Nous vous proposons dans cette rubrique
des informations diverses et variées mais souvent essentielles
et malheureusement trop souvent ignorées :
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 DPE l'étiquette énergétique dès janvier 2011 |
| | Annonces immobilières : l'étiquette énergétique dès janvier 2011
Le 27 octobre dernier, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a présenté les mesures relatives à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. La fourniture du DPE est une obligation déjà ancienne. Il doit être annexé au compromis et à l'acte de vente depuis 4 ans, au contrat de location depuis 3 ans. Et surtout, depuis le 14 juillet 2010, il doit être présenté au candidat locataire ou acquéreur dès la première visite.
Rappelons que le DPE est l'un des diagnostics constituant le dossier de diagnostics techniques qui doit être remis à tout acquéreur ou locataire.
Pour encore améliorer l'information des acquéreurs et locataires potentiels, la loi dite loi « Grenelle 2 » impose d'indiquer à compter du 1er janvier 2011 la performance énergétique du logement dans les annonces immobilières. La mesure concerne aussi bien les annonces de vente que de location.
Quel que soit le support, l'annonce immobilière devra mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet affichage s'impose donc aussi bien aux notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais également aux sites Internet, tels que pap.fr.
Modalités d'affichage
Décret no 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention
du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
NOR : DEVL1027750D
Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
Objet : affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.
Entrée en vigueur : annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Notice : le décret impose l’obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
Références : le code de la construction et de l’habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Legifrance
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 261-1,
L. 271-4 et R. 134-1 à R. 134-5 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1 er. − La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
est modifiée comme suit :
I. − Les articles R. 134-1 à R. 134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ».
II. − A l’article R. 134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
III. − Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l’\"étiquette énergie\" » comportant les
dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Mention de l’\"étiquette énergie\"
« Art. * R. 134-5-1. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots \"classe énergie\" doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
« Art. * R. 134-5-2. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
« Art. * R. 134-5-3. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180pixels.
« Art. * R. 134-5-4. − En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1, les dispositions
de la présente sous-section ne sont pas applicables. »
Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 3. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
F RANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
N ATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le secrétaire d’Etat
auprès de la ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
B ENOIST APPARU
Performance énergétique : un nouveau critère de choix
Cette mesure permet d'informer les acquéreurs et locataires dès la lecture de l'annonce. La performance énergétique devient un critère de choix. Notons que dans les zones tendues (prix élevé, demande très forte), la « valeur verte » sera bien évidemment moins déterminante.
Au-delà d'une meilleure information des acquéreurs et locataires, l'affichage de l'étiquette énergétique vise à inciter les propriétaires à la réalisation de travaux. Tout cela s'inscrit dans une politique globale d'économie d'énergie. Des mesures incitatives à la réalisation de travaux sont en vigueur ou encore à l'état de projet.
Le contenu du diagnostic devrait encore s'enrichir l'année prochaine et la compétence des diagnostiqueurs améliorée : le DPE fournira une information plus fiable et plus précise.
En pratique, comment procéder ?
Au lieu de faire réaliser votre diagnostic de performance énergétique au moment de la signature du compromis, vous prenez un rendez-vous dès la mise en vente ou en location de votre logement afin de pouvoir indiquer dans votre annonce sa classe énergie.
Le diagnostic de performance énergétique est actuellement valable 10 ans : il n'y a donc pas de risque à le réaliser au moment de la mise en vente, il sera toujours valable lors de la signature du compromis et il n'y aura donc pas à le refaire.
Pour les autres diagnostics, le plus simple et le plus économique est de les faire réaliser en même temps que le diagnostic de performance énergétique, car en groupant tous vos diagnostics ils vous reviendront moins cher.
Malheureusement, tous les diagnostics n'ont pas la même durée de validité. En particulier, le diagnostic termites et l'état des risques naturels et technologiques ne sont valables que 6 mois. Si vous pensez que votre bien sera très certainement vendu dans ce délai, regroupez donc tous vos diagnostics. Sinon, faites-les en deux fois. |
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| actualité /location |
| | Diagnostic de performance énergétique et location 13/06/2007
Obligatoire depuis novembre 2006 en cas de vente d'un bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va l'être aussi pour la location à partir du 1er juillet. Il devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce DPE est valable 10 ans mais n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut donc se prévaloir des informations indiquées à l'encontre de son bailleur.
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| ADRESSES UTILES |
| | Les adresses utiles :
Il est toujours important d’avoir avec soi des adresses pour vos démarches, citons entre autres :
1 - La Caisse d’allocations Familiales : www.caf.fr
2 – Le Ministère des Finances : www.finances.gouv.fr
3 – Le Ministère du Logement : www.logement.gouv.fr
4 – L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement : www.anil.org
5 – L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : www.anah.fr
6 – L’agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : www.ademe.org |
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| A.D.I.L. |
| | Association Départementale d'Information sur le Logement. |
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| A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial |
| | Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées. |
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| A.N.A.H. |
| | Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. |
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| Acquets |
| | Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. |
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| Acompte |
| | Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. |
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| Acte authentique de vente |
| | Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé. |
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| Acte de vente |
| | Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte |
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| Assurance décès invalidité |
| | Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier. |
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| Amiante |
| | Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage.
La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.
- contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980
- contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996
- contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante". |
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| Annonce |
| | Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix. |
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| ACOMPTE |
| | Acompte
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. |
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| ACTE SOUS-SEING PRIVE |
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Acte sous seing privé
Acte dressé sans l'intervention d'un officier public en autant d'originaux qu'il y a de parties signataires |
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| APPORT PERSONNEL |
| | Apport personnel
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est à noter que certains emprunts sont considérés comme de l'apport personnel: prêt à taux zéro, prêt d'un PEL, ? |
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| APPORT PERSONNEL |
| | Apport personnel
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est à noter que certains emprunts sont considérés comme de l'apport personnel: prêt à taux zéro, prêt d'un PEL, ? |
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| Assurance domages d'ouvrages |
| | Assurance dommages d'ouvrages
Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assurance DO prend effet un an après la réception de l'ouvrage pour s'achever en même temps que la garantie décennale. |
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| Avenant |
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Avenant
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine. |
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| Avenant |
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Avenant
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine. |
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| Ayant-droit |
| | Ayant-droit
Personne détenant un droit. |
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| Ayant-droit |
| | Ayant-droit
Personne détenant un droit. |
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| BAIL |
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Bail
Contrat écrit ou verbal au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer. |
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| BAIL |
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Bail
Contrat écrit ou verbal au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer. |
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| BIC |
| | Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale |
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| BIC |
| | Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale |
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| Bail |
| | Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ». |
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| Bon de visite |
| | Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire. |
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| Cadastre |
| | Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée. |
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| Carte professionnelle |
| | L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics. |
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| Co-emprunteur |
| | Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. |
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| Compromis de vente |
| | Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement. |
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| Conditions suspensives |
| | Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées.
Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). |
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| C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols |
| | Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune. |
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| Crédit revente |
| | Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien. |
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| Caution |
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Caution
Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même. |
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| Cautionnement |
| | Cautionnement
C'est le contrat par lequel la caution s'engage. Aux termes de ce contrat une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'une convention souscrite par une autre personne (le débiteur principal). |
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| Cautionnement |
| | Cautionnement
C'est le contrat par lequel la caution s'engage. Aux termes de ce contrat une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'une convention souscrite par une autre personne (le débiteur principal). |
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| Cession |
| | Cession
Transmission (gratuite ou à titre onéreux) d'un droit. |
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| Cession |
| | Cession
Transmission (gratuite ou à titre onéreux) d'un droit. |
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| Charges récupérables |
| | Charges récupérables
Sommes dues par le locataires mais payées par le propriétaire qui les lui répercute. Elles peuvent donner lieu à versement de provisions. |
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| Charges récupérables |
| | Charges récupérables
Sommes dues par le locataires mais payées par le propriétaire qui les lui répercute. Elles peuvent donner lieu à versement de provisions. |
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| Charges de copropriété |
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Charges de copropriété
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, ?). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation. |
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| Clause de solidarité |
| | Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges. |
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| Clause de solidarité |
| | Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges. |
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| Compromis |
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Compromis
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente. |
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| Compromis |
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Compromis
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente. |
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| Congé |
| | Congé
Acte unilatéral (propriétaire ou locataire) mettant fin au contrat de location |
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| Congé |
| | Congé
Acte unilatéral (propriétaire ou locataire) mettant fin au contrat de location |
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| Conseil Syndical |
| | Conseil Syndical
Conseil composé de membres choisis parmi les copropriétaires dont le rôle est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. |
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| Conseil Syndical |
| | Conseil Syndical
Conseil composé de membres choisis parmi les copropriétaires dont le rôle est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. |
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| Contrat de location |
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Contrat de location
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le met à disposition d'un locataire contre le versement d'un loyer. |
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| copropriétaire |
| | Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété |
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| copropriétaire |
| | Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété |
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| Copropriété |
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Copropriété
Régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots (partie privative + quote-part de parties communes). Ce régime énoncé par la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public. |
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| Copropriété |
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Copropriété
Régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots (partie privative + quote-part de parties communes). Ce régime énoncé par la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public. |
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| COS |
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COS
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre pouvant être construits par mètre carré de sol. Un COS de 1,2 signifie que l'on peut construire 1200 m² sur un terrain de 1000 m². |
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| COS |
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COS
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre pouvant être construits par mètre carré de sol. Un COS de 1,2 signifie que l'on peut construire 1200 m² sur un terrain de 1000 m². |
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| créancier |
| | Créancier
Personne physique ou morale à laquelle une autre personne (débiteur) doit de l'argent. |
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| créancier |
| | Créancier
Personne physique ou morale à laquelle une autre personne (débiteur) doit de l'argent. |
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| Crédit immobilier |
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Crédit Immobilier
Prêt effectué en vue de l'acquisition d'un bien immobilier se caractérisant par un taux plus ou moins intéressant en fonction de l'apport personnel effectué par l'emprunteur. Plus l'apport personnel sera important, plus le taux du crédit immobilier sera intéressant. | |
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| Charges locatives |
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Les charges locatives sont des dépenses relatives à un logement donné en location, que le propriétaire paie et dont il demande le remboursement au locataire. D'où le nom de charges récupérables.
D'une manière générale, le locataire est responsable de l'entretien et des menues réparations du logement alors que le propriétaire doit supporter les réparations plus importantes. Cette règle concerne le logement proprement dit. Ainsi, s'il faut remplacer le joint d'un robinet, c'est le locataire qui doit s'en charger. Si, en revanche, il faut changer le robinet, c'est au propriétaire de s'en occuper.
Les charges locatives en copropriété
Mais à partir du moment où le logement est situé dans un immeuble collectif, qu'en est-il des dépenses concernant les parties communes (cage d'escalier, espaces verts, etc.) ?
Si, comme c'est le plus souvent le cas, l'immeuble est en copropriété, l'entretien et les réparations des parties communes sont prises en charge par le syndic. Et les dépenses correspondantes sont facturées au propriétaire, en fonction de sa quote-part de charges de copropriété.
Or, certaines dépenses sont relatives à l'utilisation des parties communes et aux services dont profite directement le locataire. Ainsi par exemple, le locataire se sert de l'ascenseur, de l'escalier qui est nettoyé et éclairé. Il faut rémunérer le gardien qui distribue le courrier, la personne qui s'occupe des espaces verts, etc. Il est donc normal que ces dépenses puissent être répercutées par le propriétaire sur le locataire. A l'inverse, les charges qui profitent uniquement au propriétaire, comme les honoraires du syndic, ne sont pas récupérables et restent à la charge du propriétaire.
Les charges locatives en monopropriété
On désigne sous le terme de monopropriétaire la personne qui est seul propriétaire d'un immeuble collectif, comportant plusieurs logements donnés en location. Dans ce cas, il n'y a pas de syndic et c'est le propriétaire lui-même qui s'occupe de l'entretien et des réparations de l'immeuble. Il peut ici aussi répercuter les dépenses dont profite directement le locataire.
Mais se pose alors pour ce monopropriétaire le problème de la répartition des charges entre les locataires, dans la mesure où il n'y a pas de tantièmes de copropriété. La loi ne dit rien, si ce n'est que la répartition doit être équitable et qu'elle ne doit pas être modifiée d'une année sur l'autre. Autrement dit, une fois que le bailleur a choisi son mode de répartition, il ne doit plus en changer. En pratique, le plus souvent, le propriétaire se base sur la surface des logements, ce qui paraît simple et équitable.
Les charges locatives en maison individuelle
Dans ce cas, il n'y a pas de parties communes, ni en principe d'espaces communs. Par conséquent, les charges locatives se limitent aux services dont profite le locataire, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire.
Toutes les dépenses, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas répercutables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d'une dépense ?
En location vide, la réglementation fixe la liste des charges locatives. Il suffit de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit d'une liste exhaustive, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire.
Schématiquement, les charges locatives sont :
- les dépenses d'entretien : le ménage des parties communes, l'entretien des espaces verts par exemple ;
- les menues réparations ;
- les services dont le locataire profite directement tel que notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe figure sur l'avis de taxe foncière que reçoit le propriétaire. Il s'agit donc bien d'une charge locative puisque le redevable auprès des impôts est le bailleur mais qu'il peut se faire rembourser par le locataire.
A noter : la taxe d'habitation en revanche n'est pas une charge locative puisque c'est le locataire au 1er janvier qui en est directement redevable auprès des impôts.
En location meublée, les charges locatives ne font l'objet d'aucune réglementation. C'est donc le contrat qui fixe les charges que doit supporter le locataire. Très souvent, on se réfère au principe de la location vide, à savoir que le locataire supporte les charges d'entretien et de menues réparations. En tout état de cause, la possibilité en meublé de prévoir un forfait de charges permet de ne pas justifier de la liste précise ou de la nature des charges récupérables.
La provision de charges
En location vide, et selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives sont obligatoirement récupérables pour leur montant réel. Comme ce montant n'est pas connu au jour le jour, le locataire verse tous les mois une provision de charges. La provision est fixée au départ en fonction du budget de la copropriété de l'année précédente.
Conseil : ne sous-estimez pas la provision de charges. Vous risquez d'avoir de mauvaises surprises, et votre locataire également, ce qui peut être source de difficultés.
Charges locatives : une régularisation annuelle
Une fois par an, le syndic arrête les comptes de la copropriété et adresse au propriétaire un relevé de comptes faisant apparaître les dépenses réelles de la copropriété. Le propriétaire régularise alors les charges de son locataire. Notez qu'il a l'obligation de le faire au moins une fois par an, ce qui d'ailleurs ne signifie pas qu'il doive le faire à la date anniversaire du contrat.
Lorsqu'il reçoit son arrêté de charges de copropriété, le propriétaire fait donc les comptes et vérifie que la provision couvre bien les dépenses réelles. Pour cela, il compare le relevé de charges du syndic avec le décret de 1987.
A noter : certains syndics indiquent le caractère récupérable ou non des charges, ce qui simplifie la tâche des bailleurs.
Si la provision est supérieure au montant réel des charges locatives, le bailleur rembourse au locataire le trop-perçu. Si elle est insuffisante, le propriétaire réclame le complément au locataire et réajuste la provision à la hausse.
Concrètement, le bailleur doit adresser au locataire un décompte de charges qu'il établit lui-même et il doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires pendant un mois à compter de la demande de régularisation.
Régularisation de charges locatives et départ du locataire
La loi fixe au propriétaire un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Cependant, les comptes de la copropriété étant annuels, les charges ne sont pas toujours arrêtées au jour du départ du locataire.
Exemple : votre locataire est parti en novembre 2010. Si le syndic arrête les comptes au 31 décembre, le bailleur n'aura le relevé de comptes de la copropriété pour 2010 qu'au cours du second trimestre 2011. Il ne peut donc pas régulariser les charges 2010 de son locataire.
Pour pallier cette difficulté, le propriétaire peut conserver au-delà des deux mois jusqu'à 25 % du dépôt de garantie et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges locatives (réponses ministérielles des 16 mars 2004 et 20 juin 2006).
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat. |
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| Charges locatives |
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| Changement d'adresse |
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Changement d'adresse
Déménager signifie aussi changer d'adresse. Nous vous proposons ici une liste des organismes, prestataires et fournisseurs de services à prévenir.
Le changement d'adresse en ligne
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix (la caisse d'allocation familiale, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance chômage, le service des impôts, l'administration du service national...) votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Ce service sera étendu progressivement à d'autres organismes.
Consultez le site http://www.changement-adresse.gouv.fr
Le courrier
À la Poste, vous pouvez contracter un ordre de réexpédition définitive nationale pour une durée de 6 ou 12 mois (22 ou 40 €). La Poste vous fait parvenir quotidiennement à votre nouvelle adresse tous les courriers, lettres et colis qui vous sont adressés à votre ancienne adresse.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site de La Poste.
Si vous déménagez à l'étranger, la Poste a également mis en place un service de Réexpédition définitive internationale
Vous pouvez également faire votre démarche sur internet grâce au site \" P@ck Ma Nouvelle Adresse\", mis en ligne par la Poste, qui vous aide à chaque étape de votre déménagement, afin de n'oublier aucune démarche et action nécessaires :
- souscription à un service de réexpédition du courrier,
- guide complet des formalités à accomplir pour prévenir les administrations et fournisseurs avec conseils, liens utiles et lettres types,
- des conseils pratiques sur le déménagement (avec un outil ludique \"plan d'intérieur\" permettant de positionner ses meubles dans son nouveau logement)
- informer ses proches par cartes postales, sms ou cartes éléctroniques.
Carte d'identité, passeport, carte d'électeur
Adressez-vous à la mairie de votre nouveau domicile.
Écoles
Renseignez-vous auprès de la mairie sur les adresses des écoles. Prenez rendez-vous avec les chefs d’établissements pour vous assurer que vos enfants pourront les fréquenter et pour remplir les dossiers d’inscription.
Voiture
Si vous ne changez pas de département, faites faire un simple changement d’adresse sur votre carte grise par la préfecture ou le commissariat de police.
Si vous changez de département, vous aurez à procéder à un changement de carte grise, donc de plaque minéralogique. Il vous faudra obtenir un certificat de non gage que vous demanderez à votre ancienne Préfecture.
Impôts sur le revenu
Si vous payez par tiers, vous devez régler les impôts en cours à votre ancienne perception ainsi que les deux premiers tiers de l’année suivante. Si vous payez par mensualités, vos échéances seront prélevées par votre ancienne perception. Dans tous les cas, indiquez votre nouvelle adresse avec un double de votre déclaration d’impôts relative aux revenus de l’année de votre déménagement.
Retrouver d'autres informations sur le site de l'administration fiscale.
Impôts locaux et fonciers
Vous devez payer la taxe d’habitation du logement que vous habitez au 1er janvier de l’année en cours, quelle que soit la date de votre déménagement. Il en est de même pour l’impôt foncier.
La Sécurité Sociale
Prévenez votre Centre de Sécurité Sociale par courrier en n’omettant pas de mentionner votre numéro de Sécurité Sociale.
La caisse d'allocations familiales
Communiquez à la Caisse d'Allocations Familiales votre nouvelle adresse en rappelant votre numéro d’immatriculation. N’oubliez pas de lui demander si votre nouvelle situation vous permet de bénéficier soit de l’APL soit de l’allocation logement.
Les banques
N'oubliez pas de prévenir votre banque, Caisse d’épargne ou CCP ainsi que les organismes auprès desquels vous avez obtenu un crédit.
Il existe des formulaires spéciaux pour le changement d’adresse.
Pour retrouver votre banque sur internet,
Les assurances
Assurance habitation :
Prévenez votre assureur, soit par visite, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez soit demander le transfert de votre contrat sur votre nouvelle résidence, soit demander sa résiliation lors de la prochaine échéance
Assurance Voiture :
prévenez l’assureur par simple lettre afin qu’il change la domiciliation de vos quittances. N’oubliez pas que vous devez changer d’immatriculation en cas de changement de département et vous devrez en informer votre assureur.
Les services associés au logement
Voici quelques services à ne pas oublier si vous n'utilisez pas les services de changement d'adresse en ligne
Gaz de France
Que vous déménagiez ou que vous fassiez construire le site DolceVita de Gaz de France vous aide dans les nombreuses démarches que vous avez à réaliser et répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
Quelles démarches dois-je effectuer ? Comment souscrire un nouveau contrat d'énergie ? Quels travaux puis-je effectuer dans mon nouveau logement pour faire des économies d'énergie ?...
DolceVita vous propose d'effectuer toutes vos démarches en ligne et vous offre de nombreux conseils et services pour vous simplifier votre emménagement.
Électricité de France
EDF vous propose sur son site réservé aux particuliers des démarches simples et rapides pour faciliter votre emménagement.
Pour commencer, le site vous permet de présenter votre situation en quelques clics et de manière ludique.
Il vous propose ensuite les différentes étapes à suivre pour votre déménagement et votre emménagement : la résiliation de votre ancien contrat et la remise en service dans votre nouveau logement.
Plusieurs formules peuvent vous être proposées.
Des conseils pratiques
Le site vous fournit également de nombreux conseils si vous souhaitez faire construire votre logement, réaliser des travaux, faire des économies d'énergie et autres conseils pratiques sur l'isolation, la sécurité, les équipements, le confort en été et en hiver...
France Télécom
Lors d’un déménagement, il est nécessaire de résilier la ligne du logement que vous quittez et de faire une demande d’ouverture d’une ligne dans le nouveau logement.
Si France Télécom ne propose pas d'offre promotionnelle en cours, il vous faudra souscrire séparément aux frais de mise en Service et au Maintien du Numéro ou à l’Annonce du Nouveau Numéro.
Dans certains cas d’ouverture de ligne, des Frais de déplacement d’un technicien peuvent être nécessaires.
Par ailleurs, France Télécom propose des services pratiques : le service REX (reconnaissance du N° du prédecesseur), le service d'envoi d'e-cartes standards ou personnalisées (envoyez vos nouvelles coordonnées à votre famille et à vos proches)... ainsi que des conseils pratiques en cas de construction ou rénovation de votre logement.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site de France Télécom
Eau
Dans le cas où vous êtes propriétaire, n’oubliez pas de résilier votre abonnement.
Peu avant votre déménagement, prenez contact avec le Service des Eaux de votre nouveau domicile pour faire établir votre branchement et établir votre abonnement. |
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| crédit d'impot pour eaux de pluie 13/06/2007 |
| | Crédit d'impôt pour eaux de pluie 13/06/2007
La nature fait bien les choses et la fiscalité peut parfois y mettre du sien. En cas de récupération d'eau pluviale destinée à l'usage extérieur du logement et sous réserve d'équipements spécifiques (matériau non translucide, dispositif de filtration, couvercle sécurisé, robinet de soutirage verrouillable et plaque stipulant que l'eau récupérée n'est pas potable), un crédit d'impôt « développement durable » est autorisé.
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| Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi 23/08/2007 |
| | Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi 23/08/2007
La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l'administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007.
Donations
Elles peuvent être consenties, dans les règles actuelles, tous les six ans.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros (contre 50 000€ ultérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300 000 euros totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150 000 euros.
Entre conjoints
L'abattement spécifique de 76 000 euros est maintenu.
Entre partenaires d'un Pacs
L'abattement est amené à égalité avec celui des époux. Il est désormais de 76 000 euros contre 57 000 auparavant.
Entre frères et sœurs
L'abattement est de 15 000 euros, contre 5 000 euros antérieurement.
Neveux et nièces
L'abattement est de 7 500 euros contre 5 000 euros auparavant.
Handicapés
Un abattement spécifique de 150 000 euros (contre 50 000 auparavant) s'ajoute à celui octroyé à un enfant. Il peut alors se monter à 450 000 euros si l'on tient compte de parents attribuant chacun 150 000 euros à leur enfant handicapé.
Successions
Les mesures renforcent les abattements jusqu'alors autorisés. Toutefois, l'abattement global de 50 000 euros est purement et simplement supprimé.
Conjoint survivant et Pacs
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs se voient exonérés des droits de succession.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros entre parents et enfants. Mais il joue aussi dans le sens ascendant, quand les parents héritent de leurs enfants.
Entre frères et sœurs
Les droits de succession sont supprimés à la double condition : il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habités avec le défunt pendant les cinq dernières années
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| Diagnostic technique du logement : un carnet de santé indispensable pour vendre |
| | Diagnostic technique du logement : un carnet de santé indispensable pour vendre 20/11/2007
Le vendeur d'un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à son éventuel acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est « apte » à être habité.
Ceux-ci doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques obligatoires en fonction des caractéristiques du logement et de la zone géographique où il est implanté.
Les principes
Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de protection afin d’éradiquer le plomb, l’amiante, les termites. Pour améliorer l’information de l’acquéreur, les obligations du vendeur ont porté sur la surface du bien (loi Carrez), sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Et pour la prévention, un constat sur les risques technologiques et naturels ainsi que sur l’installation intérieure de gaz est devenu indispensable.
Les exceptions possibles
Un vendeur dont le logement ne se trouve pas dans un périmètre de risques technologiques et naturels, ou dans un secteur infesté de termites n’a pas à produire l’un ou l’autre des certificats. Dans ces deux cas, en effet, c’est un arrêté préfectoral qui déclare une zone « à risque » ou « contaminée ». Par ailleurs un logement construit après juillet 1997 n’a pas à être soumis à un diagnostic amiante, tout comme celui construit après janvier 1949 à un diagnostic plomb. Enfin, les maisons échappent à la superficie Carrez.
Le diagnostic technique : un document unique
Depuis le 1er novembre 2007, l’acquéreur d’un logement récent ou ancien peut consulter les divers diagnostics obligatoires dans un document appelé « dossier de diagnostic technique », (DTT). Et selon la zone géographique habitée, l’ancienneté du logement et sa typologie, la liste est plus ou moins longue, pouvant aller jusqu’à huit diagnostics dans le pire des cas !
Un diagnostic, par qui ?
Face à la recrudescence des diagnostics, certaines officines ont reluqué un marché « juteux ». En effet, les 750 000 transactions réalisées l’an dernier, par exemple, ont donné lieu à 2,4 millions prestations de diagnostics. Et comme bien souvent, un marché en « explosion » attire des professionnels pas forcément spécialisés. D’où, depuis le 1er novembre 2007, l’obligation de faire appel à des professionnels certifiés par le comité français d’accréditation, et donc garant de transparence. Les diagnostics réalisés avant cette date restent cependant valables dans la limite de leur période respective de validité.
L’intérêt du diagnostic
Réalisés en toute indépendance, ces diagnostics permettent au vendeur de proposer un logement en toute transparence à propos de ses avantages et de ses inconvénients. Et à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause, quitte à demander une réduction du prix pour l’acheter en l’état ; voire une annulation.
Le coût
Un « panier moyen » de 350 euros allant de 150 euros pour un studio à 750 euros pour une maison de 5 pièces selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Ces prix restent toutefois indicatifs et en tout état de cause, les tarifs sont libres.
Les diagnostics à fournir
Documents à fournir Biens concernés Nature du document Durée de validité Professionnel certifié ou non Sanction possible pour le vendeur Textes de référence
Amiante Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les parties communes des immeubles sont passées au crible. Seules les maisons échappent au contrôle Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02.
Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence
Carrez Lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8m2. Ne concerne pas les maisons Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d’un lot Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation) Tout le monde peut faire un mesurage. Mieux vaut s’adresser à un professionnel pour avoir un recours Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur du métré est supérieure à 5 % Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997
Diagnostic de performance énergétique (DPE)* Tous les logements, collectifs ou individuels Informative 10 ans Certifié Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06.
Electricité
Gaz Tous les logements, dans leurs parties privatives dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie) 3 ans Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat
Plomb** Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 Informative quant à la présence de peintures ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d’une copropriété Illimitée sauf si trace de plomb a été décelée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique.
Décret du 25/04/06.
Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat
Risques naturels et technologiques*** Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique Informative sur des risques naturels et technologiques à toute proximité du bien 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05.
Termites Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral. Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l’immeuble si copropriété il y a.
Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix
Amende si la présence de termites n’est pas signalée à la mairie Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation.
Loi du 08/06/99
Décret du 03/07/2000
* DPE obligatoire pour un bailleur depuis le 1er juillet 2007.
** Risque d’exposition au plomb obligatoire pour un bailleur à partir de 12/08/2008.
*** Etat des risques obligatoires dans certaines régions depuis 01/06/2006
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| Dépôt de garantie |
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Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. |
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| Droit de rétractation |
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Droit de rétractation
Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer. |
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| Droit de rétractation |
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Droit de rétractation
Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer. |
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| Destination |
| | Destination
Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial, ? |
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| Donation |
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Donation
Convention par laquelle une personne (donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (donataire) de manière totalement gratuite. |
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| Donation |
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Donation
Convention par laquelle une personne (donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (donataire) de manière totalement gratuite. |
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| droit d préemption |
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Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur. |
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| droit d préemption |
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Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur. |
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| Droits de mutation |
| | Droits de mutation
Droits et taxes perçus par l'Etat lors d'une transaction immobilière. |
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| Droits de mutation |
| | Droits de mutation
Droits et taxes perçus par l'Etat lors d'une transaction immobilière. |
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| Droits d'enregistrement |
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Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble. |
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| Droits d'enregistrement |
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Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble. |
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| Droits de succession |
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Droits de succession
Impôts payés par les héritiers dans le cadre d'une succession. |
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| Droits de succession |
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Droits de succession
Impôts payés par les héritiers dans le cadre d'une succession. |
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| Droit au maintien dans les lieux |
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Droit au maintien dans les lieux
Droit accordé aux occupants des baux d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 de se maintenir dans leur logement, à l'expiration du bail, malgré l'opposition du bailleur et aux conditions antérieures. Ce droit cesse d'être opposable au propriétaire bénéficiant d'un droit de reprise. |
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| Droit de reprise |
| | Droit de reprise
Possibilité pour le propriétaire de mettre fin à la jouissance du preneur, malgré la loi de 1948 imposant en principe le maintien dans les lieux ou le renouvellement d'un contrat expiré. |
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| Droit de visite |
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Droit de visite
Droit pour le propriétaire, malgré son obligation de ne pas troubler la jouissance paisible du locataire, de faire visiter le local en vue notamment de sa vente ou de sa relocation. Ce droit doit avoir été prévu par le bail et ne peut s'exercer ni les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. | |
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| Droit de visite |
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Droit de visite
Droit pour le propriétaire, malgré son obligation de ne pas troubler la jouissance paisible du locataire, de faire visiter le local en vue notamment de sa vente ou de sa relocation. Ce droit doit avoir été prévu par le bail et ne peut s'exercer ni les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. | |
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| droit de préemption |
| | Droit de préemption
Le droit de préemption est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur. |
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| Droit réel |
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Droit réel
Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.
Le droit de propriété recouvre trois types de pouvoir :
- l'usus, c'est-à-dire le droit d'utiliser la chose (habitation, vacance, etc...) ;
- le fructus, c'est-à-dire le droit de percevoir les fruits issus de la chose (les loyers, par exemple) ;
- l'abusus, c'est-à-dire le droit de disposer de la chose (vente, donation, destruction...).
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| Débiteur |
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Débiteur
Personne physique ou morale devant de l'argent à une autre personne (créancier). |
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| débours |
| | Débours
Dépense effectuée par un notaire, un huissier ou un avocat pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participantes à la réalisation de l'acte de vente (géomètres, ?) |
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| DAT = Déclaration d'achèvement ds travaux |
| | Déclaration d'achèvement des travaux (DAT)
Le bénéficiaire d'un permis de construire doit, au plus tard 30 jours après l'achèvement des travaux, remplir une déclaration en 3 exemplaires qu'il devra fournir au maire du lieux des travaux. Ce formulaire est annexé à l'article A.460-1 du Code de l'Urbanisme. |
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| Déclaration d'ouverture de chantier |
| | Déclaration d'ouverture de chantier
Le titulaire d'un permis de construire doit adresser au maire de la commune cette déclaration en 3 exemplaires. Cette formalité est destinée de permettre à l'Administration d'effectuer des contrôle durant toute la durée des travaux. |
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| Défaut de conformité |
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Défaut de conformité
Différence entre la chose effectivement réalisée et les prévisions du contrat. Elle constitue une faute du vendeur engageant sa responsabilité. |
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| Défaut de conformité |
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Défaut de conformité
Différence entre la chose effectivement réalisée et les prévisions du contrat. Elle constitue une faute du vendeur engageant sa responsabilité. |
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| Démembrement de propriété |
| | Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit). |
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| Droits de mutation |
| | Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien. |
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| exonérations des pus-values 19/03/2009 |
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Exonération des plus-values
Généralement, lors de la vente d'une résidence principale, la plus-value est exonérée d'impôt. Mais uniquement si la vente a lieu dans l'année qui suit le déménagement.
Ce délai va très prochainement passer de un à deux ans en réponse aux conditions difficiles du marché de l'immobilier.
Christine Lagarde, ministre de l'économie a annoncé, début mars, cet allongement en expliquant que la situation actuelle augmentait les délais de vente et réduisait la mobilité des « propriétaires-occupants ».
Ainsi pour les ventes effectuées en 2009 et 2010, l'exonération des plus-values réalisées sera valable sur deux ans à compter de la mise en vente.
Cette nouvelle décision permettra d'aider les personnes qui ne réussissent pas à revendre leur logement au bout d'un an. Ils n'auront donc pas à payer les 28,1% de prélèvement forfaitaire (immédiatement) et leur bien ne sera pas requalifié en résidence secondaire après un an, ce qui était le cas jusqu'à présent.
Cet allongement est donc plus que bienvenu chez les propriétaires vendant leur résidence principale. |
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| EXONERER LA PLUS VALUE ISSUE de la vente d'une résidence principale |
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Exonérer la plus-value issue de la vente d'une résidence principale
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous réalisez une plus-value immobilière car le prix de vente est en général plus élevé que le prix d'achat. Cette plus-value est en principe imposée à hauteur de 28,1%. Mais cette règle comporte une exception notable lorsque la vente concerne la résidence principale du vendeur.
La vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, quelle que soit la nature de l'immeuble vendu : maison, appartement, chalet..., et quel que soit le prix de vente.
Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de l'exonération : le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente.
La condition de résidence principale pour l'exonération de plus value
La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture).
Contrairement à une idée qui circule encore souvent, il n'y a pas de condition de durée d'occupation des lieux. Mais il faut pouvoir prouver que le logement constitue bien votre résidence principale. En pratique, un délai d'un an est donc préférable.
Le délai de vente et l'exonération de plus-value
Le bien doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Mais il peut arriver que l'on déménage avant d'avoir vendu le bien. Dans ce cas, il ne constitue plus la résidence principale du vendeur.
Afin de ne pas pénaliser les opérations d'achat et de revente, le fisc tolère un certain délai pour la vente du bien. Ce délai qui était de un an a été porté à deux ans pour les ventes réalisée en 2009 et 2010, et ce, pour tenir compte de l'allongement des délais de vente actuels. En conclusion, si vous quittez votre résidence principale avant d'avoir vendu, vous avez deux ans pour la vendre et être exonéré.
Attention
Il ne faut absolument pas pendant ce délai, louer le logement, ni le prêter gratuitement, même à un parent.
Les dépendances concernées par l'exonération de plus-value
L'exonération s'applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à condition qu'elles soient vendues en même temps que celle-ci. Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d'un terrain, l'exonération porte sur l'ensemble de la propriété.
A noter
Un garage qui n'est pas situé dans le même immeuble, mais à moins d'un kilomètre de la résidence principale, profite également de l'exonération s'il est vendu en même temps qu'elle.
Article du 26 Janvier 2010 |
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| Echéancier |
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Echéancier
Obligatoirement présent dans une offre de prêt, ce document permet de connaître précisément le montant et la date d'échéance des différents remboursements. |
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| Echéancier |
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Echéancier
Obligatoirement présent dans une offre de prêt, ce document permet de connaître précisément le montant et la date d'échéance des différents remboursements. |
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| Elément d'équipement indissociable |
| | Élément d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec le ouvrage et dont les dommages affectant la solidité de celui-ci entrent dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs. |
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| Etat descriptif de division |
| | Document identifiant les lots d'un immeuble en copropriété en vue de faciliter les démarches de publicité foncière. Il complète le règlement de copropriété duquel il doit pouvoir facilement se distinguer. |
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| Etat des lieux |
| | Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre. |
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| Etat des lieux |
| | Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre. |
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| Expropriation |
| | Procédure de droit public par laquelle l'Etat contraint un particulier à lui céder sa propriété, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnité juste et préalable. |
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| Expulsion |
| | Procédure mise en œuvre pour contraindre l'occupant d'un local (en général état des lieux locataire) à quitter les lieux. |
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| Expulsion |
| | Procédure mise en œuvre pour contraindre l'occupant d'un local (en général état des lieux locataire) à quitter les lieux. |
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| élai de réflexion |
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Délai de réflexion
Délai permettant à un acheteur de renoncer à son acquisition. |
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| élai de réflexion |
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Délai de réflexion
Délai permettant à un acheteur de renoncer à son acquisition. |
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| Frais de mainlevée |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Frais de notaire |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Fichier immobilier |
| | Répertoire par nom des propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés au Bureau des Hypothèques avec référence à leur classement dans les archives, et présentant la situation actuelle des immeubles. |
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| Fichier immobilier |
| | Répertoire par nom des propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés au Bureau des Hypothèques avec référence à leur classement dans les archives, et présentant la situation actuelle des immeubles. |
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| Foncier |
| | Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction. |
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| Foncier |
| | Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction. |
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| Force majeure |
| | Évènement exonérant de responsabilité une personne n'ayant pas exécuté une obligation. Pour recevoir cette qualification, cet événement devait être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne n'ayant pas exécuté son obligation. |
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| Force majeure |
| | Évènement exonérant de responsabilité une personne n'ayant pas exécuté une obligation. Pour recevoir cette qualification, cet événement devait être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne n'ayant pas exécuté son obligation. |
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| Frais d'agence |
| | Lorsqu'un propriétaire passe par une agence immobilière afin de mettre bien en location, l'agence prélèvera des frais qui seront répartis par moitié entre le propriétaire et le locataire. |
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| Frais d'agence |
| | Lorsqu'un propriétaire passe par une agence immobilière afin de mettre bien en location, l'agence prélèvera des frais qui seront répartis par moitié entre le propriétaire et le locataire. |
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| Frais de notaire |
| | Frais inhérents à toute transaction immobilière. Ils représentent entre 3% et 8% du montant de cette transaction selon que l'on se trouve dans le secteur neuf ou dans l'ancien. Ces frais correspondent aux taxes versées au Trésor Public, aux émoluments des notaires ainsi qu'aux dépenses annexes appelées "débours" (frais de géomètres, ...). |
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| Frais de notaire |
| | Frais inhérents à toute transaction immobilière. Ils représentent entre 3% et 8% du montant de cette transaction selon que l'on se trouve dans le secteur neuf ou dans l'ancien. Ces frais correspondent aux taxes versées au Trésor Public, aux émoluments des notaires ainsi qu'aux dépenses annexes appelées "débours" (frais de géomètres, ...). |
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| Garantie d'achèvement |
| | Mécanisme de garantie assurant aux accédant à la propriété que l'immeuble en cours de construction sera achevé. Cette garantie est obligatoire dans le domaine protégé, c'est-à-dire dans le domaine de l'habitation; et revêt différentes formes selon le contrat de construction (CCMI, VEFA, ...). |
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| Garantie d'achèvement |
| | Mécanisme de garantie assurant aux accédant à la propriété que l'immeuble en cours de construction sera achevé. Cette garantie est obligatoire dans le domaine protégé, c'est-à-dire dans le domaine de l'habitation; et revêt différentes formes selon le contrat de construction (CCMI, VEFA, ...). |
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| Garantie biennale |
| | Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination. (article 1792-3 Code Civil) |
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| Garantie biennale |
| | Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination. (article 1792-3 Code Civil) |
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| Garantie décennale |
| | Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (article 1792 et s. Code Civil) |
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| Garantie décennale |
| | Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (article 1792 et s. Code Civil) |
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| Garantie de parfait achèvement |
| | Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mises en jeu. |
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| Garantie de parfait achèvement |
| | Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mises en jeu. |
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| Géomètre expert |
| | Technicien réalisant les études et les réalisations topographiques fixant la limite des biens fonciers. Il engage sa responsabilité personnelle. Cette profession est organisée en ordre. |
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| Géomètre expert |
| | Technicien réalisant les études et les réalisations topographiques fixant la limite des biens fonciers. Il engage sa responsabilité personnelle. Cette profession est organisée en ordre. |
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| Gros oeuvre |
| | Dans une construction, ce sont les éléments porteurs, les fondations, les ossatures participant à la solidité ainsi qu'à la stabilité de l'édifice. |
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| Gros oeuvre |
| | Dans une construction, ce sont les éléments porteurs, les fondations, les ossatures participant à la solidité ainsi qu'à la stabilité de l'édifice. |
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| Garantie décennale |
| | Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. |
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| Géothermie |
| | C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité. |
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| garantie de remboursement |
| | Garantie de remboursement
Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté. |
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| Honoraires |
| | Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle. |
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| Hypothèque |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien. |
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| Habitations à loyer modéré |
| | Habitations répondant à des critères de construction et de gestion précises fixées par l'administration et destinées aux personnes et familles modestes. |
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| Habitations à loyer modéré |
| | Habitations répondant à des critères de construction et de gestion précises fixées par l'administration et destinées aux personnes et familles modestes. |
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| Habitation principale |
| | Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits: droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948. |
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| Habitation principale |
| | Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits: droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948. |
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| Hors d'air |
| | Un immeuble est déclaré "hors d'air" lorsque son clos (murs, fenêtres, portes, ?) et son couvert (toiture) sont réalisés. |
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| Hors d'air |
| | Un immeuble est déclaré "hors d'air" lorsque son clos (murs, fenêtres, portes, ?) et son couvert (toiture) sont réalisés. |
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| Hors d'eau |
| | Caractéristique d'étanchéité d'un immeuble en construction. |
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| Hors d'eau |
| | Caractéristique d'étanchéité d'un immeuble en construction. |
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| Huissier de Justice |
| | Officier ministériel chargé de la signification et de l'application de décisions de Justice. Il s'occupe également de la constatation de certains évènements (tirage au sort, état des lieux). Tous les huissiers ne sont compétents que dans une partie de territoire bien définie. |
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| Huissier de Justice |
| | Officier ministériel chargé de la signification et de l'application de décisions de Justice. Il s'occupe également de la constatation de certains évènements (tirage au sort, état des lieux). Tous les huissiers ne sont compétents que dans une partie de territoire bien définie. |
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| Hypothèque |
| | Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
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| Hypothèque |
| | Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
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| Immeuble |
| | Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique impliques qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique. |
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| Immeuble |
| | Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique impliques qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique. |
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| Immeuble à construire |
| | Immeuble qu'un promoteur s'engage à construire conformément à un contrat. |
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| Immeuble à construire |
| | Immeuble qu'un promoteur s'engage à construire conformément à un contrat. |
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| Immeuble collectif |
| | Bâtiment conçu afin de servir à plusieurs occupants. |
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| Immeuble collectif |
| | Bâtiment conçu afin de servir à plusieurs occupants. |
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| Impôt foncier |
| | L'impôt foncier est dû par tout propriétaire d'immeuble. Egalement appelé "taxe foncière". |
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| Impôt foncier |
| | L'impôt foncier est dû par tout propriétaire d'immeuble. Egalement appelé "taxe foncière". |
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| Impôts locaux |
| | Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d'assurer leur fonctionnement. |
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| Impôts locaux |
| | Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d'assurer leur fonctionnement. |
|
| Incapacité |
| | Inaptitude légale d'une personne à acquérir, transmettre et exercer des droits. |
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| Incapacité |
| | Inaptitude légale d'une personne à acquérir, transmettre et exercer des droits. |
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| Indemnité d'éviction |
| | Indemnité versée par le bailleur à l'exploitant d'un fonds de commerce en cas de refus du premier de renouveler un bail commercial. |
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| Indemnité d'éviction |
| | Indemnité versée par le bailleur à l'exploitant d'un fonds de commerce en cas de refus du premier de renouveler un bail commercial. |
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| Indemnité d'immobilisation |
| | Somme versée par l'acquéreur d'un bien immobilier lors de la signature de l'avant-contrat au contrat de vente (compromis ou promesse). Cette somme correspond à un acompte sur le prix du bien dans l'attente de l'acte de vente. Son montant est libre mais l'usage est en général de 10% du prix de vente. |
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| Indemnité d'immobilisation |
| | Somme versée par l'acquéreur d'un bien immobilier lors de la signature de l'avant-contrat au contrat de vente (compromis ou promesse). Cette somme correspond à un acompte sur le prix du bien dans l'attente de l'acte de vente. Son montant est libre mais l'usage est en général de 10% du prix de vente. |
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| Indice BT 01 |
| | Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble. |
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| Indice BT 01 |
| | Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble. |
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| Indice du coût de la Construction |
| | Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire. |
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| Indice du coût de la Construction |
| | Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire. |
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| Indivision |
| | Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature (droit de propriété, usufruit, nue propriété) sur un ou plusieurs biens. Les indivisaires sont titulaires d'une quote-part sur les biens indivis, sans pour autant qu'il y ait de division matérielle de leurs parts, jusqu'au partage qui peut-être demandé à tout moment. |
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| Indivision |
| | Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature (droit de propriété, usufruit, nue propriété) sur un ou plusieurs biens. Les indivisaires sont titulaires d'une quote-part sur les biens indivis, sans pour autant qu'il y ait de division matérielle de leurs parts, jusqu'au partage qui peut-être demandé à tout moment. |
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| Inscription hypothécaire |
| | Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Cette inscription se fait par le dépôt d'un bordereau en 2 exemplaires au bureau des hypothèques. |
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| Inscription hypothécaire |
| | Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Cette inscription se fait par le dépôt d'un bordereau en 2 exemplaires au bureau des hypothèques. |
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| Investissement locatif |
| | Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'ne retirer des revenus (les loyers). |
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| Investissement locatif |
| | Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'ne retirer des revenus (les loyers). |
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| Isolation thermique et crédit d'impôt 20/11/2007 |
| | Isolation thermique et crédit d'impôt 20/11/2007
Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagés lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable sous réserve que ces dépenses doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces aménagements n'aboutissent pas à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...).
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| Jouissance |
| | Droit d'user d'un bien. |
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| Jouissance |
| | Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers. |
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| Jouissance |
| | Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers. |
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| Jours de souffrance |
| | Ouvertures fixes à travers lesquelles ne passe que la lumière et non l'air; on ne peut donc pas voir à travers. Egalement appelés "jours de tolérance". |
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| Jours de souffrance |
| | Ouvertures fixes à travers lesquelles ne passe que la lumière et non l'air; on ne peut donc pas voir à travers. Egalement appelés "jours de tolérance". |
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| Levée d'option |
| | Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare se porter acquéreur. Cette levée transforme la promesse unilatérale de vente en contrat de vente définitif. |
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| Levée d'option |
| | Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare se porter acquéreur. Cette levée transforme la promesse unilatérale de vente en contrat de vente définitif. |
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| Libéralité |
| | Avantage accordé à une personne sans contrepartie. |
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| Libéralité |
| | Avantage accordé à une personne sans contrepartie. |
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| Licitation |
| | Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel. |
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| Licitation |
| | Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel. |
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| Limites de propriété |
| | Bords extérieurs d'une propriété correspondant aux lignes qui la sépare des terrains contigus et que l'on détermine matériellement et juridiquement par le bornage. |
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| Limites de propriété |
| | Bords extérieurs d'une propriété correspondant aux lignes qui la sépare des terrains contigus et que l'on détermine matériellement et juridiquement par le bornage. |
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| Livraison |
| | Dans le domaine de la vente, il s'agit de l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l'acheteur. Dans le domaine de la construction, il s'agit du moment où le maître d'œuvre remet le bien immobilier au maître d'ouvrage. |
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| Livraison |
| | Dans le domaine de la vente, il s'agit de l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l'acheteur. Dans le domaine de la construction, il s'agit du moment où le maître d'œuvre remet le bien immobilier au maître d'ouvrage. |
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| Livre foncier - cadastre |
| | Document administratif servant à l'identification et à la délimitation des propriétés foncières. |
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| Livre foncier - cadastre |
| | Document administratif servant à l'identification et à la délimitation des propriétés foncières. |
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| Locataire |
| | Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail. |
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| Locataire |
| | Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail. |
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| Locateur d'ouvrage |
| | Personne exécutant des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise. Exemples: architecte, entrepreneur, (article 1779 3° Code Civil). |
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| Locateur d'ouvrage |
| | Personne exécutant des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise. Exemples: architecte, entrepreneur, (article 1779 3° Code Civil). |
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| Location |
| | Contrat appelé contrat de louage ayant pour objet la mise à disposition d'un immeuble (appartement, fonds de commerce,) par le propriétaire à un locataire. |
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| Location |
| | Contrat appelé contrat de louage ayant pour objet la mise à disposition d'un immeuble (appartement, fonds de commerce,) par le propriétaire à un locataire. |
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| Location - accession |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec AR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. |
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| Location - accession |
| | Contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec AR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. |
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| Location meublée |
| | Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse. |
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| Location meublée |
| | Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse. |
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| Location nue |
| | S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. |
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| Location nue |
| | S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. |
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| Location saisonnière |
| | Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
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| Location saisonnière |
| | Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
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| Logements-foyers |
| | Logements d'accueil des personnes âgées ou en difficultés, de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants. |
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| Loi Malraux |
| | Loi du 4 août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements soumis à ce statut peuvent bénéficier de certains avantages tels que la déductibilité intégrale des travaux effectués. |
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| Loi Malraux |
| | Loi du 4 août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements soumis à ce statut peuvent bénéficier de certains avantages tels que la déductibilité intégrale des travaux effectués. |
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| Loi Scrivener |
| | Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. |
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| Loi Scrivener |
| | Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. |
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| Lot |
| | Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle. |
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| Lot |
| | Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle. |
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| Lot transitoire |
| | Lot de copropriété composé du droit de construire ou du droit de surélever ainsi que d'une quote-part de parties communes. Le propriétaire de ce lot doit contribuer aux charges générales. |
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| Lot transitoire |
| | Lot de copropriété composé du droit de construire ou du droit de surélever ainsi que d'une quote-part de parties communes. Le propriétaire de ce lot doit contribuer aux charges générales. |
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| Lotissement |
| | Opération d'urbanisme visant à diviser un terrain (en au moins deux parcelles) en vue de l'implantation de bâtiments. |
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| Lotissement |
| | Opération d'urbanisme visant à diviser un terrain (en au moins deux parcelles) en vue de l'implantation de bâtiments. |
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| Louage d'ouvrage |
| | Voir contrat de louage d'ouvrage. |
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| Louage d'ouvrage |
| | Voir contrat de louage d'ouvrage. |
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| Loyer |
| | Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux; dans le cadre d'un contrat de location. |
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| Loyer |
| | Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux; dans le cadre d'un contrat de location. |
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| Loi Besson |
| | Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné ») |
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| Loi Carrez |
| | Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants.
Ce qui rentre dans le calcul de la surface :
- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur < à 1,80 m
- cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte
La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
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| Loi Malraux |
| | La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.
Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment.
Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés. |
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| Loi Neiertz |
| | Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). |
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| Loi Périssol |
| | C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement. |
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| Loi Pons |
| | Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus. |
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| Loi Scrivener |
| | La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. |
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| Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) |
| | Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. |
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| Loi SCELLIER |
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La loi Scellier
De nombreux dispositifs ou nouvelles lois ont émergés ces dernières années afin d'inciter à l'investissement. Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle mesure est venue se rajouter aux précédentes, il s'agit de la loi Scellier.
Mise en place pour une période de trois ans (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012), elle permet une réduction d'impôts sur le revenu pour les investisseurs.
Cette réduction sera de 25% jusqu'en 2010 puis de 20% à partir de 2011 avec un plafond de 300 000€ par opération et par année et cela lors de l'achat d'un logement neuf étant destiné à la location pendant 9 ans. Avec cette mesure, la déduction d'impôt peut atteindre les 75 000 € soit 5% du prix d'achat la première année et 2,5% les huit années suivantes.
Désormais, les personnes souhaitant investir ont donc le choix entre la loi Scellier (réduction d'impôts) et les lois Borloo ou Robien (amortissement). Les experts soulignent que le dispositif Scellier présente plus d'avantages.
Par exemple, alors que l'amortissement se fait en fonction du revenu des ménages (donc plus avantageux pour les ménages les plus aisés) la loi Scellier permet de bénéficier de la même réduction quelque soit le revenu imposable.
Néanmoins, il y a deux aspects moins positifs :
- Le dispositif est uniquement applicable en zone A, B1 et B2 (la zone C concerne les villes de moins de 50 000 habitants et trop d'excès ont eu lieu dans cette zone avec d'autres mesures)
- Seuls les ménages payant 5 000 € ou plus d'impôts par an peuvent être intéressés.
Au final, un plus grand nombre de particuliers devrait donc être tenté d'acheter un logement.
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| LES FRAIS DE NOTAIRE |
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Les frais d'acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et taxes que le notaire collecte pour le compte des administrations, des frais liés aux garanties prises en cas d'emprunt, de la T.V.A. s'il s'agit d'un achat dans le neuf, et enfin des honoraires du notaire.
Il est indispensable de prendre conscience des frais de notaire dès le départ afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à l'arrivée. Ces frais correspondent à ce que l'on appelle plus justement « frais d'acquisition ». Ce n'est pas le notaire qui recueille l'ensemble des sommes, il n'en reçoit qu'une petite partie correspondant à sa rémunération. Le plus gros collecteur reste le fisc.
Ces frais sont intégralement à la charge de l'acquéreur et varient selon le type de biens acquis.
Les frais d'acquisition sont variables selon qu'ils concernent un bien ancien ou neuf. Par ailleurs, d'autres frais, liés à l'emprunt et au déménagement, doivent être provisionnés au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.
Pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire (impôt, rémunération du notaire et frais divers) représentent de 6 % à 7 % du prix de vente. Voici, dans le détail, les sommes dues.
Une habitation ancienne
Sont concernées toutes les ventes immobilières à l'exclusion :
- de l'achat d'un bien neuf ;
- de la première vente d'un bien de moins de 5 ans acheté préalablement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (\\\"Véfa\\\"), c'est-à-dire sur plans.
Le montant des frais de notaires
Les frais de notaire se décomposent en trois parties :
- les droits de mutation de 5,09 % ;
- la rémunération du notaire ;
- les émoluments de formalités et frais divers.
Les droits de mutation. La part la plus importante des frais de notaire correspond aux droits de mutation. Il s'agit de droits perçus par le fisc qui s'établissent à 5,09 % du prix de vente. Vous prenez votre prix d'acquisition que vous multipliez par 5,09 % tout simplement.
Pour un bien ancien d'une valeur de 155.000 €, les droits de mutation s'élèvent ainsi à 7.889,5 €.
Si dans votre acte de vente, vous avez mis une clause précisant que dans le prix de vente sont compris X € correspondant à du mobilier (cuisine équipée, etc.), pensez à le préciser au notaire afin qu'il défalque ce montant avant d'appliquer les 5,09 %. Cela permet de diminuer le montant des frais.
La rémunération du notaire. Les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranches de prix |
Pourcentage |
Montant à ajouter |
| Jusqu'à 6.500 € |
4,00 % |
|
| De 6.501 à 17.000 € |
1,65% |
152,75 € |
| De 17.001 à 30.000 € |
1,10 % |
246,25 € |
| Au-dessus de 30.000 € |
0,825 % |
328,75 € |
| TVA sur émoluments : ajouter 19,6 % du résultat obtenu ci-dessus. |
Le montant à ajouter permet un calcul rapide sans avoir besoin de faire un calcul par tranches.
Vous achetez un appartement ancien pour le prix de 155.000 €. Les émoluments du notaire s'élèveront à : 155.000 € x 0,825 % = 1.278,75 € auxquels il faut ajouter 328,75 € soit 1.278,75 € + 328,75 € = 1.607,50 € On applique alors la TVA à 19,60 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 1.923 €.
Les émoluments de formalités et frais divers. Le notaire accomplit différentes démarches et effectue différentes formalités en vue de la transaction. Ils s'élèvent en moyenne à 500 €. Les frais divers quant à eux sont également évalués à environ 500 € et correspondent au remboursement de sommes que le notaire a dû payer à des tiers pour le compte de son client (frais d'expédition des actes, etc.).
Pour l'achat d'un bien ancien d'une valeur de 155.000 €, les frais dits \\\"de notaire\\\" s'élèvent donc au total à environ : 7.889,5 + 1.923 + 1.000 = 10.812,50 €, soit près de 11.000 €
Les frais dits de notaire pour un logement ancien s'établissent à environ 7 % pour un logement de 150.000 €. Pour un bien de grande valeur, ces frais tendent vers 6 %.
Dans le neuf, les frais de notaire (impôt, rémunération du notaire et frais divers) représentent 2 % à 3 % du prix de vente. Explications.
Qu'est-ce qu'un bien neuf ?
Le logement neuf est celui :
- qui sort de terre et qui n'a jamais été habité ;
- qui est vendu pour la première fois dans les cinq ans de son achèvement et qui a été préalablement acquis en vente en l'état futur d'achèvement (\"Véfa\"), c'est-à-dire sur plans.
Depuis la réforme de la TVA immobilière de mars 2010, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, mais que le vendeur avait, non pas achetée sur plans mais fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf quant au régime des frais de notaire.
Le montant des frais de notaire
La taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière est beaucoup moins élevée que pour un logement ancien puisqu'elle s'applique au taux de 0,715 % sur le prix hors taxes.
La rémunération du notaire
La rémunération se calcule sur le prix TTC et selon le même barème que pour l'ancien. Certains programmes de logements collectifs bénéficient d'émoluments réduits.
| Tranches de prix |
Pourcentage |
Montant à ajouter |
| Jusqu'à 6.500 € |
4,00 % |
|
| De 6.501 à 17.000 € |
1,65 % |
152,75 € |
| De 17.001 à 30.000 € |
1,10 % |
246,25 € |
| Au-dessus de 30.000 € |
0,825 % |
328,75 € |
| TVA sur émoluments : ajouter 19,6 % du résultat obtenu ci-dessus. |
Le montant à ajouter permet un calcul rapide sans avoir besoin de faire un calcul par tranches.
Les émoluments de formalités et les frais divers
Les émoluments de formalités et frais divers sont sensiblement les mêmes que pour l'acquisition d'une habitation de plus de cinq ans, soit environ 1.000 €.
Exemple
Vous achetez un appartement neuf au prix de 155.000 € TTC. Les émoluments notariés seront les mêmes que dans l'ancien, soit 1.922,57 €. Les émoluments de formalités et les frais divers s'élèveront à environ 1.000 €, le salaire du conservateur des hypothèques à 155 €. La taxe de publicité foncière s'applique au montant hors taxes : 155.000 € x 0,836 (coefficient de conversion pour une TVA à 19,6 %) soit 129.580 €. Elle s'élève donc à 129.580 € x 0,715 % = 926,50 €. Au total, le montant des frais de notaire est d'environ 4.000 €.
Pourquoi parle-t-on de frais de notaire réduits ?
Dans le neuf, le prix du logement sur plans inclut déjà une TVA au taux de 19,6 % qui est supportée par l'acquéreur. De ce fait, « les frais de notaire » sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière de 0, 715 % du prix de vente hors taxes, et des émoluments du notaire.
Les frais de notaire sur une acquisition dans du neuf sont évalués généralement à 2 ou 3 % du prix de vente, c'est-à-dire 3 à 4 points de moins que dans l'ancien. C'est pourquoi l'on parle de frais réduits.
Lors de la souscription de votre crédit, la banque peut exiger une hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers. Le coût de ces garanties n'est pas à négliger.
Si vous avez recours à un crédit pour financer votre achat, le contrat de prêt est souvent établi devant notaire puisque c'est obligatoire dès lors que le prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège. Les émoluments du notaire sont calculés selon le barème suivant, et ce quel que soit le type de crédit.
| Tranches de prix |
Pourcentage |
Montant à ajouter |
| Jusqu'à 6.500 € |
1,33 % |
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| De 6.501 à 17.000 € |
0,55 % |
50,70 € |
| De 17.001 à 30.000 € |
0,37 % |
81,30 € |
| Au-dessus de 30.000 € |
0,275 % |
109,80 € |
| TVA sur émoluments : ajouter 19,6 % du résultat obtenu ci-dessus. |
Le montant à ajouter permet un calcul rapide sans avoir besoin de faire un calcul par tranches.
Par ailleurs, vous devez payer, mais seulement en cas d'hypothèque, la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%. Le privilège coûte donc un peu moins cher que l'hypothèque. Enfin, dans tous les cas, vous devez vous acquitter du salaire du conservateur des hypothèques et des frais de formalités, pour un montant de 500 euros environ.
Attention : si vous avez plusieurs prêts, les frais sont calculés pour chacun d'eux et non pour leur montant total (ils sont donc un peu plus élevés).
Le prêt peut également être garanti par la caution d'une société spécialisée. Dans ce cas, le contrat de prêt n'est pas notarié et les frais de caution sont payés directement à la société caution. Ils n'entrent donc pas strictement dans ce que l'on appelle les frais de notaire. |
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| LA V.E.F.A (vente en l'état futur d'achèvement) |
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La V.E.F.A ( Vente en l'état futur d'achèvement)
La V.E.F.A (Vente en l'état futur d'achèvement), ou "achat sur plan", est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf.
Définition
L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil
la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
Ainsi, le vendeur choisit librement l’architecte et les entreprises qui vont intervenir. Il signe les conventions avec eux et effectue la réception des travaux qu’ils ont dirigés ou faits, même ceux exécutés à la suite des réserves faites lors de la réception. L'acquéreur ne peut donc prendre aucune initiative dans la conduite des travaux, le vendeur étant seul lié par les devis et marchés.
La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le logement vendu peut être un appartement (c’est le cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des lotissements ou des copropriétés horizontales).
Première étape : signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire
Il s'agit du contrat par lequel un acheteur réserve l'achat éventuel d'un logement à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.
Mentions obligatoires du contrat de réservation (qui doit en plus clairement mentionner les clauses suspensives de la vente) :
- la surface habitable approximative : elle sera recalculée d'une façon précise une fois la construction réalisée ;
- le nombre de pièces principales ;
- l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
- la situation dans l'immeuble ou dans le lotissement ;
- la qualité de la construction, au moyen d'une note technique sommaire annexée au contrat établissant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement, et indiquant, le cas échéant, les équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue ;
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision ;
- la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu ;
- s'il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l'acquéreur (montant, conditions, nom du prêteur) ;
- les conditions légales relatives au dépôt de garantie (reproduction littérale des articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les droits de l'acheteur (du réservant) :
Le droit de rétractation
La possibilité, pour un acquéreur non professionnel, de se rétracter durant un délai de sept jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat de réservation, ou de sa remise en main propre contre récépissé.
L’acquéreur doit se rétracter dans les mêmes règles.
Le droit de réflexion
Lorsque le contrat de vente n’a pas fait l’objet d’un contrat préliminaire et qu’il est établi directement par le notaire, l’acquéreur dispose également d’un délai de réflexion de sept jours selon les mêmes modalités que le droit de rétractation.
Le dépôt de garantie
Montant :
- si le délai de la vente est inférieur à un an, le montant du dépôt de garantie doit être inférieur ou égal à 5 % du prix prévisionnel prévu.
- si le délai de la vente n’excède pas deux ans, il doit être inférieur à 2% du prix prévisionnel prévu.
- au-delà de deux ans, aucun dépôt n'est exigé.
Restitution du dépôt de garantie lorsque :
- le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel,
- le montant de l’immeuble prévu ou de la partie d’immeuble est inférieur à 10 % au moins des prévisions mentionnées initialement,
- la valeur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble est inférieure à 10 % au moins des prévisions mentionnées initialement,
- l’un des équipements prévus initialement ne doit pas être réalisé.
ou encore que :
- le réservataire se rétracte dans le délai de sept jours après réception du contrat préliminaire,
- le réservataire demande l’application de la condition suspensive relative à l’obtention du ou des prêts nécessaires (article L.312-16 du code de la consommation).
Sauf contestation du vendeur, le délai de restitution du dépôt de garantie est de trois mois à compter de la demande faite au vendeur par lettre recommandée. Il est intégral, sans retenue ni pénalité.
Si par contre le réservataire refuse de signer l'acte définitif sans motif légitime, il perd son dépôt de garantie.
Deuxième étape : signature du contrat de vente définitif
Ce deuxième contrat est conclu une fois le programme de construction déterminé, lorsque la construction peut commencer.
Le texte du projet d'acte de vente doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature.
A partir de là, le promoteur ne peut plus modifier le contenu du contrat sans l'accord de l'acquéreur.
Mentions obligatoires du contrat :
Il doit être conclu par acte authentique chez un notaire et doit contenir :
- la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendue ;
- le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle ;
- les délais de livraison ;
- la garantie d'achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.
Défaut de conformité et vice de construction
Défaut de conformité : lorsqu'une douche a été installée à la place d'une baignoire, par exemple.
Dans ce cas, la loi donne le droit de déposer le solde du prix chez un tiers jusqu'à ce que le vendeur ait résolu le problème.
Vice de construction : lorsque la baignoire a été mal posée, par exemple.
Ces défauts constatés par l'acheteur sont couverts par une garantie des vices apparents. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour découvrir d'éventuels dommages à partir du moment de la livraison, qu’il doit signaler au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie de parfait achèvement couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année (vices de conformité, dysfonctionnements).
Attention : à ce stade il est conseillé de faire appel à un professionnel afin de recenser avec lui les éventuels problèmes constatés.
De plus, si l'acheteur n'obtient pas satisfaction, il dispose d'un délai d'un an pour engager une action devant le tribunal de grande instance.
Paiement
Dans ce type de vente, le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris. Cet échelonnement légal (sauf cas particulier) est le suivant :
- 35 % du prix lorsque les fondations sont achevées ;
- 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) ;
- 95 % lorsque les travaux sont achevés, le solde de 5% étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Pénalités en cas de retard dans le paiement
Des pénalités en cas de retard de paiement de l'acheteur sont souvent prévues dans le contrat. Elles ne peuvent pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.
Le montant des intérêts étant faible, le promoteur peut aussi faire insérer une clause de rupture automatique du contrat en cas d'absence de paiement, avec versement au vendeur d'une indemnité forfaitaire qui ne doit pas être supérieure à 10 % du prix de vente initial.
Une clause résolutoire du contrat est également prévue. Elle a pour effet de faire annuler le contrat en cas de non-respect des obligations de l'acquéreur.
Toutefois, cette clause résolutoire ne joue qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux, l'acquéreur pouvant pendant cette période saisir le juge afin d'obtenir des délais de paiement.
Pénalités en cas de retard de livraison
En matière de construction de maison individuelle, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard (art. R. 231-14 CCH). Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.
Les pénalités forfaitaires prévues au contrat sont prises en charge par le garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours.
Cas particuliers n'engageant pas la responsabilité du promoteur :
- si le retard est du à des intempéries,
- si des journées de grèves ont perturbé l'avancement du travail,
- si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont du être réalisés.
Astuce :
Prévoyez de mettre dans le contrat une date de livraison, plutôt qu'un délai. Ainsi, la clause de pénalité prévue en cas de retard du vendeur aura plus de chance d'aboutir.
En cas d'inachèvement de l'immeuble
Des garanties d'achèvement ou de remboursement sont données à l'acquéreur. Elles sont prévues par les articles L 261-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
La loi oblige le promoteur à fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées (sous la forme d'un cautionnement par un organisme financier) par l'acquéreur en cas d'inachèvement.
Les garanties d'achèvement et de remboursement permettent en cas de manquement au contrat, de mettre en cause le garant. Si une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur ne suffit pas, et en l'absence de garant, une assignation en justice peut être envisagée.
Une assurance Qualité ?
Certains promoteurs proposent aux acheteurs de confier à des organismes spécialisés l'étude de leur projet.
Ces études conduisent alors à l'élaboration de labels garantissant la qualité, comme par exemple le label Qualitel.
Critères :
- Isolation thermique et phonique
- qualité des équipements électriques et de l'installation
- niveau prévisionnel des charges liées au chauffage et à la production d'eau chaude
- durabilité des enduits de façades
Il existe bien sur d'autres types de labels, tel que Gaz de France, qui attestent du niveau de confort et de sécurité des installations concernées.
Le prêt VEFA
Il s'agit d'un prêt qui se compose de deux périodes :
- Une première période de différé d'amortissement qui peut durer de 18 mois à 2 ans. Pendant cette période l'emprunteur ne paie que les intérêts et l'assurance du prêt.
- Une deuxième période à partir de laquelle les remboursements commencent à inclure, en plus des intérêts, le remboursement du capital.
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| Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. |
| | Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 art. 1 (JORF 1er août 1999).
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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| Les réparations locatives |
| | Les réparations locatives
Les réparations locatives concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire. Le locataire doit assurer les travaux d'entretien et les petites réparations courantes (ouvertures, installations électriques et de plomberie et tout équipement mentionnés dans le contrat). La réfection des murs (peinture, papier peint) et des sols sont à la charge du locataire.
Quels travaux ?
Aux termes d'un décret du 26 août 1987 qui s'applique à toutes les locations, le locataire doit effectuer tout au long du contrat de bail les travaux d'entretien courant et les menues réparations dans les locaux loués, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal du logement et de ses équipements. De son côté, le bailleur a l'obligation de procéder à toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en bon état du logement. Les réparations sont également à sa charge si elles sont provoquées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure.
Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire la réalisation de ces petites réparations pendant le temps de la location, sauf si l'absence de réactivité du locataire engendre une dégradation des locaux loués ou un problème de sécurité. Elles devront néanmoins être effectuées avant l'établissement de l'état des lieux de sortie, le locataire étant tenu de rendre le logement en bon état.
L' annexe du décret précité énumère la liste des réparations locatives.
Ainsi, le locataire prend à sa charge la réfection des mastics, le graissage des gonds, serrures et verrous, le remplacement des boulons et targettes. Concernant les plafonds, les murs intérieurs et les cloisons, le locataire assure leur maintien en état de propreté et effectue, le cas échéant, les menus raccords de peinture et de tapisserie et le rebouchage des trous. Il en va de même pour les parquets, moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. Le locataire doit également remplacer dès que nécessaire les joints, colliers et tuyaux souples de raccordement, et effectuer l'entretien courant de la robinetterie, des appareils à gaz (joints, clapets, pistons,…) et des toilettes (flotteurs et joints de la chasse d'eau par exemple). Pour les équipements électriques, le locataire prend à sa charge le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles et la réparation ou le remplacement des baguettes et gaines de protection.
S'il dispose d'un jardin ou d'une terrasse,
le locataire doit également y effectuer l'entretien courant et les réparations ou remplacements éventuels, de même pour tous les équipements mentionnés au contrat, tels que le réfrigérateur, les machines à laver le linge et la vaisselle, la hotte aspirante, etc.
Lors des litiges entre locataires et bailleurs,
les tribunaux se prononcent au cas par cas, en recherchant par exemple pour la vétusté s'il s'agit de l'usure normale résultant de l'usage prolongé de l'équipement, sans aggravation imputable au locataire et de la durée de l'occupation du logement. Pour apprécier la vétusté, les juges feront la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ; ainsi, si une moquette est défraîchie au bout de quelques années mais qu'elle ne présente pas de taches, le locataire sera exonéré de toute responsabilité. Il ne le sera pas s'il s'agit de l'usure d'un simple élément d'un équipement dont le remplacement lui incombe.
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| les nouvelles réformes immobilières pour 2009 |
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Les nouvelles réformes immobilières pour 2009
Face à un marché de l'immobilier en baisse et des conditions d'acquisition drastiques, le gouvernement a décidé de réagir. Le point sur les différentes réformes de 2009.
Le crédit immobilier : le prêt à taux zéro (PTZ) verra son montant doubler passant de 32 500€ à 65 100€. Cette mesure sera effective jusqu'au 31 décembre 2012. Un tout nouveau prêt appelé éco-prêt à taux zéro sera mis en place dès le mois prochain et accordera un maximum de 30 000€ pour tous travaux en rapport avec le développement durable et les performances énergétiques.
Le crédit d'impôts : il est établi sur 5 ans et permet de déduire de 40% la part d'intérêts d'emprunt dès la première année puis 20% les suivantes. Il s'étendra désormais sur 7 ans pour toute personne achetant un bien de basse consommation et à hauteur de 40% par an.
L'aide personnalisée au logement : aussi appelée APL sera revalorisé de 2,95%.
Le supplément de loyer de solidarité : nouvelle aide, le SLS concerne les locataires de logements sociaux ayant des revenus supérieurs aux seuils autorisés lors d'une location en HLM. Ils devront donc payer un supplément sur leur loyer afin de pouvoir continuer à résider dans l'immeuble.
L'assurance habitation : elle devrait augmenter de 2 à 5% suite à une hausse des coûts de construction.
Un nouveau diagnostic immobilier : un diagnostic électrique sera obligatoire à partir de 2009 pour toute vente d'un bien. Celui-ci englobe 89 points de contrôle et concerne les installations électriques de 15 ans et plus.
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| LA LOI ROBIEN |
| | Réalisez des économies d'impôts avec la loi de Robien
La loi Robien : en quoi consiste-t-elle ?Investir dans l'immobilier neuf en loi Robien consiste à acheter un ou plusieurs biens immobiliers pour les louer sur une durée minimum de 9 ans. L'acquéreur s'engage alors à respecter un plafonnement de loyer pendant toute la durée de mise en location (loyers revalorisés chaque année par décret). En participant à l'équilibre du parc locatif et en permettant aux personnes à revenus modestes d'accéder à des logements neufs à loyers plafonnés, l'Etat accorde une réduction d'impôt aux investisseurs.
Quelques principes à respecter en loi RobienLe dispositif Robien s'applique aux logements situés en France acquis dans l'immobilier neuf ou en l'Etat Futur d'Achèvement. La loi Robien exige une location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, de façon effective et continue pendant 9 ans, en respectant des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique du logement.
Comment se calcule la réduction d'impôt ?En loi Robien, vous obtenez une réduction d'impôt grâce à la diminution de votre revenu imposable, par un mécanisme d'amortissement. Au total, jusqu'à 50% du prix de revient du bien immobilier peut être déduit. L'amortissement Robien consiste à déduire annuellement de ses revenus fonciers (loyers annuels), un pourcentage du prix total d'acquisition du bien immobilier pendant 9 ans consécutifs :
- 6% pendant les 7 premières années,
- 4% pendant les 2 années suivantes.
A retenirInvestir en loi Robien, c'est réaliser un placement stable et sécurisé à long terme. Vous vous constituez un patrimoine significatif, vous protégez vos proches et vous vous garantissez un complément de revenus pour votre retraite.
Bon à savoirC'est au moment de votre déclaration d'impôt que vous choisissez de disposer de la loi Robien. La déduction de l'amortissement doit être réalisée sur l'imprimé 2044 EB joint à la déclaration de revenus fonciers.
2009 : la dernière année pour investir en loi RobienL'année 2009 est la dernière année pour pouvoir bénéficier du régime Robien. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier vient cohabiter avec les régimes Robien et Borloo, pour ensuite les remplacer en 2010. |
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| LA LOI SCELLIER |
| | Bénéficiez d'une réduction d'impôt avec la nouvelle loi
La loi Scellier : en quoi consiste-t-elle ?Investir dans l'immobilier neuf en loi Scellier consiste à acheter un bien immobilier pour le louer sur une durée minimum de 9 ans et jusqu'à 15 ans. L'acquéreur s'engage à respecter :
- un plafonnement de loyer pour une mise en location sur 9 ans,
- un plafonnement de loyer et un plafonnement de ressources du locataire pour une mise en location sur 15 ans.
Remarque : les plafonds sont revalorisés chaque année par décret.En participant à l'équilibre du parc locatif et en permettant aux personnes à revenus modestes d'accéder à des logements neufs à loyers plafonnés, l'Etat accorde une réduction d'impôt aux investisseurs.
Quelques principes à respecter en loi ScellierLe dispositif Scellier s'applique aux logements situés en France acquis dans l'immobilier neuf ou en l'Etat Futur d'Achèvement. La loi Scellier exige une location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, de façon effective et continue pendant 9 ans, 12 ans ou 15 ans, en respectant des plafonds de loyers et/ou de ressources du locataire en fonction de la zone géographique du logement. Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement par année.
Comment se calcule la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, qui ne doit pas excéder 300.000 €. Le taux de réduction d'impôt pour les logements acquis en 2009 et 2010 est de :
- 25% répartis sur 9 ans,
- 37% répartis sur 15 ans.
Par exemple, pour l'acquisition d'un logement à 180.000 €, la réduction d'impôt est de 45.000 € sur 9 ans (5.000 € x 9 ans) ou 66.600 € sur 15 ans (5.000 € x 9 ans + 3.600 € x 6 ans).
Bon à savoirLorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.
A retenirEn 2009, la loi Scellier est venue révolutionner le monde de l'investissement locatif, notamment grâce au calcul simplifié de la réduction d'impôt et à la possibilité d'investir pour un plus grand nombre de contribuables.
Profitez dès maintenant d'un investissement avec le dispositif Scellier, car à partir de 2011, la réduction d'impôt sera de 20% au lieu de 25 % ! |
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| La location meublée professionnelle(LMP) et non professionnelle( LMNP) |
| | La location meublée professionnelle(LMP) et non professionnelle( LMNP)
Vous souhaitez vous constituer une épargne ? Anticiper votre retraite suite à une activité professionnelle libérale ? Préparer la revente de votre entreprise ? Vous constituer une assurance-vie ? Le statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) peut être une solution.
Loueur en Meublé, en quoi consiste ce statut ?Le statut de Loueur en Meublé consiste en l'investissement dans des logements meublés destinés à la location. Les revenus générés par les locations meublées en LMP et LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus fonciers.
Quels logements sont concernés par la location meublée ?Une location est considérée meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier. Quelques exemples de logements concernés par la location meublée : les chambres étudiantes meublées, les locations saisonnières, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les résidences d?affaires, etc.
Le Statut de LMPCe régime est réservé aux personnes inscrites en qualité de " Loueur en Meublé Professionnel " au registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23.000 € par an et représentent plus de 50% des revenus d?activités professionnelles.
Le statut de LMNPCe régime concerne les investisseurs dans des logements meublés destinés à la location, qui ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité n?excèdent pas 23.000 € par an.
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| LEXIQUE PRATIQUE |
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Abattant
Châssis de fenêtre s'ouvrant horizontalement. |
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Accolé
Se dit lorsque deux éléments sont à la fois juxtaposés et solidaires. |
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Acermi
Sigle certifiant les isolants thermiques en fonction de leur emploi. |
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Acotherm
Label de certification thermique et phonique des fenêtres. |
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Acrotère
Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d'immeubles. |
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Adduction
Terme désignant les conduites des eaux |
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Adoucisseur d'eau
Appareil qui, par traitement chimique, électrique ou électromagnétique, évite le dépôt du tartre dans les tuyauteries et sur les parois des réservoirs d'eau chaude. |
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Aggloméré
Ce terme désigne à la fois un matériau de maçonnerie formé d'agrégats et de ciment et des panneaux de fibres de bois reconstituées. |
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Agrégat
Assemblage de matériaux entrant dans la composition du béton ou du mortier : sable, gravillons, cailloux? |
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Allège
Partie de mur située sous une fenêtre. |
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Ame
Désigne généralement la partie centrale, dans l'épaisseur, d'une porte ou d'une cloison. Par exemples : une porte à âme pleine, une cloison à âme alvéolée. |
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Anodiser
Faire subir une réaction chimique ( oxydation ) à la surface d'un métal pour la rendre plus résistante, notamment à la corrosion. |
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Anti-bélier
Dispositif destiné à amortir l'onde de choc provoquée par la fermeture rapide d'un robinet. |
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Appareillage
Manière de disposer des briques ou des pierres. |
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Apprêt
Couche de peinture ou de papier posée sur un mur pour améliorer son aspect final. |
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Arase
Dernier niveau d'un mur ou d'une construction et servant de repère pour construire dessus. |
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Araser
Action de mettre une surface à niveau par suppression des irrégularités et des saillies. |
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Arbalétrier
Pièce de bois de charpente, placée obliquement et supportant les pannes. |
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Ardoise
Pierre tendre et feuilletée, gris-bleue, utilisée principalement pour la couverture des maisons. C'est un des matériaux de couverture les plus légers ( entre 30 et 60 kg par mètre carré ) et les plus résistants. |
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Asphalte
Matériau composé d'un mélange de bitume et de fins gravillons, utilisé notamment dans les complexes d'étanchéité. |
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Assainissement
Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales. |
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Autoporteur
Se dit d'une structure qui assure sa propre stabilité. |
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Auvent
Petit toit à un seul rampant ( un seul côté incliné ) généralement situé au-dessus des portes. | |
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| Les travaux bénéficiant de la T.V.A à 5,5% |
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La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Mais qu'est-ce que cela inclut ?
La TVA au taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements.
Le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur, le syndicat des copropriétaires mais aussi le locataire peuvent en bénéficier. La TVA à 5,5 % porte sur la main-d'oeuvre, les matières premières (béton, ciment), les fournitures (joints, tuyaux) ainsi que sur les équipements fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux.
La TVA à 5,5 % s'applique à la fourniture et à l'installation d'une chaudière dans une maison individuelle ou dans un appartement, dès lors que ces logements sont achevés depuis plus de deux ans.
Attention : seuls les équipements individuels sont concernés. Ainsi, l'installation d'une chaudière à usage commun dans un immeuble relève du taux normal à 19,6 %.
Par chaudière, il faut comprendre l'ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, (brûleur, bloc d'allumage, citernes, pompes à chaleur, etc.).
Par ailleurs, les appareils de chauffage fixes, les cheminées et les poêles sont concernés par le dispositif. Rappelons enfin que sont visés, non seulement l'installation, mais aussi les travaux d'entretien, de réparation et de mise aux normes des appareils.
À noter : depuis le 1er janvier 2010, les appareils de climatisation, qu'ils soient fixes ou mobiles, ainsi que les pompes à chaleur air/air, sont soumis au taux normal de TVA, et non plus au taux réduit.
Le taux réduit n'est applicable à la pose et à la fourniture des équipements de cuisine et salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne peuvent pas être démontés sans détérioration.
Le taux réduit de TVA vise donc les installations complètes de cuisine ou salle de bains, avec des équipements adaptés aux locaux (sur mesure) et indémontables (on ne peut pas les enlever sans détériorer le meuble ou le mur).
A contrario, restent soumis au taux normal les éléments de rangement autonomes fixés sommairement au mur ou posés au sol, de même que les équipements électroménagers, et ce même s'ils sont intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs par exemple).
Concernant les salles de bains, le taux réduit s'applique aux sanitaires tels que baignoires, w-c, lavabos, etc. Les saunas ou hammams incorporés à une installation de douche bénéficient également du taux réduit. Lorsqu'ils ne s'y incorporent pas, seuls les travaux d'installation relèvent en principe de la TVA à 5,5 % (cas des cabines prêtes à poser) sauf lorsqu'il s'agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement (la fourniture et la pose bénéficient alors du taux réduit).
En revanche, les travaux d'installation et d'entretien des piscines et des spas sont exclus du taux réduit, qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.
La fourniture et la pose de systèmes d'ouverture intérieurs ou extérieurs au logement sont soumis au taux réduit, ainsi que les travaux de création d'une ouverture dans un mur.
En ce qui concerne les stores, le taux réduit s'applique uniquement s'ils sont scellés, c'est-à-dire incorporés de façon définitive à l'immeuble. S'il s'agit de stores comportant un simple support fixé au mur et pouvant être facilement démontés, on appliquera la TVA à 19,6 %.
Jusque-là, c'est relativement simple. Cela se complique avec les télécommandes et les clefs. Les télécommandes fournies avec le dispositif de fermeture relèvent du taux réduit. Mais la télécommande supplémentaire est soumise au taux normal, de même que les travaux d'entretien ou de réparation des télécommandes. La règle est la même pour les clefs. En définitive, vous pouvez donc vous retrouver avec des clefs et des télécommandes à des prix TTC différents selon qu'il s'agisse de l'équipement initial ou bien complémentaire !
Balcons, terrasses, loggias
La création d'une terrasse maçonnée, la fermeture d'une loggia ou encore d'un balcon relèvent du taux normal dans la mesure où elles aboutissent à une augmentation de la surface habitable. Mais les travaux d'entretien ou de réparation portant sur de tels ouvrages réalisés depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit, de même que la pose de garde-corps, rambardes et rampes de balcon.
Espaces verts
En extérieur, seuls peuvent bénéficier du taux réduit les travaux afférents au tracé et à l'aménagement des voies principales d'accès à la maison ainsi que les travaux de clôture. Pour les plantations, le taux normal est de rigueur.
Une exception : les travaux d'abattage ou d'élagage des arbres situés aux abords directs des habitations bénéficient du taux réduit dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux logements ou à leur remise en état. |
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| Les adresses utiles : |
| | Les adresses utiles :
Il est toujours important d’avoir avec soi des adresses pour vos démarches, citons entre autres :
1 - La Caisse d’allocations Familiales : www.caf.fr
2 – Le Ministère des Finances : www.finances.gouv.fr
3 – Le Ministère du Logement : www.logement.gouv.fr
4 – L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement : www.anil.org
5 – L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : www.anah.fr
6 – L’agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : www.ademe.org |
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| Mur mitoyen |
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Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin. A qui appartient-il ? Comment se répartissent les charges attenantes ? Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, soyez au point sur vos droits et vos devoirs concernant le mur mitoyen.
Pour délimiter vos propriétés, un mur se dresse entre votre maison et celle de votre voisin. S'il s'agit d'un ouvrage maçonné, scellé au sol, construit sur une hauteur d'au moins un mètre, on peut alors parler de mur mitoyen. Cette notion de mitoyenneté a son importance. Car, contrairement à ce que l'on pense souvent, un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Il est considéré comme une copropriété. Chacun des voisins est donc copropriétaire de l'édifice, à condition que les deux propriétés concernées soient de même nature (deux maisons, deux jardins, etc.) et que le mur soit bien édifié en limite de terrain. Si l'un des terrains mitoyens est construit et l'autre non, le mur séparatif est considéré comme appartenant au propriétaire de la maison.
Un mur mitoyen peut être en partie privé si les deux bâtiments qu'il sépare ne sont pas de la même hauteur. Dans ce cas, il est mitoyen seulement jusqu'au sommet du logement le plus bas. Au-delà, il est privatif et appartient au propriétaire du logement le plus haut.
Mitoyen sauf preuves contraires
Le mur séparatif est réputé mitoyen, sauf preuves contraires. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient. Il en va de même si le mur comporte des caractéristiques spécifiques d'un seul côté, comme des tuiles, des ardoises, une inclinaison, etc. ; le mur est alors censé appartenir au voisin concerné par ces signes distinctifs. Enfin, si l'un des propriétaires peut prouver que lui seul a entretenu ou réparé le mur séparatif pendant plus de trente ans, le mur est présumé lui appartenir.
Cette présomption de propriété basée sur l'entretien du mur pendant plus de trente ans prédomine même sur un titre prouvant le caractère mitoyen de la séparation.
Créer une mitoyenneté
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire et conservé au bureau des hypothèques.
Si un mur existe déjà, et qu'il se situe bien en limite de propriété et non sur le seul terrain du voisin, vous avez toujours la possibilité de demander la mitoyenneté. Le voisin ne peut pas s'opposer à votre demande. Le prix fixé sera alors égal à la moitié de la valeur du mur et de sa surface au sol, évalué au moment de l'achat.
Il est possible également de renoncer à une mitoyenneté. Le copropriétaire cède alors la totalité de la propriété à son voisin, et se libère ainsi des obligations d'entretien et de réparation. Cette renonciation n'est pas possible quand le mur mitoyen est inclus dans une construction.
Être propriétaire d'un mur mitoyen implique des obligations d'entretien et de réparation. Des obligations partagées des deux côtés.
Entretien en commun
De même que les coûts de construction sont partagés en cas de création d'un mur mitoyen, les coûts d'entretien et de réparation dudit mur sont répartis entre les deux copropriétaires. La répartition est égale si le mur est entièrement mitoyen. En revanche, si une partie est privative, la participation aux frais d'entretien est proportionnelle à la part possédée par chacun.
Les travaux sont systématiquement partagés quand ils sont utiles à la bonne conservation de l'édifice. Les copropriétaires doivent donc s'accorder sur la nature des travaux, ainsi que sur le choix de l'entrepreneur et des matériaux.
Ouverture interdite
Il n'est pas possible de pratiquer d'ouvertures, ni porte ni fenêtre, dans un mur mitoyen, sans demander l'accord du voisin. De manière plus large, les copropriétaires ne peuvent effectuer de travaux qui porteraient préjudice à la solidité de l'édifice.
Être propriétaire d'un mur mitoyen donne également des droits, notamment pour entreprendre des travaux. Certains nécessitent l'accord du voisin, d'autres non.
Surélévation du mur
Chaque copropriétaire a des droits sur le mur mitoyen. Il peut ainsi le surélever, à condition de respecter les règles locales d'urbanisme et dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble anormal du voisinage. Ces travaux peuvent se faire sans l'accord du voisin, mais il est préférable de l'en avertir, ne serait-ce que par courtoisie. Le coût de cet ajout est bien sûr à la charge de celui qui engage les travaux et la partie surélevée est considérée comme privative.
De même, le copropriétaire peut adosser une construction au mur mitoyen, du côté donnant sur son terrain. Mais avant de ce faire, il doit obtenir le consentement de son voisin. Ce dernier va vérifier que le projet ne lui porte pas préjudice et ne compromet pas la solidité du mur, avant de se prononcer.
Plantations côté mur
Chaque copropriétaire peut habiller comme il l'entend son côté du mur, en y accrochant ce qu'il souhaite. Il peut faire pousser des plantes grimpantes et fixer les treillages nécessaires. Dans ce cas, il n'est pas tenu de respecter les distances réglementaires habituellement appliquées pour planter des végétaux. En principe, leur hauteur est limitée à celle du mur. Ces plantations ne doivent pas endommager le mur ni nuire au voisin.
Si une plantation est à l'origine de dégradations sur le mur, l'auteur assume seul la réparation des dommages. |
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| Maître d'œuvre |
| | Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels. |
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| Maître d'ouvrage |
| | C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux. |
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| Mandat exclusif |
| | Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts. |
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| Mandat simple |
| | Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens. |
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| Maintien dans les lieux |
| | Voir "Droit au maintien dans les lieux" |
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| Maintien dans les lieux |
| | Voir "Droit au maintien dans les lieux" |
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| Main levée |
| | Acte mettant fin aux effets d'une hypothèque. Elle s'obtient après le règlement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque. |
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| Main levée |
| | Acte mettant fin aux effets d'une hypothèque. Elle s'obtient après le règlement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque. |
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| Maison individuelle |
| | Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement. |
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| Maison individuelle |
| | Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement. |
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| Maître d'oeuvre |
| | Personne ou entreprise chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, coordonner, diriger, surveiller la réalisation d'une construction. C'est généralement l'architecte qui est maître d'œuvre. |
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| Maître d'oeuvre |
| | Personne ou entreprise chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, coordonner, diriger, surveiller la réalisation d'une construction. C'est généralement l'architecte qui est maître d'œuvre. |
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| Maître de l'ouvrage |
| | Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Il finance l'opération et choisit le maître d'œuvre. Les locateurs d'ouvrages s'engage envers lui, et moyennant un prix, à réaliser des travaux de construction. Le maître d'ouvrage est en général le propriétaire, sauf dans le domaine de la construction neuve où il peut s'agir du promoteur. |
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| Maître de l'ouvrage |
| | Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Il finance l'opération et choisit le maître d'œuvre. Les locateurs d'ouvrages s'engage envers lui, et moyennant un prix, à réaliser des travaux de construction. Le maître d'ouvrage est en général le propriétaire, sauf dans le domaine de la construction neuve où il peut s'agir du promoteur. |
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| Malfaçon |
| | La malfaçon, également appelée "vice de construction", est une défectuosité d'un ouvrage imputable à une mauvaise exécution des travaux. Elle se distingue des défauts de conformité qui ne correspondent qu'à une différence entre ce que promettait le contrat et ce qui a été effectivement réalisé. |
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| Malfaçon |
| | La malfaçon, également appelée "vice de construction", est une défectuosité d'un ouvrage imputable à une mauvaise exécution des travaux. Elle se distingue des défauts de conformité qui ne correspondent qu'à une différence entre ce que promettait le contrat et ce qui a été effectivement réalisé. |
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| Mandat |
| | Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. |
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| Mandat |
| | Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. |
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| Mandat exclusif de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien. |
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| Mandat exclusif de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien. |
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| Mandat simple de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien. |
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| Mandat simple de vente |
| | Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien. |
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| Mandataire |
| | Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle. |
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| Mandataire |
| | Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle. |
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| Mandant |
| | Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat". |
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| Mandant |
| | Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat". |
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| Marchand de biens |
| | Professionnel achetant des immeubles ou assimilés (logements, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre. |
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| Marchand de biens |
| | Professionnel achetant des immeubles ou assimilés (logements, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Millièmes |
| | Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges. |
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| Minute |
| | Original d'un contrat signé devant notaire et conservé par celui-ci. |
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| Minute |
| | Original d'un contrat signé devant notaire et conservé par celui-ci. |
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| Mitoyenneté |
| | Clôture, mur, fossé, barrière séparant deux propriétés accolées et qui appartiennent en copropriété aux deux propriétaires. La mitoyenneté est présumée. |
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| Mitoyenneté |
| | Clôture, mur, fossé, barrière séparant deux propriétés accolées et qui appartiennent en copropriété aux deux propriétaires. La mitoyenneté est présumée. |
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| Multipropriété |
| | Egalement appelée "timeshare". Système juridique dans lequel un bien appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles ayant la possibilité de l'utiliser pendant une période prédéterminée de l'année. |
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| Multipropriété |
| | Egalement appelée "timeshare". Système juridique dans lequel un bien appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles ayant la possibilité de l'utiliser pendant une période prédéterminée de l'année. |
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| Mutation |
| | Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel). |
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| Mutation |
| | Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel). |
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| Nantissement |
| | Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette. |
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| Nantissement |
| | Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette. |
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| Notaire |
| | Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt. |
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| Notaire |
| | Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt. |
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| Notice descriptive |
| | Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble ainsi que ses éléments d'équipement intérieurs et extérieurs. |
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| Notice descriptive |
| | Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble ainsi que ses éléments d'équipement intérieurs et extérieurs. |
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| Nue propriété |
| | La propriété pleine et entière est constituée de l'usufruit (usage et jouissance du bien) et de la nue-propriété (disposition du bien) qui peuvent ne pas appartenir à la même personne. En d'autres termes, le nu-propriétaire ne dispose donc que du droit d'aliéner son bien, sans pouvoir ni en disposer, ni en jouir. Il ne deviendra propriétaire qu'à l'extinction de l'usufruit (ex: décès de l'usufruitier). |
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| Nue propriété |
| | La propriété pleine et entière est constituée de l'usufruit (usage et jouissance du bien) et de la nue-propriété (disposition du bien) qui peuvent ne pas appartenir à la même personne. En d'autres termes, le nu-propriétaire ne dispose donc que du droit d'aliéner son bien, sans pouvoir ni en disposer, ni en jouir. Il ne deviendra propriétaire qu'à l'extinction de l'usufruit (ex: décès de l'usufruitier). |
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| Nue-propriété |
| | Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété. |
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| Nouveau calcul des plus-values immobilières |
| | Nouveau calcul des plus-values immobilières
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Article tiré du site votre argent.lexpress.fr, le 19 septembre dernier.
Immobilier : faut-il vendre maintenant pour échapper à l'imposition sur les plus-values ?
Les nouvelles règles de taxation des plus-values s'appliqueront le 1er février 2012.
A cette date, l'exonération d'impôt sur les plus-values sera effective au bout de trente ans, contre quinze actuellement. Alors faut-il vous dépêcher de mettre en vente votre bien locatif ou votre résidence secondaire ?
Sauf saisine exceptionnelle du Conseil constitutionnel, les nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières vont bientôt s'appliquer.
Concrètement :
- aucun abattement ne sera pratiqué au titre des cinq premières années de détention,
- un abattement de 2% sera pratiqué pour chaque année de détention entre la 6e et la 17e année, soit 24 %
- un abattement de 4% pour chaque année de détention entre la 18e et la 24e année, soit 28%
- et enfin un abattement de 8% pour chaque année de détention entre la 25e et la 30e année.
Au final, la cession de l'immeuble sera exonérée d'impôt sur les plus-values au bout de trente ans, contre quinze actuellement.
Cette nouvelle règle devrait entrer en application pour les ventes ayant lieu à compter du 1er février 2012, mais le délai moyen entre la signature d'une promesse de vente et l'acte authentique étant d'environ trois mois, il faudra avoir trouvé un acquéreur avant début novembre pour pouvoir encore bénéficier de l'ancien régime.
Mais avant de se précipiter et de mettre en vente son bien locatif ou sa résidence secondaire, il convient de se posez quelques questions.
1/ Tout d'abord, si l’on détient le bien depuis moins de cinq ans, peu importe que la vente soit régularisée maintenant ou après le 1er février, l'imposition portera dans les deux cas sur l'ensemble de la plus value. Certes, la facture sera un peu plus lourde après l'entrée en vigueur de la loi puisque les prélèvements sociaux passent de 12,5% à 13,5% et que l'abattement de 1.000 euros, jusqu'alors systématique, sera supprimé.
Mais il semble difficile d'échapper à cette augmentation des prélèvements sociaux et à la suppression de l’abattement de 1.000 €, puisque ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre pour la première et dès l'entrée en vigueur de la loi – c'est-à-dire dans les tous prochains jours – pour la seconde.
2/ Si l’on détient le bien depuis plus de cinq ans, il est évident que d'un point de vue fiscal, il y a intérêt à vendre. D'autant plus si le délai de quinze ans est dépassé.
A titre d'exemple, pour un bien acquis 200.000 euros il y a onze ans et revendu 350.000 euros aujourd'hui, le montant de l’impôt sur la plus-value est de 12.833 euros avant la réforme, contre 30.030 euros après.
Mais si le même bien a été acheté il y a seize ans, la différence serait encore plus importante car l’impôt sur la plus-value serait de zéro euro contre 27.300 euros après.
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| Nouveau calcul des plus-values immobilières |
| | Nouveau calcul des plus-values immobilières
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Article tiré du site votre argent.lexpress.fr, le 19 septembre dernier.
Immobilier : faut-il vendre maintenant pour échapper à l'imposition sur les plus-values ?
Les nouvelles règles de taxation des plus-values s'appliqueront le 1er février 2012.
A cette date, l'exonération d'impôt sur les plus-values sera effective au bout de trente ans, contre quinze actuellement. Alors faut-il vous dépêcher de mettre en vente votre bien locatif ou votre résidence secondaire ?
Sauf saisine exceptionnelle du Conseil constitutionnel, les nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières vont bientôt s'appliquer.
Concrètement :
- aucun abattement ne sera pratiqué au titre des cinq premières années de détention,
- un abattement de 2% sera pratiqué pour chaque année de détention entre la 6e et la 17e année, soit 24 %
- un abattement de 4% pour chaque année de détention entre la 18e et la 24e année, soit 28%
- et enfin un abattement de 8% pour chaque année de détention entre la 25e et la 30e année.
Au final, la cession de l'immeuble sera exonérée d'impôt sur les plus-values au bout de trente ans, contre quinze actuellement.
Cette nouvelle règle devrait entrer en application pour les ventes ayant lieu à compter du 1er février 2012, mais le délai moyen entre la signature d'une promesse de vente et l'acte authentique étant d'environ trois mois, il faudra avoir trouvé un acquéreur avant début novembre pour pouvoir encore bénéficier de l'ancien régime.
Mais avant de se précipiter et de mettre en vente son bien locatif ou sa résidence secondaire, il convient de se posez quelques questions.
1/ Tout d'abord, si l’on détient le bien depuis moins de cinq ans, peu importe que la vente soit régularisée maintenant ou après le 1er février, l'imposition portera dans les deux cas sur l'ensemble de la plus value. Certes, la facture sera un peu plus lourde après l'entrée en vigueur de la loi puisque les prélèvements sociaux passent de 12,5% à 13,5% et que l'abattement de 1.000 euros, jusqu'alors systématique, sera supprimé.
Mais il semble difficile d'échapper à cette augmentation des prélèvements sociaux et à la suppression de l’abattement de 1.000 €, puisque ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre pour la première et dès l'entrée en vigueur de la loi – c'est-à-dire dans les tous prochains jours – pour la seconde.
2/ Si l’on détient le bien depuis plus de cinq ans, il est évident que d'un point de vue fiscal, il y a intérêt à vendre. D'autant plus si le délai de quinze ans est dépassé.
A titre d'exemple, pour un bien acquis 200.000 euros il y a onze ans et revendu 350.000 euros aujourd'hui, le montant de l’impôt sur la plus-value est de 12.833 euros avant la réforme, contre 30.030 euros après.
Mais si le même bien a été acheté il y a seize ans, la différence serait encore plus importante car l’impôt sur la plus-value serait de zéro euro contre 27.300 euros après.
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| Offre d'achat |
| | L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.
L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre. |
|
| Obligation de moyens |
| | Obligation d'un débiteur qui s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé, mais sans promettre qu'il y parviendra. |
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| Obligation de moyens |
| | Obligation d'un débiteur qui s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé, mais sans promettre qu'il y parviendra. |
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| Obligation de résultat |
| | Obligation du débiteur qui s'engage à procurer à son créancier un résultat déterminé. |
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| Obligation de résultat |
| | Obligation du débiteur qui s'engage à procurer à son créancier un résultat déterminé. |
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| Obligation in solidum |
| | Obligation incombant intégralement à chacun des débiteurs qui ne peuvent donc pas imposer au créancier de diviser ses poursuites entre eux. |
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| Obligation in solidum |
| | Obligation incombant intégralement à chacun des débiteurs qui ne peuvent donc pas imposer au créancier de diviser ses poursuites entre eux. |
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| Obligation solidaire |
| | Obligation incombant à plusieurs débiteurs dont chacun est tenu pour le tout et est représenté par les autres. |
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| Obligation solidaire |
| | Obligation incombant à plusieurs débiteurs dont chacun est tenu pour le tout et est représenté par les autres. |
|
| Officier public |
| | Personne titulaire d'une charge, qui ne concourt pas à l'administration de la justice (exemple : commissaire-priseur). La seule exception est le notaire qui est à la fois officier public et officier ministériel. |
|
| Officier public |
| | Personne titulaire d'une charge, qui ne concourt pas à l'administration de la justice (exemple : commissaire-priseur). La seule exception est le notaire qui est à la fois officier public et officier ministériel. |
|
| Officier ministériel |
| | Auxiliaire de justice investi par le gouvernement, titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique. Il s'agit des huissiers de justice, notaires, etc... |
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| Officier ministériel |
| | Auxiliaire de justice investi par le gouvernement, titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique. Il s'agit des huissiers de justice, notaires, etc... |
|
| Ordonnance de référé |
| | Décision d'un juge immédiatement applicable en attendant que l'affaire soit portée au fond. Ce jugement peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état. |
|
| Ordonnance de référé |
| | Décision d'un juge immédiatement applicable en attendant que l'affaire soit portée au fond. Ce jugement peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état. |
|
| Ordre de Service (OS) |
| | Ordre adressé par le maître de l'ouvrage qui engage éventuellement sa responsabilité, signé par le maître d'œuvre, à l'entrepreneur en vue de lui donner, par écrit, des instructions relatives à l'exécution du travail. |
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| Ordre de Service (OS) |
| | Ordre adressé par le maître de l'ouvrage qui engage éventuellement sa responsabilité, signé par le maître d'œuvre, à l'entrepreneur en vue de lui donner, par écrit, des instructions relatives à l'exécution du travail. |
|
| Ouvrage "clé en main" |
| | Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement. |
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| Ouvrage "clé en main" |
| | Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement. |
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| Purge |
| | Procédure permettant de libérer un bien des gages et garanties le grevant (exemple: hypothèque). |
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| Purge |
| | Procédure permettant de libérer un bien des gages et garanties le grevant (exemple: hypothèque). |
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| Pacte de préférence |
| | Contrat par lequel un propriétaire (promettant) s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à ne pas vendre à un tiers sans avoir préalablement offert au bénéficiaire de ce pacte de se porter acquéreur. Il n'y a aucun engagement à vendre ni à acheter dans ce pacte, contrairement aux promesses unilatérales. |
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| Pacte de préférence |
| | Contrat par lequel un propriétaire (promettant) s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à ne pas vendre à un tiers sans avoir préalablement offert au bénéficiaire de ce pacte de se porter acquéreur. Il n'y a aucun engagement à vendre ni à acheter dans ce pacte, contrairement aux promesses unilatérales. |
|
| Parcelle |
| | Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale. |
|
| Parcelle |
| | Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale. |
|
| Participation des employeurs à l'effort de construction |
| | Obligation imposée aux employeurs de plus de 10 salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1% logement. |
|
| Participation des employeurs à l'effort de construction |
| | Obligation imposée aux employeurs de plus de 10 salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1% logement. |
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| Participation pour dépassement de COS |
| | Lorsque le projet de construction autorisé par le permis de construire dépasse le coefficient d'occupation des sols, le constructeur doit acquitter une contribution financière prévue par le plan d'occupation des sols (POS) |
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| Participation pour dépassement de COS |
| | Lorsque le projet de construction autorisé par le permis de construire dépasse le coefficient d'occupation des sols, le constructeur doit acquitter une contribution financière prévue par le plan d'occupation des sols (POS) |
|
| Parties communes |
| | Parties des terrains et des bâtiments affectés à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires (pas forcément tous). Ce sont généralement les gros-œuvre, toitures, escaliers. |
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| Parties communes |
| | Parties des terrains et des bâtiments affectés à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires (pas forcément tous). Ce sont généralement les gros-œuvre, toitures, escaliers. |
|
| Parties communes à jouissance privative |
| | Parties des terrains ou des bâtiments affectés à l'utilité de plusieurs copropriétaires mais dont la jouissance est réservée à l'un ou quelques uns d'entre eux. Ca peut être des jardins, des toitures-terrasses ou des garages. |
|
| Parties communes à jouissance privative |
| | Parties des terrains ou des bâtiments affectés à l'utilité de plusieurs copropriétaires mais dont la jouissance est réservée à l'un ou quelques uns d'entre eux. Ca peut être des jardins, des toitures-terrasses ou des garages. |
|
| Parties privatives |
| | Parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un des copropriétaires et faisant l'objet d'une propriété divise. |
|
| Parties privatives |
| | Parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un des copropriétaires et faisant l'objet d'une propriété divise. |
|
| Pénalité de retard |
| | Dans un contrat, c'est la somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis. |
|
| Pénalité de retard |
| | Dans un contrat, c'est la somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis. |
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| Périmètre |
| | Notion fréquente en droit de l'urbanisme signifiant la zone à l'intérieur de laquelle s'applique une réglementation spécifique. |
|
| Périmètre |
| | Notion fréquente en droit de l'urbanisme signifiant la zone à l'intérieur de laquelle s'applique une réglementation spécifique. |
|
| Permis de construire |
| | Autorisation administrative préalable à l'édification des constructions ayant pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation existante. |
|
| Permis de construire |
| | Autorisation administrative préalable à l'édification des constructions ayant pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation existante. |
|
| Permis de construire conditionnel |
| | Permis de construire accordé sous réserve que son bénéficiaire se conforme à des prescriptions imposées par l'administration (ex: construction d'aires de stationnement). |
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| Permis de construire conditionnel |
| | Permis de construire accordé sous réserve que son bénéficiaire se conforme à des prescriptions imposées par l'administration (ex: construction d'aires de stationnement). |
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| Permis de construire dérogatoire |
| | Permis de construire faisant l'objet de certains aménagements (dérogations ou adaptations mineures). Il est délivré pour des constructions ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (topologie du terrain, ...). |
|
| Permis de construire dérogatoire |
| | Permis de construire faisant l'objet de certains aménagements (dérogations ou adaptations mineures). Il est délivré pour des constructions ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (topologie du terrain, ...). |
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| Permis de construire modificatif |
| | Modifications apportées à un permis de construire à la demande de son bénéficiaire. |
|
| Permis de construire modificatif |
| | Modifications apportées à un permis de construire à la demande de son bénéficiaire. |
|
| Permis de construire périmé |
| | Le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions qu'il autorise ne sont pas entreprises dans les deux ans suivants l'obtention du permis ou si les travaux, une fois commencés, s'arrêtent pendant plus d'un an. |
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| Permis de construire périmé |
| | Le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions qu'il autorise ne sont pas entreprises dans les deux ans suivants l'obtention du permis ou si les travaux, une fois commencés, s'arrêtent pendant plus d'un an. |
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| Permis de construire précaire |
| | Permis de construire accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. |
|
| Permis de construire précaire |
| | Permis de construire accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. |
|
| Permis de construire tacite |
| | Lorsque l'administration ne répond pas à la demande de permis de construire dans le délai imparti (2 mois en général), ce permis est considéré comme obtenu. |
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| Permis de construire tacite |
| | Lorsque l'administration ne répond pas à la demande de permis de construire dans le délai imparti (2 mois en général), ce permis est considéré comme obtenu. |
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| Permis de démolir |
| | Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. |
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| Permis de démolir |
| | Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. |
|
| Permis de régularisation |
| | Permis de construire demandé en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ou sans conformité à une autorisation. Ce genre de permis ne pose pas de problème si la construction est tout de même conforme aux règles d'urbanisme. |
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| Permis de régularisation |
| | Permis de construire demandé en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ou sans conformité à une autorisation. Ce genre de permis ne pose pas de problème si la construction est tout de même conforme aux règles d'urbanisme. |
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| Plafond légal de densité (PLD) |
| | Limite générale au droit de construire instaurée facultativement par une commune; au-delà de cette limite le droit de construire sur un terrain n'appartient plus au propriétaire du sol mais relève de la collectivité, c'est-à-dire que les propriétaires ne peuvent construire au-delà d'une certaine densité qu'en versant une participation à la collectivité. La constructibilité du terrain est cependant toujours limitée au coefficient d'occupation des sols (COS). |
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| Plafond légal de densité (PLD) |
| | Limite générale au droit de construire instaurée facultativement par une commune; au-delà de cette limite le droit de construire sur un terrain n'appartient plus au propriétaire du sol mais relève de la collectivité, c'est-à-dire que les propriétaires ne peuvent construire au-delà d'une certaine densité qu'en versant une participation à la collectivité. La constructibilité du terrain est cependant toujours limitée au coefficient d'occupation des sols (COS). |
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| Plan d'aménagement de zone (PAZ) |
| | Document d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour en réglementer l'utilisation des sols. Son contenu peut être comparé à celui d'un plan d'occupation des sols (POS). |
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| Plan d'aménagement de zone (PAZ) |
| | Document d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour en réglementer l'utilisation des sols. Son contenu peut être comparé à celui d'un plan d'occupation des sols (POS). |
|
| Plan d'occupation des sols (POS) |
| | Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. |
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| Plan d'occupation des sols (POS) |
| | Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. |
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| Plan local d'urbanisme (PLU) |
| | La loi SRU de décembre 2000 remplace les plans d'occupation des sols (POS) par ces plans qui ne définiront plus uniquement la destination générale des sols, mais deviendront le cadre de cohérence des différentes actions de la commune en matière d'aménagement. |
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| Plan local d'urbanisme (PLU) |
| | La loi SRU de décembre 2000 remplace les plans d'occupation des sols (POS) par ces plans qui ne définiront plus uniquement la destination générale des sols, mais deviendront le cadre de cohérence des différentes actions de la commune en matière d'aménagement. |
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| Préavis |
| | Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période. |
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| Préavis |
| | Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période. |
|
| Préciput |
| | Avantage consentie par une personne permettant à son bénéficiaire de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées. |
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| Préciput |
| | Avantage consentie par une personne permettant à son bénéficiaire de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées. |
|
| Préemption |
| | Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d'acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple: droit de préemption du locataire d'un appartement à usage d'habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire). |
|
| Préemption |
| | Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d'acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple: droit de préemption du locataire d'un appartement à usage d'habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire). |
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| Preneur |
| | Locataire |
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| Preneur |
| | Locataire |
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| Privilège du préteur de deniers |
| | Privilège dont bénéficient ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. |
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| Privilège du préteur de deniers |
| | Privilège dont bénéficient ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. |
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| Promesse synallagmatique de vente |
| | Convention qui constate l'accord des deux parties sur la chose objet de la vente et sur le prix; une telle promesse vaut vente. |
|
| Promesse synallagmatique de vente |
| | Convention qui constate l'accord des deux parties sur la chose objet de la vente et sur le prix; une telle promesse vaut vente. |
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| Promesse unilatérale de vente |
| | Convention par laquelle un vendeur s'engage irrévocablement à vendre un bien à un bénéficiaire qui peut lever ou non l'option d'achat qui lui a été consentie, dans le délai déterminé par la promesse. |
|
| Promesse unilatérale de vente |
| | Convention par laquelle un vendeur s'engage irrévocablement à vendre un bien à un bénéficiaire qui peut lever ou non l'option d'achat qui lui a été consentie, dans le délai déterminé par la promesse. |
|
| Promettant |
| | Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien. |
|
| Promettant |
| | Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien. |
|
| Promoteur |
| | Intermédiaire économique dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. |
|
| Promoteur |
| | Intermédiaire économique dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. |
|
| Prorogation du permis de construire |
| | Valable 2 ans, le permis de construire faire l'objet d'une prorogation d'un an. Le bénéficiaire doit ne faire la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 2 ans. |
|
| Prorogation du permis de construire |
| | Valable 2 ans, le permis de construire faire l'objet d'une prorogation d'un an. Le bénéficiaire doit ne faire la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 2 ans. |
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| Publicité foncière |
| | Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière. Elle rend opposable aux tiers toutes les modifications affectant la situation juridique du bien. |
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| Publicité foncière |
| | Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière. Elle rend opposable aux tiers toutes les modifications affectant la situation juridique du bien. |
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| P.O.S. |
| | Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS). |
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| Prêt à taux 0% |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt à taux révisable |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt Accession Sociale (P.A.S.) |
| | Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe. |
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| Prêt in fine |
| | C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie. |
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| Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.) |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux. |
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| Piscine |
| | Piscines : des normes de sécurité incontournables 31/05/2007
La loi n'est pas nouvelle, datant du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier), suivie de deux décrets d'application. Depuis le 1er janvier 2006, un dispositif de protection répondant à des normes fixées par la loi est obligatoire pour les piscines enterrées dans le sol et installées en plein air et non celles hors sol et donc gonflables ou démontables, voire d'intérieur.
Quatre types d'équipement à choisir
Pour la mise en sécurité de sa piscine, le propriétaire a le choix entre quatre dispositifs, mais rien ne l'empêche de cumuler deux ou trois de ceux-ci.
1- Les barrières de protection et les moyens d'accès au bassin (norme NF P90-306)
L'objectif est que ces installations ne puissent être enjambées ni ouvertes par un enfant de moins de cinq ans. Elles doivent donc répondre à des caractéristiques spécifiques : hauteur minimale de 1,10m entre les deux points d'appui, des poteaux sans aspérité pour éviter éclats ou coupures, un portillon muni d'un système de déverrouillage à double action et de préférence automatique. Eléments qui doivent résister aux chocs de 50 kg.
2- Les alarmes (norme NF P90-307)
Installées aux abords ( alarmes périmétriques) ou dans l'eau (alarmes d'immersion), elles ont pour but de détecter toute intrusion ou chute dans la piscine et de déclencher une alarme sonore.
L'alarme doit être assez audible pour pouvoir être entendue du fond du jardin ou de la maison et se différencier des autres alarmes (habitation et voiture). Les commandes doivent se trouver hors de portée d'un enfant de moins de cinq ans et le déclencheur être protégé de tout déclenchement intempestif. Par ailleurs, les systèmes doivent se réarmer automatiquement après avoir été désactivé pendant le bain. Sans oublier qu'entre le temps de détection et de déclenchement de l'alarme, il ne doit pas se passer plus de 2 secondes.
3- Une couverture de protection (norme NF P90-308)
Il peut s'agir d'une bâche tendue à l'extérieur des margelles du bassin, d'une couverture à barres, d'un volet roulant automatique. L'un ou l'autre de ces éléments devant résister à un poids minimum de 100 kg et rester rigide et bien sûr inaccessible pour un enfant par glissement sous la couverture ou sous les lames des volets automatiques.
4- Un abri de piscine (norme NF P90-309)
Cet abri doit être réalisé dans des matériaux lisses et non saillants. Lorsqu'il est fermé, il doit pouvoir interdire tout accès aux enfants de moins de cinq ans, résister à un vent de 100km/h et à un poids de neige de 45 kg. Cependant, toutes les piscines ne peuvent recevoir un abri, si celui-ci se transforme en fournaise ou s'il n'est pas amarré suffisamment dans le sol.
Urgence pour réaliser les travaux
Si les travaux de mise aux normes ne sont pas encore réalisés, il faut s'y atteler très rapidement. Le cas échéant et en cas d'accident, le propriétaire responsable encourt une amende de 45 000 euros et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à l'homicide par imprudence. Au cas où les travaux auraient été effectués avant la parution de la loi, une vérification de conformité s'impose avec demande d'attestation du fabricant, du vendeur ou d'un installateur agréé.
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| Plus-value immobilière |
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Lorsque vous vendez un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, vous réalisez ce que l'on appelle une plus-value immobilière.
En général, vous vendez votre bien à un prix plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté. La plus-value est tout simplement la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Elle peut donc être élevée, voire très élevée. Aussi, elle fait l'objet de correctifs pour en diminuer le montant et pour aboutir à la plus-value imposable. Car cette plus-value va être taxée.
Il existe heureusement des exonérations dont la plus importante est celle concernant la résidence principale. Pour en savoir plus, lire notre article : Exonérer la plus-value issue de la vente d'une résidence principale
En dehors de ces cas, vous allez devoir calculer votre plus-value imposable pour déterminer ensuite le montant d'impôt à payer.
Pour être imposable, la plus-value immobilière doit répondre à certaines conditions. Ces conditions concernent la personne et le domicile du contribuable et les modalités de réalisation de la plus-value.
La taxation de la plus-value immobilière est subordonnée à certaines conditions.
Qui est imposable à la taxation sur la plus-value ?
Est imposé au titre des plus-values tout vendeur domicilié en France, quelle que soit la situation du bien (en France ou à l'étranger), sauf dérogations résultant de conventions internationales.
Sont donc concernés les vendeurs domiciliés dans les départements métropolitains et dans les départements d'Outre-mer, à l'exclusion des collectivités d'Outre-mer (ce que l'on appelle plus couramment les territoires d'Outre-mer).
Sont imposables les plus-values réalisées par les personnes physiques : vous-même, votre conjoint ou toute personne à votre charge et par certaines personnes morales telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur le revenu.
Quand est-on imposable sur la plus-value immobilière ?
Pour qu'il y ait plus-value, il faut plusieurs conditions :
- il doit s'agir d'une cession à titre onéreux (vente ou échange) et non gratuite (succession ou donation);
- la vente doit porter sur un bien ou des droits immobiliers (par exemple : votre logement ou votre résidence secondaire) ou sur des titres de sociétés immobilières (SCI). La cession peut porter sur des immeubles bâtis ou non bâtis ou sur des terrains à bâtir, quelle que soit d'ailleurs la nature des biens cédés, usufruit ou nue-propriété par exemple ;
- la vente que vous réalisez ne doit pas faire l'objet d'une exonération ;
- la plus-value ne doit être ni nulle ni négative.
Le principal cas d'exonération de la taxation de la plus-value immobilière concerne la cession de la résidence principale. D'autres cas d'exonération sont prévus.
La cession de résidence principale
Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, villa, chalet), la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré.
L'exonération s'applique aussi aux dépendances de la résidence principale, à condition qu'elles soient cédées en même temps que celle-ci. Pour en savoir plus, lire notre article : Exonérer la plus-value issue de la vente d'une résidence principale
Le bien détenu depuis au moins quinze ans
Cette exonération résulte en fait du calcul de la plus-value imposable qui subit un abattement de 10% par an à partir de la sixième année. Il en résulte un abattement de 100% au-delà de 15 ans, donc une plus-value imposable égale à zéro. C'est la raison pour laquelle on parle d'exonération de plus-value pour les biens détenus depuis plus de 15 ans.
Le délai de 15 ans se calcule de date à date ; on ne tient pas compte des fractions d'années. La date retenue est en principe celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement), ou bien celle de la donation ou celle du décès pour les biens reçus par succession.
Attention : pour les logements que le vendeur a fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier.
Le prix de vente n'excédant pas 15 000 €
Cette exonération vise donc les biens de faible valeur. Il pourra s'agir d'une cave ou d'un parking par exemple. Notez que si le bien vendu est détenu par des époux, le seuil des 15 000 € s'apprécie selon la quote-part détenue par chacun des époux, y compris en cas de mariage sous un régime de la communauté.
La plus-value immobilière résulte d'une expropriation
Cette plus-value est totalement exonérée, sous deux conditions :
Déclaration d'utilité publique. L'expropriation est réalisée à la suite d'une déclaration d'utilité publique sans tenir compte de la forme du transfert (accord amiable ou ordonnance d'expropriation). Sont donc exclues les cessions volontaires aux collectivités locales ;
Remploi de l'indemnité par l'acquisition. L'exproprié procède au remploi intégral de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs biens immobiliers dans un délai de un an à compter de la date du paiement de l'indemnité.
Bon à savoir : les plus-values réalisées à l'occasion d'une acquisition amiable par la commune ou l'Etat d'un bien exposé à un risque naturel majeur et prévisible (avalanche, crues torrentielles...) bénéficient également de l'exonération dans les mêmes conditions.
Vente de la résidence en France des non-résidents européens
Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de leur résidence en France. A compter du 1er janvier 2011, ils ne bénéficient que d'une seule cession exonérée (contre deux auparavant sous certaines conditions).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'un des cas d'exonération, vous êtes imposé sur la plus-value. Le calcul est assez simple.
Le calcul de la plus-value imposable se distingue en deux étapes. On procède au calcul de la plus-value brute avant de lui appliquer les abattements. C'est sur la base de la plus-value imposable que l'imposition sera calculée.
Calcul de la plus-value brute
La plus-value brute est la différence entre le prix de vente corrigé et le prix d'acquisition corrigé.
Plus-value brute = Prix de vente corrigé - Prix d'acquisition corrigé
Prix de vente corrigé
Le prix de vente est le prix auquel la transaction a eu lieu, c'est-à-dire le prix indiqué dans l'acte définitif de vente.
On majore le prix de vente des charges et indemnités que l'acquéreur vous doit (si elles sont mentionnées dans l'acte de vente).
Ainsi par exemple, si un propriétaire doit au locataire sortant une indemnité d'éviction et que l'acquéreur s'engage à la payer en ses lieux et place, le prix de vente sera majoré du montant de l'indemnité.
On diminue le prix de vente des frais que le vendeur doit supporter au moment de la vente. Citons par exemple le coût des diagnostics, les frais de mainlevée d'hypothèque grevant l'immeuble ou bien encore le montant de la TVA acquittée par le vendeur à l'occasion de la cession.
Ces majorations et diminutions doivent évidemment être justifiées par des factures.
Conseil : le prix du mobilier n'étant pas pris en compte dans la détermination de la plus-value imposable, vous pouvez vendre à part les meubles du logement. Mais il faut justifier ce prix (factures, inventaire de commissaire-priseur, etc.). Mentionnez la vente des meubles dans le compromis de vente du logement.
Prix d'acquisition corrigé
Le prix d'acquisition est le prix d'achat effectivement payé par le cédant, c'est-à-dire le prix indiqué dans l'acte définitif de vente.
A noter : en cas de bien reçu à titre gratuit, on prend en compte la valeur vénale du bien retenue pour la donation ou la succession et sur laquelle ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit.
On majore le prix d'achat :
- - des frais d'acquisition qui peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix. Vous pouvez retenir les frais de notaire pour leur montant réel s'il est supérieur à 7,5%. En cas de bien reçu par donation ou succession, le forfait de 7,5% n'est pas possible et on tient compte obligatoirement des frais de notaire pour leur montant réel.
- - du montant des travaux que vous avez réalisés sur le bien, à condition de pouvoir en justifier par la production de factures émanant d'entreprises.
Bon à savoir : si vous vendez votre logement plus de cinq ans après son acquisition et que vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve des dépenses de travaux, la majoration peut être fixée forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition. Au final, pour un bien détenu depuis au moins 5 ans, le prix d'achat peut être majoré forfaitairement de 22,5%.
Ce prix d'achat majoré est soustrait du prix de vente éventuellement corrigé, pour obtenir la plus-value brute.
La plus-value imposable
La plus-value imposée est la plus-value brute à laquelle on applique un abattement de 10% par année au-delà de la cinquième année de détention. On tient compte des années pleines.
Si vous avez acheté un bien en juin 1998 et que vous le revendez en mars 2010, on retient 11 années, soit un abattement de 60%.
Par ailleurs, quelle que soit la durée de détention du bien, vous avez droit à un abattement général de 1 000 euros, sans condition.
A noter : si l'immeuble vendu est détenu par des époux, l'abattement de 1 000 € s'applique deux fois, même s'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle. |
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| Quel est le prix de votre logement ? |
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Quel est le prix de votre logement ?
Pendant de nombreuses années, les prix des logements ont augmenté sans cesse, sans vraiment tenir compte de la valeur réelle de ses biens. Ce mouvement fut alimenté par le manque d'objectivité des vendeurs et une peur de négocier des acheteurs.
Mais la crise permet désormais aux acheteurs de se mettre à niveau avec les vendeurs. Les acheteurs sont moins nombreux à cause des nouvelles conditions d'emprunt et l'attente d'une baisse des prix plus prononcée. Ainsi pour faire face aux délais de vente de plus en plus long, les vendeurs estiment leur bien de façon plus rigoureuse.
Pour bien évaluer son bien il faut tenir compte de plusieurs critères :
- Le lieu : un logement à proximité des commerces, des transports ou d'une école se vendra plus cher qu'un bien se situant hors du centre-ville. Ainsi la baisse des prix peut aller jusqu'à 20% selon la distance.
- Chaque bien est différent : deux logements similaires et dans le même quartier ne se vendront pas au même prix. La qualité de construction est un facteur très important, de même que la présence d'un balcon ou d'une terrasse. La répartition de l'espace, la taille du séjour, le nombre de salles de bains, le garage ou le parking sont autant d'éléments qui feront baisser ou augmenter le prix d'un logement.
- Une évaluation objective et professionnelle : il faut de toute évidence faire appel à un professionnel pour cette étape. Il est possible de demander cela à un agent immobilier. |
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| Quittance |
| | Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire. |
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| Quittance |
| | Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire. |
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| Quitus |
| | Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée. |
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| Quitus |
| | Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée. |
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| Quote-part |
| | Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir). |
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| Quote-part |
| | Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir). |
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| Quotité disponible |
| | Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation entre vifs ou par testament en faveur des personnes de son choix. |
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| Quotité disponible |
| | Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation entre vifs ou par testament en faveur des personnes de son choix. |
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| Réception de travaux |
| | Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. |
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| Réception de travaux |
| | Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. |
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| Recours à la force publique |
| | Interventions des forces de l'ordre dans le but de faire appliquer une décision de Justice. |
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| Recours à la force publique |
| | Interventions des forces de l'ordre dans le but de faire appliquer une décision de Justice. |
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| Recours contre le permis de construire |
| | Action exercée en vue de l'annulation ou de la réparation des préjudices occasionnés par un permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit être informé de l'action intenté contre lui dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du recours. |
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| Recours contre le permis de construire |
| | Action exercée en vue de l'annulation ou de la réparation des préjudices occasionnés par un permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit être informé de l'action intenté contre lui dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du recours. |
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| Règlement de copropriété |
| | Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. |
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| Règlement de copropriété |
| | Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. |
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| Règles de l'art |
| | Ensemble des règles constituant le savoir-faire habituel que le maître de l'ouvrage peut attendre des professionnels du bâtiment et que ceux-ci doivent impérativement observer, sous peine d'engager leur responsabilité. |
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| Règles de l'art |
| | Ensemble des règles constituant le savoir-faire habituel que le maître de l'ouvrage peut attendre des professionnels du bâtiment et que ceux-ci doivent impérativement observer, sous peine d'engager leur responsabilité. |
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| Rente viagère |
| | Voir "viager" |
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| Rente viagère |
| | Voir "viager" |
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| Réparations locatives |
| | Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée. |
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| Réparations locatives |
| | Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée. |
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| Réserve |
| | Partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants du défunt ou, à défaut, à ses ascendants. |
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| Réserve |
| | Partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants du défunt ou, à défaut, à ses ascendants. |
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| Réserves |
| | Protestations et mentions insérées dans le PV de réception des travaux ou formulées lors de la prise de possession du bien, par lesquelles le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur signale les vices apparents, non-conformités et malfaçons. |
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| Réserves |
| | Protestations et mentions insérées dans le PV de réception des travaux ou formulées lors de la prise de possession du bien, par lesquelles le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur signale les vices apparents, non-conformités et malfaçons. |
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| Résiliation du bail |
| | Rupture du contrat de location du fait que le locataire ne remplit pas ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de résiliation de plein droit du contrat de location: non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance. |
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| Résiliation du bail |
| | Rupture du contrat de location du fait que le locataire ne remplit pas ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de résiliation de plein droit du contrat de location: non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance. |
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| Responsabilité contractuelle |
| | Responsabilité découlant de la non-exécution par une partie à un contrat de ses obligations. |
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| Responsabilité contractuelle |
| | Responsabilité découlant de la non-exécution par une partie à un contrat de ses obligations. |
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| Responsabilité délictuelle |
| | Obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (exemple: responsabilité des parents du fait de leur enfant,...). |
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| Responsabilité délictuelle |
| | Obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (exemple: responsabilité des parents du fait de leur enfant,...). |
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| Responsabilité biennale |
| | Garantie due au maître de l'ouvrage par tous les professionnels de la construction liés contractuellement avec lui pendant une durée de 2 ans après la réception de l'ouvrage et concernant les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement. |
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| Responsabilité biennale |
| | Garantie due au maître de l'ouvrage par tous les professionnels de la construction liés contractuellement avec lui pendant une durée de 2 ans après la réception de l'ouvrage et concernant les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement. |
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| Responsabilité décennale |
| | Garantie due par l'entrepreneur qui couvre les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant la réception; au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu. |
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| Responsabilité décennale |
| | Garantie due par l'entrepreneur qui couvre les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant la réception; au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu. |
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| Résidence principale |
| | Résidence qu'occupe habituellement une personne. Divers avantages tels que des réductions d'impôt. |
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| Résidence principale |
| | Résidence qu'occupe habituellement une personne. Divers avantages tels que des réductions d'impôt. |
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| Risque d'accessibilité au plomb |
| | L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble :
- affecté en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1948,
- et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département. |
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| Servitudes |
| | Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences. |
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| S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute |
| | La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs). |
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| S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette |
| | C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules. |
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| Sous Seing privé |
| | Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire. |
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| Seul 1% des ménages sont protégés contre les incendies |
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Seul 1% des ménages sont protégés contre les incendies.
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