Immobilier : première mesure fiscale du gouvernement 14/06/2007 Le nouveau président de la République avait promis plus de facilités pour devenir propriétaire de son logement. Il s'y emploie de manière active partant d'un constat simple : en France, seulement 56 % des habitants sont propriétaires de leur résidence principale, contre 84 % en Espagne, 75 % au Portugal, 71 % en Grande-Bretagne. La France en la matière fait figure de mauvaise élève. D'autant que les prix ont sérieusement augmenté depuis sept ans, tant à Paris qu'en province, dans le neuf comme dans l'ancien. Certes, la hausse s'est ralentie depuis quelques temps mais elle subsiste. Même les prix négociés par les acquéreurs ainsi que l'allongement de la durée de vente n'arrivent pas à endiguer ce mouvement de hausse. Et laissent donc de côté d'éventuels acquéreurs se trouvant par ailleurs confrontés à l'évolution des taux qui, selon le courtier MeilleurTaux, en dix-huit mois ont pris presque 1 % en taux fixe. Pour créer une « France de propriétaires », Nicolas Sarkozy a décidé de frapper fort en donnant la possibilité à un acquéreur de pouvoir déduire les intérêts d'emprunt liés à l'achat de sa résidence principale. Mesure qui avait été supprimée en 1996 par Alain Juppé pour les acquéreurs d'une résidence principale afin de laisser place au prêt à taux zéro, d'abord dans l'immobilier neuf, ensuite dans l'immobilier ancien. Reste que pour prétendre au prêt à taux zéro, il faut respecter un certain niveau de ressources en fonction de la composition de la famille et acquérir pour la première fois. Pour la déduction des intérêts d'emprunt, pas de restriction par rapport au revenu, ni par rapport à la primo-accession ; ceux qui revendent pour acheter ailleurs vont également bénéficier de cette mesure. Il subsiste toutefois une graduation de la déduction en fonction de la famille. Le principe retenu est celui du crédit d'impôt annuel à hauteur de 1 500 euros pour un couple, 750 euros pour un célibataire, avec 100 euros supplémentaires par personne à charge, sur une durée de cinq ans. Soit 20 % des intérêts d'emprunt sur le revenu à concurrence de 7 500 euros d'intérêts versés pour un couple, 3 750 euros pour un célibataire avec majoration de 500 euros par personne à charge. Ce chiffre de 20 % était déjà celui retenu dans le dispositif éliminé en 1996 et correspond au taux d'imposition moyen des acquéreurs de logement. Quoi qu'il en soit, la mesure devrait donner un peu d'oxygène à ceux qui achètent pour se loger et leur permettre d'être traités de la même façon que les bailleurs. Ainsi, par le biais de la mesure fiscale, selon MeilleurTaux, un propriétaire ne va payer ses mensualités qu'environ 11 mois sur 12. Et financièrement, cette mesure correspond à une baisse du taux d'intérêt d'environ 1,2 % pendant cinq ans. Cependant, l'avantage fiscal, applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, vraisemblablement fin juillet, ne va avoir un véritable effet positif que si les prix de l'immobilier ne repartent pas à la hausse. Il arrive parfois qu'une carotte fiscale dope la demande et incite les vendeurs à se montrer gourmands

Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.

Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte

Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.

Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Diagnostic de performance énergétique et location 13/06/2007 Obligatoire depuis novembre 2006 en cas de vente d'un bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va l'être aussi pour la location à partir du 1er juillet. Il devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce DPE est valable 10 ans mais n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut donc se prévaloir des informations indiquées à l'encontre de son bailleur.

Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.

Association Départementale d'Information sur le Logement.

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage.

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).

Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.

Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics.

Crédit d'impôt pour eaux de pluie 13/06/2007 La nature fait bien les choses et la fiscalité peut parfois y mettre du sien. En cas de récupération d'eau pluviale destinée à l'usage extérieur du logement et sous réserve d'équipements spécifiques (matériau non translucide, dispositif de filtration, couvercle sécurisé, robinet de soutirage verrouillable et plaque stipulant que l'eau récupérée n'est pas potable), un crédit d'impôt « développement durable » est autorisé.

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

Diagnostic technique du logement : un carnet de santé indispensable pour vendre 20/11/2007 Le vendeur d'un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à son éventuel acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est « apte » à être habité. Ceux-ci doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques obligatoires en fonction des caractéristiques du logement et de la zone géographique où il est implanté. Les principes Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de protection afin d’éradiquer le plomb, l’amiante, les termites. Pour améliorer l’information de l’acquéreur, les obligations du vendeur ont porté sur la surface du bien (loi Carrez), sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Et pour la prévention, un constat sur les risques technologiques et naturels ainsi que sur l’installation intérieure de gaz est devenu indispensable. Les exceptions possibles Un vendeur dont le logement ne se trouve pas dans un périmètre de risques technologiques et naturels, ou dans un secteur infesté de termites n’a pas à produire l’un ou l’autre des certificats. Dans ces deux cas, en effet, c’est un arrêté préfectoral qui déclare une zone « à risque » ou « contaminée ». Par ailleurs un logement construit après juillet 1997 n’a pas à être soumis à un diagnostic amiante, tout comme celui construit après janvier 1949 à un diagnostic plomb. Enfin, les maisons échappent à la superficie Carrez. Le diagnostic technique : un document unique Depuis le 1er novembre 2007, l’acquéreur d’un logement récent ou ancien peut consulter les divers diagnostics obligatoires dans un document appelé « dossier de diagnostic technique », (DTT). Et selon la zone géographique habitée, l’ancienneté du logement et sa typologie, la liste est plus ou moins longue, pouvant aller jusqu’à huit diagnostics dans le pire des cas ! Un diagnostic, par qui ? Face à la recrudescence des diagnostics, certaines officines ont reluqué un marché « juteux ». En effet, les 750 000 transactions réalisées l’an dernier, par exemple, ont donné lieu à 2,4 millions prestations de diagnostics. Et comme bien souvent, un marché en « explosion » attire des professionnels pas forcément spécialisés. D’où, depuis le 1er novembre 2007, l’obligation de faire appel à des professionnels certifiés par le comité français d’accréditation, et donc garant de transparence. Les diagnostics réalisés avant cette date restent cependant valables dans la limite de leur période respective de validité. L’intérêt du diagnostic Réalisés en toute indépendance, ces diagnostics permettent au vendeur de proposer un logement en toute transparence à propos de ses avantages et de ses inconvénients. Et à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause, quitte à demander une réduction du prix pour l’acheter en l’état ; voire une annulation. Le coût Un « panier moyen » de 350 euros allant de 150 euros pour un studio à 750 euros pour une maison de 5 pièces selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Ces prix restent toutefois indicatifs et en tout état de cause, les tarifs sont libres. Les diagnostics à fournir Documents à fournir Biens concernés Nature du document Durée de validité Professionnel certifié ou non Sanction possible pour le vendeur Textes de référence Amiante Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les parties communes des immeubles sont passées au crible. Seules les maisons échappent au contrôle Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique. Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02. Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence Carrez Lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8m2. Ne concerne pas les maisons Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d’un lot Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation) Tout le monde peut faire un mesurage. Mieux vaut s’adresser à un professionnel pour avoir un recours Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur du métré est supérieure à 5 % Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997 Diagnostic de performance énergétique (DPE)* Tous les logements, collectifs ou individuels Informative 10 ans Certifié Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06. Electricité Gaz Tous les logements, dans leurs parties privatives dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie) 3 ans Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat Plomb** Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 Informative quant à la présence de peintures ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d’une copropriété Illimitée sauf si trace de plomb a été décelée Certifié Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique. Décret du 25/04/06. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat Risques naturels et technologiques*** Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique Informative sur des risques naturels et technologiques à toute proximité du bien 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05. Termites Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral. Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l’immeuble si copropriété il y a. Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie 6 mois Certifié Annulation du contrat de vente ou diminution du prix Amende si la présence de termites n’est pas signalée à la mairie Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation. Loi du 08/06/99 Décret du 03/07/2000 * DPE obligatoire pour un bailleur depuis le 1er juillet 2007. ** Risque d’exposition au plomb obligatoire pour un bailleur à partir de 12/08/2008. *** Etat des risques obligatoires dans certaines régions depuis 01/06/2006

Défiscalisation, quel bien immobilier et quel système fiscal choisir ? 25/04/2007 Les investisseurs fortement fiscalisés peuvent réduire la note en optant pour un certain nombre de régimes attractifs. Pour se lancer dans cette aventure de la défiscalisation, il faut d'abord préciser ses objectifs : est-ce uniquement pour payer moins d'impôt et donc ne pas envisager d'habiter le bien et le revendre une fois la défiscalisation terminée ? Ou est-ce un moyen de payer moins d'impôt tout en se constituant un patrimoine habitable par un des siens ou par vous-même ultérieurement ? Détail des principaux régimes pour faire son choix. Du neuf en ville ou en périphérie avec le Robien ou le Borloo Les deux dispositifs, Robien recentré ou Borloo populaire se ressemblent sur certains points : - d'une part, ils visent les logements construits ou achetés neufs ou sur plan depuis le 1er janvier 2006 ; - d'autre part, ils suivent le principe de l'amortissement avec la possibilité de déduire 50% du prix du logement en 9 ans (6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans). Pour le Borloo populaire l‘amortissement peut être poussé à 57,5% sur 12 ans (et donc 2,5% pendant trois ans) voire 65% sur 15 ans sans compter, chaque année, une déduction forfaitaire annuelle de 30% sur les loyers. Mais un avantage fiscal n'est pas sans contrepartie : dans les deux cas, obligation est faite de louer pendant une durée minimale de 9 ans à un locataire dont c'est la résidence principale. Sans oublier, dans le Robien recentré, des contraintes de plafonds de loyers par zones géographiques définis par décret et dans le Borloo populaire, des contraintes de plafonds de loyers moins élevés qu'en Robien recentré mais aussi de ressources du locataire. Par ailleurs, le report du déficit foncier sur les autres revenus est limité à 10 700 €. Du neuf en zone de revitalisation rurale ou dans les départements d'Outre-mer En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) la défiscalisation repose sur les principes suivant : - une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'achat dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé et étalée sur 6 ans; - et quelques contraintes : donner le bien en location pendant au moins 9 ans, via un bail commercial à un exploitant, et garder ce bien pendant 20 ans sous réserve de restituer au fisc une partie de l'exonération de la TVA (19,6%). Dans les départements d'Outre-mer, l'investissement dit Girardin ouvre droit à une réduction d'impôt de 40% du prix du logement (8% pendant 5 ans) ou de 50% (5% pendant 10 ans) calculée sur la base d'un prix plafond de 2 024€/m². Sous réserve d'une durée minimale de location, de plafonds de loyers et de ressources du locataire pour bénéficier des 50% de réduction). De l'ancien en tout genre Quand on désire investir dans l'ancien, il y a bien sûr l'investissement en Monuments Historiques : - soit sur des biens inscrits à l'Inventaire; - soit sur des biens classés. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un vrai placement mais plus d'une passion que quelques dispositifs fiscaux peuvent contribuer à adoucir. Il y a aussi l'investissement en loi Malraux concernant des logements anciens et dégradés situés dans les centres villes dès l'instant ou le bien se trouve dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP) et qu'il est loué pendant au moins 6 ans. Là, l'investisseur peut déduire tous types de travaux et le déficit foncier est reportable sans limite sur ses autres revenus. L'excédent est déductible les 6 années suivantes. Dans un autre registre et qui demande nettement moins de moyens financiers, le Borloo ancien ouvre droit à un abattement forfaitaire de 30 à 45% sur les loyers permettant de doper la rentabilité locative. A condition de louer le bien pendant 6 ans et à pratiquer un loyer intermédiaire (30%) ou social (45%), de respecter un plafond de ressources du locataire, sans oublier la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Du neuf en zone de revitalisation rurale ou dans les départements d'Outre-mer En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) la défiscalisation repose sur les principes suivant : - une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'achat dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé et étalée sur 6 ans; - et quelques contraintes : donner le bien en location pendant au moins 9 ans, via un bail commercial à un exploitant, et garder ce bien pendant 20 ans sous réserve de restituer au fisc une partie de l'exonération de la TVA (19,6%). Dans les départements d'Outre-mer, l'investissement dit Girardin ouvre droit à une réduction d'impôt de 40% du prix du logement (8% pendant 5 ans) ou de 50% (5% pendant 10 ans) calculée sur la base d'un prix plafond de 2 024€/m². Sous réserve d'une durée minimale de location, de plafonds de loyers et de ressources du locataire pour bénéficier des 50% de réduction). De l'ancien en tout genre Quand on désire investir dans l'ancien, il y a bien sûr l'investissement en Monuments Historiques : - soit sur des biens inscrits à l'Inventaire; - soit sur des biens classés. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un vrai placement mais plus d'une passion que quelques dispositifs fiscaux peuvent contribuer à adoucir. Il y a aussi l'investissement en loi Malraux concernant des logements anciens et dégradés situés dans les centres villes dès l'instant ou le bien se trouve dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP) et qu'il est loué pendant au moins 6 ans. Là, l'investisseur peut déduire tous types de travaux et le déficit foncier est reportable sans limite sur ses autres revenus. L'excédent est déductible les 6 années suivantes. Dans un autre registre et qui demande nettement moins de moyens financiers, le Borloo ancien ouvre droit à un abattement forfaitaire de 30 à 45% sur les loyers permettant de doper la rentabilité locative. A condition de louer le bien pendant 6 ans et à pratiquer un loyer intermédiaire (30%) ou social (45%), de respecter un plafond de ressources du locataire, sans oublier la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat.

Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi 23/08/2007 La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l'administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007. Donations Elles peuvent être consenties, dans les règles actuelles, tous les six ans. Entre parents et enfants L'abattement est de 150 000 euros (contre 50 000€ ultérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300 000 euros totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150 000 euros. Entre conjoints L'abattement spécifique de 76 000 euros est maintenu. Entre partenaires d'un Pacs L'abattement est amené à égalité avec celui des époux. Il est désormais de 76 000 euros contre 57 000 auparavant. Entre frères et sœurs L'abattement est de 15 000 euros, contre 5 000 euros antérieurement. Neveux et nièces L'abattement est de 7 500 euros contre 5 000 euros auparavant. Handicapés Un abattement spécifique de 150 000 euros (contre 50 000 auparavant) s'ajoute à celui octroyé à un enfant. Il peut alors se monter à 450 000 euros si l'on tient compte de parents attribuant chacun 150 000 euros à leur enfant handicapé. Successions Les mesures renforcent les abattements jusqu'alors autorisés. Toutefois, l'abattement global de 50 000 euros est purement et simplement supprimé. Conjoint survivant et Pacs Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs se voient exonérés des droits de succession. Entre parents et enfants L'abattement est de 150 000 euros entre parents et enfants. Mais il joue aussi dans le sens ascendant, quand les parents héritent de leurs enfants. Entre frères et sœurs Les droits de succession sont supprimés à la double condition : il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habités avec le défunt pendant les cinq dernières années

Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.

Depuis le 1er août, les fonds placés sur le Compte Epargne Logement (CEL) rapportent 2% hors prime d'Etat contre 1,75% l'année précédente.

Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Isolation thermique et crédit d'impôt 20/11/2007 Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagés lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable sous réserve que ces dépenses doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces aménagements n'aboutissent pas à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...).

Droit d'user d'un bien.

La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné »)

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment. Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés.

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.

Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement.

Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.

Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels.

C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.

Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.

Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété.

L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.

Piscines : des normes de sécurité incontournables 31/05/2007 La loi n'est pas nouvelle, datant du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier), suivie de deux décrets d'application. Depuis le 1er janvier 2006, un dispositif de protection répondant à des normes fixées par la loi est obligatoire pour les piscines enterrées dans le sol et installées en plein air et non celles hors sol et donc gonflables ou démontables, voire d'intérieur. Quatre types d'équipement à choisir Pour la mise en sécurité de sa piscine, le propriétaire a le choix entre quatre dispositifs, mais rien ne l'empêche de cumuler deux ou trois de ceux-ci. 1- Les barrières de protection et les moyens d'accès au bassin (norme NF P90-306) L'objectif est que ces installations ne puissent être enjambées ni ouvertes par un enfant de moins de cinq ans. Elles doivent donc répondre à des caractéristiques spécifiques : hauteur minimale de 1,10m entre les deux points d'appui, des poteaux sans aspérité pour éviter éclats ou coupures, un portillon muni d'un système de déverrouillage à double action et de préférence automatique. Eléments qui doivent résister aux chocs de 50 kg. 2- Les alarmes (norme NF P90-307) Installées aux abords ( alarmes périmétriques) ou dans l'eau (alarmes d'immersion), elles ont pour but de détecter toute intrusion ou chute dans la piscine et de déclencher une alarme sonore. L'alarme doit être assez audible pour pouvoir être entendue du fond du jardin ou de la maison et se différencier des autres alarmes (habitation et voiture). Les commandes doivent se trouver hors de portée d'un enfant de moins de cinq ans et le déclencheur être protégé de tout déclenchement intempestif. Par ailleurs, les systèmes doivent se réarmer automatiquement après avoir été désactivé pendant le bain. Sans oublier qu'entre le temps de détection et de déclenchement de l'alarme, il ne doit pas se passer plus de 2 secondes. 3- Une couverture de protection (norme NF P90-308) Il peut s'agir d'une bâche tendue à l'extérieur des margelles du bassin, d'une couverture à barres, d'un volet roulant automatique. L'un ou l'autre de ces éléments devant résister à un poids minimum de 100 kg et rester rigide et bien sûr inaccessible pour un enfant par glissement sous la couverture ou sous les lames des volets automatiques. 4- Un abri de piscine (norme NF P90-309) Cet abri doit être réalisé dans des matériaux lisses et non saillants. Lorsqu'il est fermé, il doit pouvoir interdire tout accès aux enfants de moins de cinq ans, résister à un vent de 100km/h et à un poids de neige de 45 kg. Cependant, toutes les piscines ne peuvent recevoir un abri, si celui-ci se transforme en fournaise ou s'il n'est pas amarré suffisamment dans le sol. Urgence pour réaliser les travaux Si les travaux de mise aux normes ne sont pas encore réalisés, il faut s'y atteler très rapidement. Le cas échéant et en cas d'accident, le propriétaire responsable encourt une amende de 45 000 euros et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à l'homicide par imprudence. Au cas où les travaux auraient été effectués avant la parution de la loi, une vérification de conformité s'impose avec demande d'attestation du fabricant, du vendeur ou d'un installateur agréé.

C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.

Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.

Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.

Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules.

Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.

Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires…

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.

Un crédit pour tout propriétaire potentiel 26/07/2007 Un des leitmotivs du Président de la République est de faire de la France « une France de propriétaires ». Et donc un pays où chacun doit avoir son toit et « où personne ne doit être laissé sur le bord de la route ». Compte tenu des prix atteints actuellement, et sauf héritage conséquent, l'acquisition passe par la case crédit. Les banques rivalisent d'ailleurs d'ingéniosité pour inventer des crédits « cousus main » adaptés aux acquéreurs portant leur dévolu sur un appartement neuf, sur une maison à construire, sur un logement ancien avec ou sans travaux ; la durée des prêts est élastique, de 7 à 40 ans ; les échéances peuvent être modulées à la hausse ou à la baisse ; l'amortissement du capital différé ou pas ; les différents prêts emboîtés... bref, une véritable « ingénierie financière ». Seul bémol : certains emprunteurs sont laissés de côté même s'ils sont dotés de bons revenus ou d'une confortable retraite. En fait, leur seul défaut est d'avoir des revenus irréguliers ou d'être seniors et donc de ne pas offrir des garanties solides et durables au prêteur. Et là, la place bancaire se montre frileuse. Seul un courtier adossé entre autres à une banque espagnole s'est penché sur la question et propose un crédit pour les salariés travaillant par intermittence ou pour des professions libérales ayant eu un « accident de la vie ». Cependant, ce crédit pour emprunteurs « atypiques » taraude les observateurs. Voici un an, le directeur général de l'Agence nationale de l'information sur le logement et le directeur des études économiques et financières à l'Union sociale pour l'habitat avaient « planché » sur le sujet. Et aujourd'hui, Nicolas Sarkozy demande au ministre des Finances, Christine Lagarde, de regarder de près le rapport élaboré par les deux spécialistes et de formuler, à la rentrée, des propositions allant dans le but de faciliter l'accès au crédit pour les emprunteurs « atypiques ». Deux idées fortes émergeaient de ce rapport avec d'une part, un prêt sécurisé à l'accession à la propriété pour les personnes ayant des revenus irréguliers, d'autre part, le prêt hypothécaire cautionné pour les emprunteurs âgés. Ce rapport n'a pas pris une ride. Dans l'hypothèse d'une sécurisation de l'accession à la propriété pour des acquéreurs n'ayant pas de revenus mensuels fixes, un Fonds de garantie de l'accession sociale pourrait offrir, en cas de défaillance de l'emprunteur, de souscrire une garantie proportionnelle à l'investissement d'origine, permettant au prêteur de mieux prendre en compte l'investissement financé. Dans l'hypothèse d'emprunteurs trop âgés, refusés par les assurances au niveau de la couverture décès-invalidité, le rapport préconise un prêt hypothécaire cautionné qui viendrait en complément de l'hypothèque et en substitution de l'assurance décès-invalidité ». Des idées qui vont dans le sens d'un crédit ouvert au plus grand nombre et qui devraient encore, d'ici quelques semaines, s'enrichir d'autres propositions ou de propositions plus abouties. Rendez-vous donc à la rentrée pour plus de détails.

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.