux seuils autorisés lors d'une location en HLM. Ils devront donc payer un supplément sur leur loyer afin de pouvoir continuer à résider dans l'immeuble.
L'assurance habitation : elle devrait augmenter de 2 à 5% suite à une hausse des coûts de construction.
Un nouveau diagnostic immobilier : un diagnostic électrique sera obligatoire à partir de 2009 pour toute vente d'un bien. Celui-ci englobe 89 points de contrôle et concerne les installations électriques de 15 ans et plus.
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| LA LOI ROBIEN |
| | Réalisez des économies d'impôts avec la loi de Robien
La loi Robien : en quoi consiste-t-elle ?Investir dans l'immobilier neuf en loi Robien consiste à acheter un ou plusieurs biens immobiliers pour les louer sur une durée minimum de 9 ans. L'acquéreur s'engage alors à respecter un plafonnement de loyer pendant toute la durée de mise en location (loyers revalorisés chaque année par décret). En participant à l'équilibre du parc locatif et en permettant aux personnes à revenus modestes d'accéder à des logements neufs à loyers plafonnés, l'Etat accorde une réduction d'impôt aux investisseurs.
Quelques principes à respecter en loi RobienLe dispositif Robien s'applique aux logements situés en France acquis dans l'immobilier neuf ou en l'Etat Futur d'Achèvement. La loi Robien exige une location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, de façon effective et continue pendant 9 ans, en respectant des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique du logement.
Comment se calcule la réduction d'impôt ?En loi Robien, vous obtenez une réduction d'impôt grâce à la diminution de votre revenu imposable, par un mécanisme d'amortissement. Au total, jusqu'à 50% du prix de revient du bien immobilier peut être déduit. L'amortissement Robien consiste à déduire annuellement de ses revenus fonciers (loyers annuels), un pourcentage du prix total d'acquisition du bien immobilier pendant 9 ans consécutifs :
- 6% pendant les 7 premières années,
- 4% pendant les 2 années suivantes.
A retenirInvestir en loi Robien, c'est réaliser un placement stable et sécurisé à long terme. Vous vous constituez un patrimoine significatif, vous protégez vos proches et vous vous garantissez un complément de revenus pour votre retraite.
Bon à savoirC'est au moment de votre déclaration d'impôt que vous choisissez de disposer de la loi Robien. La déduction de l'amortissement doit être réalisée sur l'imprimé 2044 EB joint à la déclaration de revenus fonciers.
2009 : la dernière année pour investir en loi RobienL'année 2009 est la dernière année pour pouvoir bénéficier du régime Robien. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier vient cohabiter avec les régimes Robien et Borloo, pour ensuite les remplacer en 2010. |
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| LA LOI SCELLIER |
| | Bénéficiez d'une réduction d'impôt avec la nouvelle loi
La loi Scellier : en quoi consiste-t-elle ?Investir dans l'immobilier neuf en loi Scellier consiste à acheter un bien immobilier pour le louer sur une durée minimum de 9 ans et jusqu'à 15 ans. L'acquéreur s'engage à respecter :
- un plafonnement de loyer pour une mise en location sur 9 ans,
- un plafonnement de loyer et un plafonnement de ressources du locataire pour une mise en location sur 15 ans.
Remarque : les plafonds sont revalorisés chaque année par décret.En participant à l'équilibre du parc locatif et en permettant aux personnes à revenus modestes d'accéder à des logements neufs à loyers plafonnés, l'Etat accorde une réduction d'impôt aux investisseurs.
Quelques principes à respecter en loi ScellierLe dispositif Scellier s'applique aux logements situés en France acquis dans l'immobilier neuf ou en l'Etat Futur d'Achèvement. La loi Scellier exige une location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, de façon effective et continue pendant 9 ans, 12 ans ou 15 ans, en respectant des plafonds de loyers et/ou de ressources du locataire en fonction de la zone géographique du logement. Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement par année.
Comment se calcule la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, qui ne doit pas excéder 300.000 €. Le taux de réduction d'impôt pour les logements acquis en 2009 et 2010 est de :
- 25% répartis sur 9 ans,
- 37% répartis sur 15 ans.
Par exemple, pour l'acquisition d'un logement à 180.000 €, la réduction d'impôt est de 45.000 € sur 9 ans (5.000 € x 9 ans) ou 66.600 € sur 15 ans (5.000 € x 9 ans + 3.600 € x 6 ans).
Bon à savoirLorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.
A retenirEn 2009, la loi Scellier est venue révolutionner le monde de l'investissement locatif, notamment grâce au calcul simplifié de la réduction d'impôt et à la possibilité d'investir pour un plus grand nombre de contribuables.
Profitez dès maintenant d'un investissement avec le dispositif Scellier, car à partir de 2011, la réduction d'impôt sera de 20% au lieu de 25 % ! |
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| La location meublée professionnelle(LMP) et non professionnelle( LMNP) |
| | La location meublée professionnelle(LMP) et non professionnelle( LMNP)
Vous souhaitez vous constituer une épargne ? Anticiper votre retraite suite à une activité professionnelle libérale ? Préparer la revente de votre entreprise ? Vous constituer une assurance-vie ? Le statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) peut être une solution.
Loueur en Meublé, en quoi consiste ce statut ?Le statut de Loueur en Meublé consiste en l'investissement dans des logements meublés destinés à la location. Les revenus générés par les locations meublées en LMP et LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus fonciers.
Quels logements sont concernés par la location meublée ?Une location est considérée meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier. Quelques exemples de logements concernés par la location meublée : les chambres étudiantes meublées, les locations saisonnières, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les résidences d?affaires, etc.
Le Statut de LMPCe régime est réservé aux personnes inscrites en qualité de " Loueur en Meublé Professionnel " au registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23.000 € par an et représentent plus de 50% des revenus d?activités professionnelles.
Le statut de LMNPCe régime concerne les investisseurs dans des logements meublés destinés à la location, qui ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité n?excèdent pas 23.000 € par an.
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| LEXIQUE PRATIQUE |
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Abattant
Châssis de fenêtre s'ouvrant horizontalement. |
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Accolé
Se dit lorsque deux éléments sont à la fois juxtaposés et solidaires. |
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Acermi
Sigle certifiant les isolants thermiques en fonction de leur emploi. |
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Acotherm
Label de certification thermique et phonique des fenêtres. |
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Acrotère
Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d'immeubles. |
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Adduction
Terme désignant les conduites des eaux |
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Adoucisseur d'eau
Appareil qui, par traitement chimique, électrique ou électromagnétique, évite le dépôt du tartre dans les tuyauteries et sur les parois des réservoirs d'eau chaude. |
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Aggloméré
Ce terme désigne à la fois un matériau de maçonnerie formé d'agrégats et de ciment et des panneaux de fibres de bois reconstituées. |
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Agrégat
Assemblage de matériaux entrant dans la composition du béton ou du mortier : sable, gravillons, cailloux? |
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Allège
Partie de mur située sous une fenêtre. |
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Ame
Désigne généralement la partie centrale, dans l'épaisseur, d'une porte ou d'une cloison. Par exemples : une porte à âme pleine, une cloison à âme alvéolée. |
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Anodiser
Faire subir une réaction chimique ( oxydation ) à la surface d'un métal pour la rendre plus résistante, notamment à la corrosion. |
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Anti-bélier
Dispositif destiné à amortir l'onde de choc provoquée par la fermeture rapide d'un robinet. |
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Appareillage
Manière de disposer des briques ou des pierres. |
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Apprêt
Couche de peinture ou de papier posée sur un mur pour améliorer son aspect final. |
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Arase
Dernier niveau d'un mur ou d'une construction et servant de repère pour construire dessus. |
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Araser
Action de mettre une surface à niveau par suppression des irrégularités et des saillies. |
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Arbalétrier
Pièce de bois de charpente, placée obliquement et supportant les pannes. |
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Ardoise
Pierre tendre et feuilletée, gris-bleue, utilisée principalement pour la couverture des maisons. C'est un des matériaux de couverture les plus légers ( entre 30 et 60 kg par mètre carré ) et les plus résistants. |
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Asphalte
Matériau composé d'un mélange de bitume et de fins gravillons, utilisé notamment dans les complexes d'étanchéité. |
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Assainissement
Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales. |
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Autoporteur
Se dit d'une structure qui assure sa propre stabilité. |
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Auvent
Petit toit à un seul rampant ( un seul côté incliné ) généralement situé au-dessus des portes. | |
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| Maître d'œuvre |
| | Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels. |
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| Maître d'ouvrage |
| | C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux. |
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| Mandat exclusif |
| | Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts. |
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| Mandat simple |
| | Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens. |
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| Maintien dans les lieux |
| | Voir "Droit au maintien dans les lieux" |
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| Maintien dans les lieux |
| | Voir "Droit au maintien dans les lieux" |
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| Main levée |
| | Acte mettant fin aux effets d'une hypothèque. Elle s'obtient après le règlement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque. |
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| Main levée |
| | Acte mettant fin aux effets d'une hypothèque. Elle s'obtient après le règlement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque. |
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| Maison individuelle |
| | Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement. |
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| Maison individuelle |
| | Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement. |
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| Maître d'oeuvre |
| | Personne ou entreprise chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, coordonner, diriger, surveiller la réalisation d'une construction. C'est généralement l'architecte qui est maître d'œuvre. |
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| Maître d'oeuvre |
| | Personne ou entreprise chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, coordonner, diriger, surveiller la réalisation d'une construction. C'est généralement l'architecte qui est maître d'œuvre. |
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| Maître de l'ouvrage |
| | Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Il finance l'opération et choisit le maître d'œuvre. Les locateurs d'ouvrages s'engage envers lui, et moyennant un prix, à réaliser des travaux de construction. Le maître d'ouvrage est en général le propriétaire, sauf dans le domaine de la construction neuve où il peut s'agir du promoteur. |
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| Maître de l'ouvrage |
| | Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Il finance l'opération et choisit le maître d'œuvre. Les locateurs d'ouvrages s'engage envers lui, et moyennant un prix, à réaliser des travaux de construction. Le maître d'ouvrage est en général le propriétaire, sauf dans le domaine de la construction neuve où il peut s'agir du promoteur. |
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| Malfaçon |
| | La malfaçon, également appelée "vice de construction", est une défectuosité d'un ouvrage imputable à une mauvaise exécution des travaux. Elle se distingue des défauts de conformité qui ne correspondent qu'à une différence entre ce que promettait le contrat et ce qui a été effectivement réalisé. |
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| Malfaçon |
| | La malfaçon, également appelée "vice de construction", est une défectuosité d'un ouvrage imputable à une mauvaise exécution des travaux. Elle se distingue des défauts de conformité qui ne correspondent qu'à une différence entre ce que promettait le contrat et ce qui a été effectivement réalisé. |
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| Mandat |
| | Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. |
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| Mandat |
| | Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. |
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| Mandat exclusif de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien. |
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| Mandat exclusif de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien. |
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| Mandat simple de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien. |
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| Mandat simple de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien. |
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| Mandataire |
| | Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle. |
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| Mandataire |
| | Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle. |
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| Mandant |
| | Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat". |
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| Mandant |
| | Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat". |
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| Marchand de biens |
| | Professionnel achetant des immeubles ou assimilés (logements, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre. |
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| Marchand de biens |
| | Professionnel achetant des immeubles ou assimilés (logements, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Minute |
| | Original d'un contrat signé devant notaire et conservé par celui-ci. |
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| Minute |
| | Original d'un contrat signé devant notaire et conservé par celui-ci. |
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| Mitoyenneté |
| | Clôture, mur, fossé, barrière séparant deux propriétés accolées et qui appartiennent en copropriété aux deux propriétaires. La mitoyenneté est présumée. |
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| Mitoyenneté |
| | Clôture, mur, fossé, barrière séparant deux propriétés accolées et qui appartiennent en copropriété aux deux propriétaires. La mitoyenneté est présumée. |
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| Multipropriété |
| | Egalement appelée "timeshare". Système juridique dans lequel un bien appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles ayant la possibilité de l'utiliser pendant une période prédéterminée de l'année. |
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| Multipropriété |
| | Egalement appelée "timeshare". Système juridique dans lequel un bien appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles ayant la possibilité de l'utiliser pendant une période prédéterminée de l'année. |
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| Mutation |
| | Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel). |
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| Mutation |
| | Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel). |
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| Nantissement |
| | Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette. |
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| Nantissement |
| | Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette. |
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| Notaire |
| | Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt. |
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| Notaire |
| | Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt. |
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| Notice descriptive |
| | Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble ainsi que ses éléments d'équipement intérieurs et extérieurs. |
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| Notice descriptive |
| | Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble ainsi que ses éléments d'équipement intérieurs et extérieurs. |
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| Nue propriété |
| | La propriété pleine et entière est constituée de l'usufruit (usage et jouissance du bien) et de la nue-propriété (disposition du bien) qui peuvent ne pas appartenir à la même personne. En d'autres termes, le nu-propriétaire ne dispose donc que du droit d'aliéner son bien, sans pouvoir ni en disposer, ni en jouir. Il ne deviendra propriétaire qu'à l'extinction de l'usufruit (ex: décès de l'usufruitier). |
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| Nue propriété |
| | La propriété pleine et entière est constituée de l'usufruit (usage et jouissance du bien) et de la nue-propriété (disposition du bien) qui peuvent ne pas appartenir à la même personne. En d'autres termes, le nu-propriétaire ne dispose donc que du droit d'aliéner son bien, sans pouvoir ni en disposer, ni en jouir. Il ne deviendra propriétaire qu'à l'extinction de l'usufruit (ex: décès de l'usufruitier). |
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| Nue-propriété |
| | Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété. |
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| Offre d'achat |
| | L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.
L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre. |
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| Obligation de moyens |
| | Obligation d'un débiteur qui s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé, mais sans promettre qu'il y parviendra. |
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| Obligation de moyens |
| | Obligation d'un débiteur qui s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé, mais sans promettre qu'il y parviendra. |
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| Obligation de résultat |
| | Obligation du débiteur qui s'engage à procurer à son créancier un résultat déterminé. |
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| Obligation de résultat |
| | Obligation du débiteur qui s'engage à procurer à son créancier un résultat déterminé. |
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| Obligation in solidum |
| | Obligation incombant intégralement à chacun des débiteurs qui ne peuvent donc pas imposer au créancier de diviser ses poursuites entre eux. |
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| Obligation in solidum |
| | Obligation incombant intégralement à chacun des débiteurs qui ne peuvent donc pas imposer au créancier de diviser ses poursuites entre eux. |
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| Obligation solidaire |
| | Obligation incombant à plusieurs débiteurs dont chacun est tenu pour le tout et est représenté par les autres. |
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| Obligation solidaire |
| | Obligation incombant à plusieurs débiteurs dont chacun est tenu pour le tout et est représenté par les autres. |
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| Officier public |
| | Personne titulaire d'une charge, qui ne concourt pas à l'administration de la justice (exemple : commissaire-priseur). La seule exception est le notaire qui est à la fois officier public et officier ministériel. |
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| Officier public |
| | Personne titulaire d'une charge, qui ne concourt pas à l'administration de la justice (exemple : commissaire-priseur). La seule exception est le notaire qui est à la fois officier public et officier ministériel. |
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| Officier ministériel |
| | Auxiliaire de justice investi par le gouvernement, titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique. Il s'agit des huissiers de justice, notaires, etc... |
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| Officier ministériel |
| | Auxiliaire de justice investi par le gouvernement, titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique. Il s'agit des huissiers de justice, notaires, etc... |
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| Ordonnance de référé |
| | Décision d'un juge immédiatement applicable en attendant que l'affaire soit portée au fond. Ce jugement peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état. |
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| Ordonnance de référé |
| | Décision d'un juge immédiatement applicable en attendant que l'affaire soit portée au fond. Ce jugement peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état. |
|
| Ordre de Service (OS) |
| | Ordre adressé par le maître de l'ouvrage qui engage éventuellement sa responsabilité, signé par le maître d'œuvre, à l'entrepreneur en vue de lui donner, par écrit, des instructions relatives à l'exécution du travail. |
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| Ordre de Service (OS) |
| | Ordre adressé par le maître de l'ouvrage qui engage éventuellement sa responsabilité, signé par le maître d'œuvre, à l'entrepreneur en vue de lui donner, par écrit, des instructions relatives à l'exécution du travail. |
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| Ouvrage "clé en main" |
| | Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement. |
|
| Ouvrage "clé en main" |
| | Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement. |
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| Purge |
| | Procédure permettant de libérer un bien des gages et garanties le grevant (exemple: hypothèque). |
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| Purge |
| | Procédure permettant de libérer un bien des gages et garanties le grevant (exemple: hypothèque). |
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| Pacte de préférence |
| | Contrat par lequel un propriétaire (promettant) s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à ne pas vendre à un tiers sans avoir préalablement offert au bénéficiaire de ce pacte de se porter acquéreur. Il n'y a aucun engagement à vendre ni à acheter dans ce pacte, contrairement aux promesses unilatérales. |
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| Pacte de préférence |
| | Contrat par lequel un propriétaire (promettant) s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à ne pas vendre à un tiers sans avoir préalablement offert au bénéficiaire de ce pacte de se porter acquéreur. Il n'y a aucun engagement à vendre ni à acheter dans ce pacte, contrairement aux promesses unilatérales. |
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| Parcelle |
| | Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale. |
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| Parcelle |
| | Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale. |
|
| Participation des employeurs à l'effort de construction |
| | Obligation imposée aux employeurs de plus de 10 salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1% logement. |
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| Participation des employeurs à l'effort de construction |
| | Obligation imposée aux employeurs de plus de 10 salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1% logement. |
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| Participation pour dépassement de COS |
| | Lorsque le projet de construction autorisé par le permis de construire dépasse le coefficient d'occupation des sols, le constructeur doit acquitter une contribution financière prévue par le plan d'occupation des sols (POS) |
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| Participation pour dépassement de COS |
| | Lorsque le projet de construction autorisé par le permis de construire dépasse le coefficient d'occupation des sols, le constructeur doit acquitter une contribution financière prévue par le plan d'occupation des sols (POS) |
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| Parties communes |
| | Parties des terrains et des bâtiments affectés à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires (pas forcément tous). Ce sont généralement les gros-œuvre, toitures, escaliers. |
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| Parties communes |
| | Parties des terrains et des bâtiments affectés à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires (pas forcément tous). Ce sont généralement les gros-œuvre, toitures, escaliers. |
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| Parties communes à jouissance privative |
| | Parties des terrains ou des bâtiments affectés à l'utilité de plusieurs copropriétaires mais dont la jouissance est réservée à l'un ou quelques uns d'entre eux. Ca peut être des jardins, des toitures-terrasses ou des garages. |
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| Parties communes à jouissance privative |
| | Parties des terrains ou des bâtiments affectés à l'utilité de plusieurs copropriétaires mais dont la jouissance est réservée à l'un ou quelques uns d'entre eux. Ca peut être des jardins, des toitures-terrasses ou des garages. |
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| Parties privatives |
| | Parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un des copropriétaires et faisant l'objet d'une propriété divise. |
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| Parties privatives |
| | Parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un des copropriétaires et faisant l'objet d'une propriété divise. |
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| Pénalité de retard |
| | Dans un contrat, c'est la somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis. |
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| Pénalité de retard |
| | Dans un contrat, c'est la somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis. |
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| Périmètre |
| | Notion fréquente en droit de l'urbanisme signifiant la zone à l'intérieur de laquelle s'applique une réglementation spécifique. |
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| Périmètre |
| | Notion fréquente en droit de l'urbanisme signifiant la zone à l'intérieur de laquelle s'applique une réglementation spécifique. |
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| Permis de construire |
| | Autorisation administrative préalable à l'édification des constructions ayant pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation existante. |
|
| Permis de construire |
| | Autorisation administrative préalable à l'édification des constructions ayant pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation existante. |
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| Permis de construire conditionnel |
| | Permis de construire accordé sous réserve que son bénéficiaire se conforme à des prescriptions imposées par l'administration (ex: construction d'aires de stationnement). |
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| Permis de construire conditionnel |
| | Permis de construire accordé sous réserve que son bénéficiaire se conforme à des prescriptions imposées par l'administration (ex: construction d'aires de stationnement). |
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| Permis de construire dérogatoire |
| | Permis de construire faisant l'objet de certains aménagements (dérogations ou adaptations mineures). Il est délivré pour des constructions ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (topologie du terrain, ...). |
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| Permis de construire dérogatoire |
| | Permis de construire faisant l'objet de certains aménagements (dérogations ou adaptations mineures). Il est délivré pour des constructions ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (topologie du terrain, ...). |
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| Permis de construire modificatif |
| | Modifications apportées à un permis de construire à la demande de son bénéficiaire. |
|
| Permis de construire modificatif |
| | Modifications apportées à un permis de construire à la demande de son bénéficiaire. |
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| Permis de construire périmé |
| | Le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions qu'il autorise ne sont pas entreprises dans les deux ans suivants l'obtention du permis ou si les travaux, une fois commencés, s'arrêtent pendant plus d'un an. |
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| Permis de construire périmé |
| | Le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions qu'il autorise ne sont pas entreprises dans les deux ans suivants l'obtention du permis ou si les travaux, une fois commencés, s'arrêtent pendant plus d'un an. |
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| Permis de construire précaire |
| | Permis de construire accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. |
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| Permis de construire précaire |
| | Permis de construire accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. |
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| Permis de construire tacite |
| | Lorsque l'administration ne répond pas à la demande de permis de construire dans le délai imparti (2 mois en général), ce permis est considéré comme obtenu. |
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| Permis de construire tacite |
| | Lorsque l'administration ne répond pas à la demande de permis de construire dans le délai imparti (2 mois en général), ce permis est considéré comme obtenu. |
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| Permis de démolir |
| | Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. |
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| Permis de démolir |
| | Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. |
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| Permis de régularisation |
| | Permis de construire demandé en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ou sans conformité à une autorisation. Ce genre de permis ne pose pas de problème si la construction est tout de même conforme aux règles d'urbanisme. |
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| Permis de régularisation |
| | Permis de construire demandé en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ou sans conformité à une autorisation. Ce genre de permis ne pose pas de problème si la construction est tout de même conforme aux règles d'urbanisme. |
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| Plafond légal de densité (PLD) |
| | Limite générale au droit de construire instaurée facultativement par une commune; au-delà de cette limite le droit de construire sur un terrain n'appartient plus au propriétaire du sol mais relève de la collectivité, c'est-à-dire que les propriétaires ne peuvent construire au-delà d'une certaine densité qu'en versant une participation à la collectivité. La constructibilité du terrain est cependant toujours limitée au coefficient d'occupation des sols (COS). |
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| Plafond légal de densité (PLD) |
| | Limite générale au droit de construire instaurée facultativement par une commune; au-delà de cette limite le droit de construire sur un terrain n'appartient plus au propriétaire du sol mais relève de la collectivité, c'est-à-dire que les propriétaires ne peuvent construire au-delà d'une certaine densité qu'en versant une participation à la collectivité. La constructibilité du terrain est cependant toujours limitée au coefficient d'occupation des sols (COS). |
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| Plan d'aménagement de zone (PAZ) |
| | Document d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour en réglementer l'utilisation des sols. Son contenu peut être comparé à celui d'un plan d'occupation des sols (POS). |
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| Plan d'aménagement de zone (PAZ) |
| | Document d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour en réglementer l'utilisation des sols. Son contenu peut être comparé à celui d'un plan d'occupation des sols (POS). |
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| Plan d'occupation des sols (POS) |
| | Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. |
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| Plan d'occupation des sols (POS) |
| | Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. |
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| Plan local d'urbanisme (PLU) |
| | La loi SRU de décembre 2000 remplace les plans d'occupation des sols (POS) par ces plans qui ne définiront plus uniquement la destination générale des sols, mais deviendront le cadre de cohérence des différentes actions de la commune en matière d'aménagement. |
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| Plan local d'urbanisme (PLU) |
| | La loi SRU de décembre 2000 remplace les plans d'occupation des sols (POS) par ces plans qui ne définiront plus uniquement la destination générale des sols, mais deviendront le cadre de cohérence des différentes actions de la commune en matière d'aménagement. |
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| Plus-value |
| | Différence entre le prix d'achat et le prix de revente d'un bien. Dans le cas d'un bien immobilier, cette différence est soumise à l'impôt sur le revenu, hormis les cas d'exonération. |
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| Plus-value |
| | Différence entre le prix d'achat et le prix de revente d'un bien. Dans le cas d'un bien immobilier, cette différence est soumise à l'impôt sur le revenu, hormis les cas d'exonération. |
|
| Préavis |
| | Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période. |
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| Préavis |
| | Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période. |
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| Préciput |
| | Avantage consentie par une personne permettant à son bénéficiaire de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées. |
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| Préciput |
| | Avantage consentie par une personne permettant à son bénéficiaire de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées. |
|
| Préemption |
| | Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d'acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple: droit de préemption du locataire d'un appartement à usage d'habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire). |
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| Préemption |
| | Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d'acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple: droit de préemption du locataire d'un appartement à usage d'habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire). |
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| Preneur |
| | Locataire |
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| Preneur |
| | Locataire |
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| Privilège du préteur de deniers |
| | Privilège dont bénéficient ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. |
|
| Privilège du préteur de deniers |
| | Privilège dont bénéficient ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. |
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| Promesse synallagmatique de vente |
| | Convention qui constate l'accord des deux parties sur la chose objet de la vente et sur le prix; une telle promesse vaut vente. |
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| Promesse synallagmatique de vente |
| | Convention qui constate l'accord des deux parties sur la chose objet de la vente et sur le prix; une telle promesse vaut vente. |
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| Promesse unilatérale de vente |
| | Convention par laquelle un vendeur s'engage irrévocablement à vendre un bien à un bénéficiaire qui peut lever ou non l'option d'achat qui lui a été consentie, dans le délai déterminé par la promesse. |
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| Promesse unilatérale de vente |
| | Convention par laquelle un vendeur s'engage irrévocablement à vendre un bien à un bénéficiaire qui peut lever ou non l'option d'achat qui lui a été consentie, dans le délai déterminé par la promesse. |
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| Promettant |
| | Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien. |
|
| Promettant |
| | Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien. |
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| Promoteur |
| | Intermédiaire économique dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. |
|
| Promoteur |
| | Intermédiaire économique dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. |
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| Prorogation du permis de construire |
| | Valable 2 ans, le permis de construire faire l'objet d'une prorogation d'un an. Le bénéficiaire doit ne faire la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 2 ans. |
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| Prorogation du permis de construire |
| | Valable 2 ans, le permis de construire faire l'objet d'une prorogation d'un an. Le bénéficiaire doit ne faire la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 2 ans. |
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| Publicité foncière |
| | Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière. Elle rend opposable aux tiers toutes les modifications affectant la situation juridique du bien. |
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| Publicité foncière |
| | Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière. Elle rend opposable aux tiers toutes les modifications affectant la situation juridique du bien. |
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| P.O.S. |
| | Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS). |
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| Prêt à taux 0% |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt à taux révisable |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt Accession Sociale (P.A.S.) |
| | Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe. |
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| Prêt in fine |
| | C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie. |
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| Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.) |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux. |
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| Piscine |
| | Piscines : des normes de sécurité incontournables 31/05/2007
La loi n'est pas nouvelle, datant du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier), suivie de deux décrets d'application. Depuis le 1er janvier 2006, un dispositif de protection répondant à des normes fixées par la loi est obligatoire pour les piscines enterrées dans le sol et installées en plein air et non celles hors sol et donc gonflables ou démontables, voire d'intérieur.
Quatre types d'équipement à choisir
Pour la mise en sécurité de sa piscine, le propriétaire a le choix entre quatre dispositifs, mais rien ne l'empêche de cumuler deux ou trois de ceux-ci.
1- Les barrières de protection et les moyens d'accès au bassin (norme NF P90-306)
L'objectif est que ces installations ne puissent être enjambées ni ouvertes par un enfant de moins de cinq ans. Elles doivent donc répondre à des caractéristiques spécifiques : hauteur minimale de 1,10m entre les deux points d'appui, des poteaux sans aspérité pour éviter éclats ou coupures, un portillon muni d'un système de déverrouillage à double action et de préférence automatique. Eléments qui doivent résister aux chocs de 50 kg.
2- Les alarmes (norme NF P90-307)
Installées aux abords ( alarmes périmétriques) ou dans l'eau (alarmes d'immersion), elles ont pour but de détecter toute intrusion ou chute dans la piscine et de déclencher une alarme sonore.
L'alarme doit être assez audible pour pouvoir être entendue du fond du jardin ou de la maison et se différencier des autres alarmes (habitation et voiture). Les commandes doivent se trouver hors de portée d'un enfant de moins de cinq ans et le déclencheur être protégé de tout déclenchement intempestif. Par ailleurs, les systèmes doivent se réarmer automatiquement après avoir été désactivé pendant le bain. Sans oublier qu'entre le temps de détection et de déclenchement de l'alarme, il ne doit pas se passer plus de 2 secondes.
3- Une couverture de protection (norme NF P90-308)
Il peut s'agir d'une bâche tendue à l'extérieur des margelles du bassin, d'une couverture à barres, d'un volet roulant automatique. L'un ou l'autre de ces éléments devant résister à un poids minimum de 100 kg et rester rigide et bien sûr inaccessible pour un enfant par glissement sous la couverture ou sous les lames des volets automatiques.
4- Un abri de piscine (norme NF P90-309)
Cet abri doit être réalisé dans des matériaux lisses et non saillants. Lorsqu'il est fermé, il doit pouvoir interdire tout accès aux enfants de moins de cinq ans, résister à un vent de 100km/h et à un poids de neige de 45 kg. Cependant, toutes les piscines ne peuvent recevoir un abri, si celui-ci se transforme en fournaise ou s'il n'est pas amarré suffisamment dans le sol.
Urgence pour réaliser les travaux
Si les travaux de mise aux normes ne sont pas encore réalisés, il faut s'y atteler très rapidement. Le cas échéant et en cas d'accident, le propriétaire responsable encourt une amende de 45 000 euros et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à l'homicide par imprudence. Au cas où les travaux auraient été effectués avant la parution de la loi, une vérification de conformité s'impose avec demande d'attestation du fabricant, du vendeur ou d'un installateur agréé.
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| Quel est le prix de votre logement ? |
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Quel est le prix de votre logement ?
Pendant de nombreuses années, les prix des logements ont augmenté sans cesse, sans vraiment tenir compte de la valeur réelle de ses biens. Ce mouvement fut alimenté par le manque d'objectivité des vendeurs et une peur de négocier des acheteurs.
Mais la crise permet désormais aux acheteurs de se mettre à niveau avec les vendeurs. Les acheteurs sont moins nombreux à cause des nouvelles conditions d'emprunt et l'attente d'une baisse des prix plus prononcée. Ainsi pour faire face aux délais de vente de plus en plus long, les vendeurs estiment leur bien de façon plus rigoureuse.
Pour bien évaluer son bien il faut tenir compte de plusieurs critères :
- Le lieu : un logement à proximité des commerces, des transports ou d'une école se vendra plus cher qu'un bien se situant hors du centre-ville. Ainsi la baisse des prix peut aller jusqu'à 20% selon la distance.
- Chaque bien est différent : deux logements similaires et dans le même quartier ne se vendront pas au même prix. La qualité de construction est un facteur très important, de même que la présence d'un balcon ou d'une terrasse. La répartition de l'espace, la taille du séjour, le nombre de salles de bains, le garage ou le parking sont autant d'éléments qui feront baisser ou augmenter le prix d'un logement.
- Une évaluation objective et professionnelle : il faut de toute évidence faire appel à un professionnel pour cette étape. Il est possible de demander cela à un agent immobilier. |
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| Quittance |
| | Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire. |
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| Quittance |
| | Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire. |
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| Quitus |
| | Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée. |
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| Quitus |
| | Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée. |
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| Quote-part |
| | Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir). |
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| Quote-part |
| | Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir). |
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| Quotité disponible |
| | Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation entre vifs ou par testament en faveur des personnes de son choix. |
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| Quotité disponible |
| | Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation entre vifs ou par testament en faveur des personnes de son choix. |
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| Réception de travaux |
| | Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. |
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| Réception de travaux |
| | Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. |
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| Recours à la force publique |
| | Interventions des forces de l'ordre dans le but de faire appliquer une décision de Justice. |
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| Recours à la force publique |
| | Interventions des forces de l'ordre dans le but de faire appliquer une décision de Justice. |
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| Recours contre le permis de construire |
| | Action exercée en vue de l'annulation ou de la réparation des préjudices occasionnés par un permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit être informé de l'action intenté contre lui dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du recours. |
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| Recours contre le permis de construire |
| | Action exercée en vue de l'annulation ou de la réparation des préjudices occasionnés par un permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit être informé de l'action intenté contre lui dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du recours. |
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| Règlement de copropriété |
| | Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. |
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| Règlement de copropriété |
| | Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. |
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| Règles de l'art |
| | Ensemble des règles constituant le savoir-faire habituel que le maître de l'ouvrage peut attendre des professionnels du bâtiment et que ceux-ci doivent impérativement observer, sous peine d'engager leur responsabilité. |
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| Règles de l'art |
| | Ensemble des règles constituant le savoir-faire habituel que le maître de l'ouvrage peut attendre des professionnels du bâtiment et que ceux-ci doivent impérativement observer, sous peine d'engager leur responsabilité. |
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| Rente viagère |
| | Voir "viager" |
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| Rente viagère |
| | Voir "viager" |
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| Réparations locatives |
| | Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée. |
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| Réparations locatives |
| | Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée. |
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| Réserve |
| | Partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants du défunt ou, à défaut, à ses ascendants. |
|
| Réserve |
| | Partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants du défunt ou, à défaut, à ses ascendants. |
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| Réserves |
| | Protestations et mentions insérées dans le PV de réception des travaux ou formulées lors de la prise de possession du bien, par lesquelles le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur signale les vices apparents, non-conformités et malfaçons. |
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| Réserves |
| | Protestations et mentions insérées dans le PV de réception des travaux ou formulées lors de la prise de possession du bien, par lesquelles le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur signale les vices apparents, non-conformités et malfaçons. |
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| Résiliation du bail |
| | Rupture du contrat de location du fait que le locataire ne remplit pas ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de résiliation de plein droit du contrat de location: non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance. |
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| Résiliation du bail |
| | Rupture du contrat de location du fait que le locataire ne remplit pas ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de résiliation de plein droit du contrat de location: non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance. |
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| Responsabilité contractuelle |
| | Responsabilité découlant de la non-exécution par une partie à un contrat de ses obligations. |
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| Responsabilité contractuelle |
| | Responsabilité découlant de la non-exécution par une partie à un contrat de ses obligations. |
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| Responsabilité délictuelle |
| | Obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (exemple: responsabilité des parents du fait de leur enfant,...). |
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| Responsabilité délictuelle |
| | Obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (exemple: responsabilité des parents du fait de leur enfant,...). |
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| Responsabilité biennale |
| | Garantie due au maître de l'ouvrage par tous les professionnels de la construction liés contractuellement avec lui pendant une durée de 2 ans après la réception de l'ouvrage et concernant les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement. |
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| Responsabilité biennale |
| | Garantie due au maître de l'ouvrage par tous les professionnels de la construction liés contractuellement avec lui pendant une durée de 2 ans après la réception de l'ouvrage et concernant les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement. |
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| Responsabilité décennale |
| | Garantie due par l'entrepreneur qui couvre les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant la réception; au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu. |
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| Responsabilité décennale |
| | Garantie due par l'entrepreneur qui couvre les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant la réception; au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu. |
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| Résidence principale |
| | Résidence qu'occupe habituellement une personne. Divers avantages tels que des réductions d'impôt. |
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| Résidence principale |
| | Résidence qu'occupe habituellement une personne. Divers avantages tels que des réductions d'impôt. |
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| Risque d'accessibilité au plomb |
| | L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble :
- affecté en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1948,
- et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département. |
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| Servitudes |
| | Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences. |
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| S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute |
| | La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs). |
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| S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette |
| | C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules. |
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| Sous Seing privé |
| | Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire. |
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| Seul 1% des ménages sont protégés contre les incendies |
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Seul 1% des ménages sont protégés contre les incendies.
Environ 800 personnes sont victimes chaque année d'incendies domestiques.
La France a donc décidé de rattraper son retard en matière de protection incendie.
La loi Boutin sur le logement contenant l'amendement concernant les détecteurs avertisseurs de fumée (DAF) a été adoptée le 19 février 2009. A compté de cette date, les particuliers devront s'équiper de détecteurs dans les cinq années qui suivront.
Contrairement à la plupart des pays développés, qui ont rendu cette sécurité obligatoire depuis les années 80, seul 1% des habitations françaises sont équipées alors que la moyenne des pays occidentaux est supérieure à 70%. Les études réalisées aux USA, en Grande-Bretagne ou dans les pays nordiques ont montrées une baisse de 50 à 70% de la mortalité grâce à ce dispositif.
En effet, la majorité de ces incendies ont lieu la nuit et la sonnerie du détecteur a déjà permis de sauver bon nombre de vies.
En plus d'un équipement obligatoire dans cinq ans, une campagne de prévention est en cours de préparation. Cette campagne devrait s'adresser au grand public mais aussi aux assureurs, aux agences et aux professionnels de l'immobilier. Le but étant de sensibiliser le maximum de personnes au danger que représentent les incendies domestiques et l'importance de la prévention car même si un détecteur n'empêche pas le feu de se déclarer, il permet grandement d'en réduire les conséquences.
Ce processus de mise en œuvre se fera par étapes :
- Atteindre un taux d'équipement de 50% dans un premier temps.
- Préciser les normes de sécurité et la qualité du matériel (le prix des détecteurs de fumée variant de 10 à 60€)
- A terme, déterminer le nombre de détecteurs nécessaires selon la superficie du logement et le nombre de pièces.
Pour le moment, l'achat du détecteur serait à la charge de l'occupant qu'il soit propriétaire ou locataire, néanmoins des négociations sont en cours pour que les assureurs offrent les détecteurs. En effet, si le nombre d'incendies diminue, le nombre d'indemnités à reverser aussi.
Le but primordial de cette mesure étant de protéger les habitants.
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| Saisine |
| | Acte par lequel un plaideur porte une affaire devant une juridiction. |
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| Saisine |
| | Acte par lequel un plaideur porte une affaire devant une juridiction. |
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| Schéma directeur (SD) |
| | Documents fixant les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels ou urbains. |
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| Schéma directeur (SD) |
| | Documents fixant les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels ou urbains. |
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| Servitude |
| | Charge imposée sur un terrain (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire fonds dominant). Ex: servitude de vue, servitude d'écoulement des eaux, servitude de passage.... |
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| Servitude |
| | Charge imposée sur un terrain (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire fonds dominant). Ex: servitude de vue, servitude d'écoulement des eaux, servitude de passage.... |
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| Signification |
| | Acte par lequel une personne porte à la connaissance d'une autre personne, un acte ou un jugement, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. |
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| Signification |
| | Acte par lequel une personne porte à la connaissance d'une autre personne, un acte ou un jugement, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. |
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| Société civile immobilière (SCI) |
| | Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles. |
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| Société civile immobilière (SCI) |
| | Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles. |
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| Soulte |
| | Somme d'argent que doit verser une des parties lors d'un contrat d'échange ou de partage aux autres parties lorsque les lots ou les biens échangés sont de valeur inégale. |
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| Soulte |
| | Somme d'argent que doit verser une des parties lors d'un contrat d'échange ou de partage aux autres parties lorsque les lots ou les biens échangés sont de valeur inégale. |
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| Sous-location |
| | Contrat par lequel le locataire principal cède son appartement à un tiers appelé sous-locataire. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord, et le locataire principal reste responsable des engagements pris envers le propriétaire. |
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| Sous-location |
| | Contrat par lequel le locataire principal cède son appartement à un tiers appelé sous-locataire. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord, et le locataire principal reste responsable des engagements pris envers le propriétaire. |
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| Succession |
| | Transmission des biens d'une personne décédée. |
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| Succession |
| | Transmission des biens d'une personne décédée. |
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| Sûreté |
| | Garantie prise par un créancier (ex: banquier) dans le cadre d'un crédit immobilier pour se prémunir en cas de défaillance du débiteur. (ex: hypothèque). |
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| Sûreté |
| | Garantie prise par un créancier (ex: banquier) dans le cadre d'un crédit immobilier pour se prémunir en cas de défaillance du débiteur. (ex: hypothèque). |
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| Syndic de copropriété |
| | Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice. |
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| Syndic de copropriété |
| | Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice. |
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| Syndicat des copropriétaires |
| | Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété. |
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| Syndicat des copropriétaires |
| | Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété. |
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| Tantièmes |
| | Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, ?) et exprimée en millièmes, ou centièmes,. |
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| Tantièmes |
| | Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, ?) et exprimée en millièmes, ou centièmes,. |
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| Taux d'effort |
| | Pourcentage des revenus d'un ménage (ou d'une personne) consacrée au remboursement d'un prêt. A titre indicatif, ce taux ne doit pas dépasser 33% des revenus. |
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| Taux d'effort |
| | Pourcentage des revenus d'un ménage (ou d'une personne) consacrée au remboursement d'un prêt. A titre indicatif, ce taux ne doit pas dépasser 33% des revenus. |
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| Taxe d'habitation |
| | Taxe due annuellement par toute personne disposant au 1er janvier d'une habitation |
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| Taxe d'habitation |
| | Taxe due annuellement par toute personne disposant au 1er janvier d'une habitation personnelle, en qualité de locataire ou de propriétaire. |
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| Taxe foncière |
| | Taxe due par le propriétaire d'un immeuble (bâti ou non). Elle est établie au nom du propriétaire à la date du 1er janvier de l'année en cause. |
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| Taxe foncière |
| | Taxe due par le propriétaire d'un immeuble (bâti ou non). Elle est établie au nom du propriétaire à la date du 1er janvier de l'année en cause. |
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| Taxe locative |
| | Taxe due par le locataire au titre de la redevance sur les ordures ménagères, la taxe de balayage. |
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| Taxe locative |
| | Taxe due par le locataire au titre de la redevance sur les ordures ménagères, la taxe de balayage. |
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| Taxe professionnelle |
| | Taxe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale; la base d'imposition est calculée sur la valeur locative des immobilisations et sur une fraction du montant des salaires ou des recettes. |
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| Taxe professionnelle |
| | Taxe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale; la base d'imposition est calculée sur la valeur locative des immobilisations et sur une fraction du montant des salaires ou des recettes. |
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| Terrain à bâtir |
| | Terrain acquis dans la perspective d'y édifier des constructions. |
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| Terrain à bâtir |
| | Terrain acquis dans la perspective d'y édifier des constructions. |
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| Tiers |
| | Personne qui n'a pas été ni partie, ni représentée dans un acte ou dans une décision judiciaire. |
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| Tiers |
| | Personne qui n'a pas été ni partie, ni représentée dans un acte ou dans une décision judiciaire. |
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| Tontine |
| | Clause selon laquelle un bien acquis en commun par plusieurs personnes reviendra au dernier survivant qui sera réputé avoir toujours été seul et unique propriétaire. |
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| Tontine |
| | Clause selon laquelle un bien acquis en commun par plusieurs personnes reviendra au dernier survivant qui sera réputé avoir toujours été seul et unique propriétaire. |
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| Transaction immobilière |
| | Opération effectuée sur le marché immobilier. |
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| Transaction immobilière |
| | Opération effectuée sur le marché immobilier. |
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| Travaux d'amélioration |
| | Travaux apportant à l'immeuble un équipement ou un élément de confort. Ils ouvrent droit à des réductions d'impôts lorsqu'ils sont réalisés dans votre résidence principale. (ex: installation de sécurité) |
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| Travaux d'amélioration |
| | Travaux apportant à l'immeuble un équipement ou un élément de confort. Ils ouvrent droit à des réductions d'impôts lorsqu'ils sont réalisés dans votre résidence principale. (ex: installation de sécurité) |
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| Travaux d'entretien |
| | Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts. |
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| Travaux d'entretien |
| | Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts. |
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| Travaux de faible importance |
| | Travaux exemptés ou exclus du champ du permis de construire en raison de leur très faible dimension. |
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| Travaux de faible importance |
| | Travaux exemptés ou exclus du champ du permis de construire en raison de leur très faible dimension. |
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| Travaux de grosses réparations |
| | Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,? Elles sont à la charge du propriétaire. |
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| Travaux de grosses réparations |
| | Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,? Elles sont à la charge du propriétaire. |
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| Trouble anormal de voisinage |
| | Théorie jurisprudentielle selon laquelle les dommages causant à un voisin une gène excédant les inconvénients normaux du voisinage (ex: bruit, odeur, ...) entraînent la responsabilité de leur auteur, même sans faute de sa part, dès lors qu'ils sont anormaux. |
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| Trouble anormal de voisinage |
| | Théorie jurisprudentielle selon laquelle les dommages causant à un voisin une gène excédant les inconvénients normaux du voisinage (ex: bruit, odeur, ...) entraînent la responsabilité de leur auteur, même sans faute de sa part, dès lors qu'ils sont anormaux. |
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| Taux effectif global (T.E.G.) |
| | Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires… |
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| Taxe d'habitation |
| | Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. |
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| Taxe foncière |
| | Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux. |
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| Un crédit pour tout propriétaire potentiel 26/07/2007 |
| | Un crédit pour tout propriétaire potentiel 26/07/2007
Un des leitmotivs du Président de la République est de faire de la France « une France de propriétaires ». Et donc un pays où chacun doit avoir son toit et « où personne ne doit être laissé sur le bord de la route ».
Compte tenu des prix atteints actuellement, et sauf héritage conséquent, l'acquisition passe par la case crédit. Les banques rivalisent d'ailleurs d'ingéniosité pour inventer des crédits « cousus main » adaptés aux acquéreurs portant leur dévolu sur un appartement neuf, sur une maison à construire, sur un logement ancien avec ou sans travaux ; la durée des prêts est élastique, de 7 à 40 ans ; les échéances peuvent être modulées à la hausse ou à la baisse ; l'amortissement du capital différé ou pas ; les différents prêts emboîtés... bref, une véritable « ingénierie financière ».
Seul bémol : certains emprunteurs sont laissés de côté même s'ils sont dotés de bons revenus ou d'une confortable retraite. En fait, leur seul défaut est d'avoir des revenus irréguliers ou d'être seniors et donc de ne pas offrir des garanties solides et durables au prêteur. Et là, la place bancaire se montre frileuse. Seul un courtier adossé entre autres à une banque espagnole s'est penché sur la question et propose un crédit pour les salariés travaillant par intermittence ou pour des professions libérales ayant eu un « accident de la vie ». Cependant, ce crédit pour emprunteurs « atypiques » taraude les observateurs.
Voici un an, le directeur général de l'Agence nationale de l'information sur le logement et le directeur des études économiques et financières à l'Union sociale pour l'habitat avaient « planché » sur le sujet. Et aujourd'hui, Nicolas Sarkozy demande au ministre des Finances, Christine Lagarde, de regarder de près le rapport élaboré par les deux spécialistes et de formuler, à la rentrée, des propositions allant dans le but de faciliter l'accès au crédit pour les emprunteurs « atypiques ».
Deux idées fortes émergeaient de ce rapport avec d'une part, un prêt sécurisé à l'accession à la propriété pour les personnes ayant des revenus irréguliers, d'autre part, le prêt hypothécaire cautionné pour les emprunteurs âgés. Ce rapport n'a pas pris une ride.
Dans l'hypothèse d'une sécurisation de l'accession à la propriété pour des acquéreurs n'ayant pas de revenus mensuels fixes, un Fonds de garantie de l'accession sociale pourrait offrir, en cas de défaillance de l'emprunteur, de souscrire une garantie proportionnelle à l'investissement d'origine, permettant au prêteur de mieux prendre en compte l'investissement financé.
Dans l'hypothèse d'emprunteurs trop âgés, refusés par les assurances au niveau de la couverture décès-invalidité, le rapport préconise un prêt hypothécaire cautionné qui viendrait en complément de l'hypothèque et en substitution de l'assurance décès-invalidité ».
Des idées qui vont dans le sens d'un crédit ouvert au plus grand nombre et qui devraient encore, d'ici quelques semaines, s'enrichir d'autres propositions ou de propositions plus abouties. Rendez-vous donc à la rentrée pour plus de détails.
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| Une TVA à 5,5% pour l'achat dans le neuf |
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Une TVA à 5,5% pour l'achat dans le neuf
Christine Boutin, ministre du Logement, souhaite mettre en place une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% pour l'achat des logements neufs. Cette mesure a pour but de relancer le marché de l'immobilier et serait mise en place pendant 2 ans environ. Cette TVA est applicable aux personnes ayant droit au prêt à taux zéro c'est-à-dire environ 80% des ménages. Afin qu'un couple puisse recevoir un prêt à taux zéro de 14 400€ en Ile-de-France et dans l'ancien, ses revenus ne doivent pas excéder 43 750€.
La ministre du Logement travaille actuellement sur un projet de majoration du prêt à taux zéro dans le neuf. Ainsi les ménages n'atteignant pas le plafond de ressources des prêts d'accession sociale pourraient en bénéficier. Cette mesure existe déjà pour les ménages de trois personnes. Depuis la loi du 13 juillet 2006, ils peuvent recevoir 10 000 à 15 000€ de plus.
Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 250 000 millions d'euros.
Mais n'oublions pas les conséquences de la crise. Les demandes de permis de construire ont diminué d'un quart et les prévisions de ventes de logements neufs ont fortement baissé. Avec 360 000 logements construits en 2008, selon les prévisions de Christine Boutin, on reste loin de l'objectif annuel qui est de 500 000 habitations.
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| Usucapion |
| | Mode d'acquisition de la propriété grâce à la possession continue pendant trente ans. Cette possession doit être paisible, continue, publique, ... Cette durée est ramenée à dix ou vingt ans si l'intéressé bénéficie d'un juste titre et s'il est de bonne foi. |
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| Usucapion |
| | Mode d'acquisition de la propriété grâce à la possession continue pendant trente ans. Cette possession doit être paisible, continue, publique, ... Cette durée est ramenée à dix ou vingt ans si l'intéressé bénéficie d'un juste titre et s'il est de bonne foi. |
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| Usufruit |
| | Droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose appartenant à une autre personne. (ex: le viager). La propriété du bien demeure acquise au nu-propriétaire qui seul peut en disposer. |
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| Usufruit |
| | Droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose appartenant à une autre personne. (ex: le viager). La propriété du bien demeure acquise au nu-propriétaire qui seul peut en disposer. |
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| Usus |
| | Terme latin désignant l'un des attributs du droit de propriété: l'usage. Les autres attributs sont l'abusus et le fructus. |
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| Usus |
| | Terme latin désignant l'un des attributs du droit de propriété: l'usage. Les autres attributs sont l'abusus et le fructus. |
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| Valeur vénale |
| | Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où il serait vendu. |
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| Valeur vénale |
| | Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où il serait vendu. |
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| Vente à la bougie |
| | Vente d'un immeuble par voie d'adjudication (aux enchères). L'enchère ne peut être faite qu'après extinction de trois bougies allumées successivement. |
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| Vente à la bougie |
| | Vente d'un immeuble par voie d'adjudication (aux enchères). L'enchère ne peut être faite qu'après extinction de trois bougies allumées successivement. |
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| Vente à terme |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié. |
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| Vente à terme |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié. |
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| Vente aux enchères |
| | Vente publique aboutissant à l'attribution d'un bien au plus offrant. |
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| Vente aux enchères |
| | Vente publique aboutissant à l'attribution d'un bien au plus offrant. |
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| Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) |
| | Contrat par lequel le vendeur d'un bien immobilier transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d'en payer le prix. Le constructeur reste la maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. |
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| Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) |
| | Contrat par lequel le vendeur d'un bien immobilier transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d'en payer le prix. Le constructeur reste la maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. |
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| Vente d'immeuble à construire |
| | Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans le délai déterminé par le contrat. Il peut s'agit soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement. |
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| Vente d'immeuble à construire |
| | Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans le délai déterminé par le contrat. Il peut s'agit soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement. |
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| Vétusté |
| | Usure normale des lieux. Les travaux qu'elle engendre sont la charge du propriétaire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. |
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| Vétusté |
| | Usure normale des lieux. Les travaux qu'elle engendre sont la charge du propriétaire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. |
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| Viager |
| | Convention conclue entre un débirentier, qui s'engage à verser une rente viagère à un crédirentier pendant toute la vie de ce dernier, en contrepartie de l'attribution d'un bien. (ex: une maison). |
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| Viager |
| | Convention conclue entre un débirentier, qui s'engage à verser une rente viagère à un crédirentier pendant toute la vie de ce dernier, en contrepartie de l'attribution d'un bien. (ex: une maison). |
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| Vice apparent |
| | Défaut affectant une construction et décelable lors de sa livraison. Le vendeur n'est pas tenu à réparer les vices apparents non dénoncés lors de la livraison. |
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| Vice apparent |
| | Défaut affectant une construction et décelable lors de sa livraison. Le vendeur n'est pas tenu à réparer les vices apparents non dénoncés lors de la livraison. |
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| Vice caché |
| | Défaut d'une construction indécelable lors de la livraison. Il donne lieu à garantie biennale ou décennale. |
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| Vice caché |
| | Défaut d'une construction indécelable lors de la livraison. Il donne lieu à garantie biennale ou décennale. |
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| Voies et réseaux divers (VRD) |
| | Equipements techniques assurant à tout terrain sa viabilité et sa conformité avec les règlements d'hygiène: eau potable, eaux usées, électricité. |
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| Voies et réseaux divers (VRD) |
| | Equipements techniques assurant à tout terrain sa viabilité et sa conformité avec les règlements d'hygiène: eau potable, eaux usées, électricité. |
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| Vices apparents |
| | Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu. |
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| Vices cachés |
| | Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage. |
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| Zonage |
| | Principe essentiel des documents d'urbanisme visant à délimiter les espaces urbains (zones U) et les espaces naturels (zones N) d'une commune. |
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| Zonage |
| | Principe essentiel des documents d'urbanisme visant à délimiter les espaces urbains (zones U) et les espaces naturels (zones N) d'une commune. |
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| Zone d'aménagement concerté (ZAC) |
| | Zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement de terrains en vue de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs. |
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| Zone d'aménagement concerté (ZAC) |
| | Zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement de terrains en vue de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs. |
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| Zone d'aménagement différé |
| | Zones créées par les collectivités publiques afin de constituer des réserves foncières et d'éviter la spéculation. |
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| Zone d'aménagement différé |
| | Zones créées par les collectivités publiques afin de constituer des réserves foncières et d'éviter la spéculation. |
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